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Un détenteur du titre de CA de l’Institute of Chartered Accountants of Scotland effectue des recherches sur son ordinateur portable concernant l’obtention du titre canadien de CPA.

Détenteurs du titre écossais de CA en quête du titre canadien de CPA

Le titre de comptable agréé (CA) vous a été octroyé par l’Institute of Chartered Accountants of Scotland (ICAS) et non par l’entremise d’un autre accord de réciprocité (AR)? Découvrez comment obtenir le titre canadien de CPA.

Un AR conclu entre les organisations de CPA canadiennes et l’ICAS est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Les organisations provinciales et régionales de CPA délivrent les permis d’exercice et accordent aux membres le droit :

  • d’utiliser le titre de CPA
  • d’être inscrit à titre de membre
  • de réaliser des audits et d’offrir d’autres services

Pour consulter l’AR, communiquez avec votre organisation provinciale ou régionale de CPA.

Exigences

En vertu de cet AR, vous pourriez, comme détenteur du titre de CA de l’Institute of Chartered Accountants of Scotland ICAS, être admissible au titre canadien de CPA si vous êtes membre en règle de l’ICAS et si vous répondez aux critères suivants :

  • avoir suivi le programme de formation et de stages prescrit par l’ICAS, ou encore
  • avoir suivi un programme de crédits d’équivalence ou un autre mécanisme semblable qui ne prévoit pas de dispense de l’examen final d’admission à la profession en vue de l’agrément

Exclusion

Les détenteurs du titre de CA de l’ICAS qui ont reçu leur titre professionnel aux termes d’un accord de réciprocité conclu par l’ICAS avec une autre organisation professionnelle comptable ne sont pas admissibles en vertu du présent accord. Cette inadmissibilité comprend l’ensemble des accords de reconnaissance mutuelle et des accords de réciprocité, ainsi que tout autre accord semblable que l’ICAS pourrait avoir conclu à un moment ou à un autre.

Voie d’accès au titre canadien

Pour obtenir le titre canadien de CPA, vous devez, à titre de CA de l’ICAS, vous inscrire auprès de l’organisation provinciale ou régionale appropriée en suivant les étapes suivantes :

  1. remplir le formulaire Demandeur étranger en vertu d’un accord de reconnaissance mutuelle ou d’un accord de réciprocité et l’envoyer à l’organisation provinciale ou régionale de CPA dont vous souhaitez devenir membre
  2. remplir le formulaire Demande d’attestation du statut de membre par un organisme membre de la GAA
  3. fournir la confirmation de votre statut de membre en règle de l’ICAS
    • cette confirmation doit être envoyée directement à l’organisation provinciale ou régionale de CPA par l’ICAS
  4. présenter une pièce d’identité délivrée par un organisme gouvernemental
  5. payer les droits exigés par l’organisation provinciale ou régionale de CPA
  6. respecter toute exigence supplémentaire prescrite par l’organisation provinciale ou régionale de CPA

Maintien de l’inscription

Pour demeurer membre en règle de l’organisation provinciale ou régionale de CPA en vertu de cet ARM, vous devez réussir le programme de perfectionnement professionnel CPARE dans les deux années suivant votre date d’admission officielle au statut de membre. Ce programme modulaire offert en ligne, d’une vingtaine d’heures, porte sur la fiscalité, le droit et l’éthique professionnelle au Canada. Vous devez vous inscrire à ce programme auprès de votre organisation provinciale ou régionale de CPA.

Obtention du droit d'exercice de la comptabilité publique

Bien que la profession de CPA vise l’uniformité à l’échelle nationale, les réglementations et règlements administratifs provinciaux ou régionaux ont préséance sur les exigences nationales. Les demandeurs doivent se reporter aux réglementations et aux règlements administratifs de leur province ou région pour plus de précisions sur les exigences propres à chaque ressort territorial.
Une fois admissible au statut de membre d’une organisation provinciale ou régionale de CPA, vous pourriez obtenir le droit d’exercer la comptabilité publique (l’expertise comptable) au Canada si vous satisfaites aux critères suivants :

  • respecter toute exigence canadienne supplémentaire en matière d’expérience liée à l’exercice de la comptabilité publique (l’expertise comptable), notamment avoir cumulé au moins 1 250 heures facturables en certification, dont au moins 625 heures consacrées à l’audit d’informations financières historiques.

Expérience en audit appropriée :

  • l’expérience acquise en Écosse peut être prise en compte pour répondre à l’exigence des 1 250/625 heures facturables susmentionnée
  • l’expérience doit avoir été acquise dans les cinq années suivant le dépôt de la demande auprès de l’organisation provinciale ou régionale de CPA

Vous devez également :

  • respecter toute autre exigence en matière d’expérience dans le domaine de la comptabilité publique (l’expertise comptable) spécifique à l’organisation provinciale ou régionale de CPA de l’endroit où vous souhaitez obtenir le droit de réaliser des audits et d’offrir d’autres services nécessitant une inscription auprès de cette organisation ou un permis d’exercice délivré par celle-ci
  • réussir le programme de formation et d’évaluation CPARE
    • les demandeurs doivent s’inscrire au programme de formation et d’évaluation CPARE auprès de leur organisation provinciale ou régionale de CPA
    • les demandeurs qui réussissent le programme de formation et d’évaluation CPARE dans les deux années suivant leur admission à titre de membre d’une organisation provinciale ou régionale de CPA ne sont pas tenus de suivre le programme de perfectionnement professionnel CPARE