Détenteurs du titre mexicain de CPC en quête du titre canadien de CPA

L’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) conclu entre les organisations de CPA canadiennes, l’Instituto Mexicano de Contadores Públicos (IMCP) et le Comité Mexicano para la Práctica Internacional de la Contaduría (COMPIC) est entré en vigueur le 1^er janvier 2018.

Les organisations provinciales et régionales de CPA délivrent les permis d’exercice et accordent aux membres le droit :

• d’utiliser le titre de CPA
• d’être inscrit à titre de membre
• de réaliser des audits et d’offrir d’autres services

Pour consulter l’ARM, communiquez avec votre organisation provinciale ou régionale de CPA.

EXIGENCES

En vertu de cet ARM, vous pourriez, comme détenteur du titre mexicain de CPC, être admissible au titre canadien de CPA si vous êtes membre en règle de l’IMCP ou du COMPIC et si vous répondez aux autres critères suivants :

• posséder au minimum un baccalauréat ou un diplôme de niveau supérieur
• avoir réussi l’Examen Uniforme de Certificación de la Contaduría Pública (EUC)
  • les détenteurs du titre mexicain de CPC qui étaient admissibles avant l’instauration de l’EUC bénéficient d’un droit acquis en vertu du présent accord et sont réputés avoir répondu aux critères en matière d’évaluation
• détenir un permis d’exercice de la profession comptable (Cédula Profesional) délivré par la Dirección General de Profesiones/Secretaría de Educación Pública
• posséder 30 mois d’expérience pratique pertinente
  • les demandeurs ayant deux années d’expérience postagrément pertinente sont réputés avoir respecté l’exigence des 30 mois d’expérience
• se conformer aux exigences en matière de formation continue de l’IMCP

Les détenteurs du titre mexicain de CPC qui sont ou qui ont été résidents canadiens doivent satisfaire à des exigences supplémentaires.

Les candidats qui se sont présentés à l’EUC alors qu’ils étaient résidents canadiens, après qu’ils sont devenus résidents canadiens ou après qu’ils sont rentrés au Canada en tant que résidents doivent, en plus des exigences mentionnées ci-dessus : 

• avoir obtenu un diplôme universitaire d’un établissement décernant des diplômes au Mexique après avoir été présents en classe pour suivre des cours à temps plein, ou encore
• cumuler au moins une année d’expérience pratique à temps plein dans le domaine de la comptabilité au Mexique

Exclusion

En vertu de cet ARM, les détenteurs du titre mexicain de CPC ne sont pas admissibles au titre canadien de CPA s’ils ont reçu le titre mexicain aux termes d’un accord de réciprocité conclu par l’IMCP avec une autre organisation professionnelle comptable. Cette inadmissibilité comprend l’ensemble des accords de reconnaissance mutuelle et des accords de réciprocité, ainsi que tout autre accord semblable que le gouvernement mexicain pourrait avoir conclu à un moment ou à un autre.

VOIE D’ACCÈS AU TITRE CANADIEN

Pour obtenir le titre canadien de CPA, vous devez, à titre de détenteur admissible du titre mexicain de CPC, vous inscrire auprès de l’organisation provinciale ou régionale appropriée en suivant les étapes suivantes :

1. remplir le formulaire Demandeur étranger en vertu d’un accord de reconnaissance mutuelle ou d’un accord de réciprocité et l’envoyer à l’organisation provinciale ou régionale de CPA dont vous souhaitez devenir membre
2. remplir le formulaire Demande d’attestation du statut de membre de l’IMCP et du COMPIC
3. fournir la confirmation de votre statut de membre en règle de l’IMCP
   • l’IMCP doit confirmer cette information directement à l’organisation provinciale ou régionale de CPA
4. présenter une pièce d’identité délivrée par un organisme gouvernemental
5. fournir un curriculum vitæ chronologique détaillé qui présente toute l’expérience de travail pertinente
6. payer les droits exigés par l’organisation provinciale ou régionale de CPA
7. respecter toute exigence supplémentaire prescrite par l’organisation provinciale ou régionale de CPA

Maintien de l’inscription

Pour demeurer membre en règle de l’organisation provinciale ou régionale de CPA en vertu de cet ARM, vous devez réussir le programme de perfectionnement professionnel CPARE dans les deux années suivant votre date d’admission officielle au statut de membre. Ce programme modulaire offert en ligne, d’une vingtaine d’heures, porte sur la fiscalité, le droit et l’éthique professionnelle au Canada. Vous devez vous inscrire à ce programme auprès de votre organisation provinciale ou régionale de CPA.

Obtention du droit d'exercice de la comptabilité publique

Bien que la profession de CPA vise l’uniformité à l’échelle nationale, les réglementations et règlements administratifs provinciaux ou régionaux ont préséance sur les exigences nationales. Les demandeurs doivent se reporter aux réglementations et aux règlements administratifs de leur province ou région pour plus de précisions sur les exigences propres à chaque ressort territorial.

Une fois admissible au statut de membre d’une organisation provinciale ou régionale de CPA, vous pourriez obtenir le droit d’exercer la comptabilité publique (l’expertise comptable) au Canada si vous satisfaites aux critères suivants :

• respecter toute exigence canadienne supplémentaire en matière d’expérience liée à l’exercice de la comptabilité publique (l’expertise comptable), notamment avoir cumulé au moins 1 250 heures facturables en certification, dont au moins 625 heures consacrées à l’audit d’informations financières historiques.

Expérience en audit appropriée :

• l’expérience acquise au Mexique peut être prise en compte pour répondre à l’exigence des 1 250/625 heures facturables susmentionnée
• l’expérience doit avoir été acquise dans les cinq années suivant le dépôt de la demande auprès de l’organisation provinciale ou régionale de CPA

Vous devez également :

• respecter toute autre exigence en matière d’expérience dans le domaine de la comptabilité publique (l’expertise comptable) spécifique à l’organisation provinciale ou régionale de CPA de l’endroit où vous souhaitez obtenir le droit de réaliser des audits et d’offrir d’autres services nécessitant une inscription auprès de cette organisation ou un permis d’exercice délivré par celle-ci
• réussir le programme de formation et d’évaluation CPARE
  • les demandeurs doivent s’inscrire au programme de formation et d’évaluation CPARE auprès de leur organisation provinciale ou régionale de CPA
  • les demandeurs qui réussissent le programme de formation et d’évaluation CPARE dans les deux années suivant leur admission à titre de membre d’une organisation provinciale ou régionale de CPA ne sont pas tenus de suivre le programme de perfectionnement professionnel CPARE