La responsabilité budgétaire comme ligne de conduite réclamée
En prévision du prochain budget fédéral, CPA Canada y est allée de quelques recommandations. Publié en août 2023, son mémoire prébudgétaire porte sur des dossiers d’intérêt, comme la gestion responsable des dépenses, l’action climatique, le développement de la main-d’œuvre, la politique fiscale, la réglementation de l’intelligence artificielle (IA), la normalisation et la lutte contre le blanchiment d’argent.
Nous vous présentons ici nos principales recommandations.
ADOPTER UNE POLITIQUE FISCALE ET BUDGÉTAIRE AVISÉE
Dans son budget de 2023, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles dépenses de 70 G$, rompant du même souffle sa promesse d’un retour à un excédent en 2027-2028. Selon John Oakey, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada, l’augmentation des dépenses publiques, découlant en partie de la pandémie, est en cause. Dans une optique d’équilibre budgétaire, CPA Canada recommande la création d’un cadre doté de cibles et d’échéanciers clairs.
« Il est dans notre nature de CPA d’avoir une approche prudente et viable de la gestion des finances, explique John Oakey. Ce que nous demandons surtout au gouvernement, c’est de s’engager à procéder à un tour de vis. »
Il ajoute qu’il sera important d’adopter une approche fondée sur des principes en matière de politique et d’administration fiscales, approche qui devra miser sur la simplicité, l’équité, l’efficience et la compétitivité plutôt que de servir des intérêts politiques.
N’oublions pas que le dernier examen indépendant ayant donné lieu à une réforme importante du système fiscal – un exercice pourtant essentiel pour corriger les inefficiences – remonte à 1967.
« Depuis le dernier examen indépendant, plusieurs ajouts ont été faits à la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui n’a pas été sans porter atteinte aux principes fondamentaux de simplicité et d’efficience. »
Selon John Oakey, ces nouvelles dispositions ont eu pour effet d’alourdir le fardeau pour les entreprises et les particuliers, notamment les coûts administratifs, qui ont grimpé en flèche.
« Entre 2015 et 2023, l’Agence du revenu du Canada a augmenté ses effectifs d’environ 50 %, et son budget annuel autorisé, de 300 %, preuve que notre système fiscal se complexifie. »
BÂTIR UNE ÉCONOMIE PROPRE ET INNOVATRICE
Au cours de la dernière année seulement, comme le Canada a été le théâtre de feux de forêt meurtriers, d’ouragans, d’inondations et de températures record, les changements climatiques sont devenus un enjeu de première ligne pour la classe politique et la population. CPA Canada appuie la Stratégie nationale d’adaptation du Canada, qui dresse un plan multidimensionnel visant à prioriser et à mieux coordonner les mesures d’adaptation climatique ainsi qu’à renforcer notre résilience. Un soutien financier supplémentaire est néanmoins nécessaire à cette fin.
« Nous nous réjouissons de voir le gouvernement continuer de mettre l’accent sur l’adaptation et la préparation aux effets à long terme des changements climatiques », souligne Rosemary McGuire, vice-présidente, Recherche, orientation et soutien, à CPA Canada. « Les mesures d’adaptation peuvent aussi constituer un grand avantage concurrentiel débouchant sur la création de produits et services. Toutefois, des engagements de financement à long terme sont requis si l’on veut pouvoir réaliser les objectifs ambitieux énoncés dans la Stratégie. »
Le budget de 2023 visait l’efficience dans les processus d’évaluation d’impact et de délivrance de permis, ainsi qu’une approche générale des contrats sur différence pour le carbone. CPA Canada a souligné l’importance d’agir rapidement, sans quoi l’incertitude politique pourrait ralentir les investissements majeurs à long terme nécessaires pour amener les industries à réduire leurs émissions de carbone.
« L’ampleur des investissements requis pour passer à une économie à faibles émissions de carbone appelle un environnement d’affaires stable et concurrentiel, explique Rosemary McGuire. Les promesses faites dans le budget de 2023 visaient à simplifier le processus d’évaluation et d’approbation des grands projets d’infrastructure et à rendre plus prévisible la tarification. Ensemble, elles devaient encourager les entreprises à réaliser des investissements d’envergure au Canada, ce qui est particulièrement important si l’on regarde les incitatifs qui sont offerts aux États-Unis. »
RÉGLEMENTER l’IA
CPA Canada a aussi proposé la création d’un comité du Cabinet qui serait chargé de tirer parti des possibilités associées aux technologies émergentes, comme l’IA, et de relever les défis que ces dernières posent.
« Cette question est devenue un enjeu politique de première importance, ajoute Rosemary McGuire. Le plus récent rapport du Forum économique mondial a d’ailleurs placé les risques liés à l’IA parmi les principales causes d’une éventuelle crise planétaire. »
Elle précise que le projet de loi C-27, qui vise à mieux encadrer le secteur de l’IA, fait actuellement l’objet d’un examen à la lumière des réactions suscitées, y compris des commentaires de CPA Canada.
« Nous appuyons les politiques qui renforcent la confiance et la reddition de comptes à l’égard de l’IA. Mais difficile d’y arriver en vase clos, sans une action coordonnée, cohérente et globale dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental. »
SOUTENIR LA NORMALISATION INDÉPENDANTE AU CANADA
CPA Canada appuie la mise en place d’une entité de normalisation indépendante, comme le propose le Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (CEIN) et invite le gouvernement fédéral à devenir un partenaire financier.
« Le succès de la fonction de normalisation dépend de la capacité d’obtenir un financement stable à long terme, explique Pamela Steer, présidente et chef de la direction de CPA. Ce concert élargi de soutien financier permettra aussi de répondre aux besoins de financement associés au nouveau Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité et d’assurer la mise en œuvre des autres recommandations énoncées dans le rapport du CEIN. L’établissement d’une entité juridique distincte pour les activités de normalisation est un élément essentiel à la mise en place de ce nouveau modèle de financement. »
Le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) a instauré deux normes d’information sur la durabilité, la première énonçant des obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et la seconde visant à répondre aux risques et aux possibilités liés aux changements climatiques. CPA Canada exhorte le gouvernement fédéral à soutenir le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) dans la mise en œuvre de ces normes.
Pamela Steer ajoute que le CCNID entreprendra, en mars, une consultation publique sur trois documents clés qui façonneront les premières Normes canadiennes d’information sur la durabilité.
« La consultation initiale du CCNID constitue une étape importante vers l’adoption des normes internationales d’information sur la durabilité au Canada. Les normes permettront aux organisations de fournir des informations essentielles à la prise de décisions efficaces, en plus d’augmenter la stabilité du système et des marchés financiers canadiens et la confiance du public envers ceux-ci. »
« Les décisions d’affaires et d’investissement se prenant dans une perspective mondiale, l’adoption des normes internationales d’information sur la durabilité qui tiennent compte du contexte canadien, permettra au Canada de demeurer concurrentiel sur les marchés financiers. »
LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LES CRIMES FINANCIERS
CPA Canada recommande dans son mémoire d’instaurer un cadre national de dénonciation des infractions et de protection des dénonciateurs afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent au pays.
« Un cadre national complet viendrait étoffer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent », soutient Michele Wood-Tweel, vice-présidente, Affaires réglementaires, à CPA Canada. « Le pays s’est engagé à mieux protéger les dénonciateurs, mais sans un tel cadre, difficile de réaliser des progrès en ce sens. »
Au nombre des principales lacunes, les dispositions fédérales actuelles pourraient ne pas offrir de protection à un dénonciateur qui serait poursuivi au provincial. Michele Wood-Tweel fait remarquer que les différentes lois fédérales et provinciales qui sont en vigueur au Canada ne sont pas harmonisées et ne forment pas nécessairement un ensemble intégré, au préjudice potentiel des dénonciateurs.
« Supposons qu’un cas de blanchiment d’argent est dénoncé de bonne foi et qu’une indemnisation est applicable en vertu de la législation fédérale. S’il s’avère que le dénonciateur avait tort, une poursuite civile pourrait être intentée contre lui au provincial, si aucune disposition n’est en place à cet échelon pour le protéger. »
À l’heure actuelle, dans son régime de lutte contre le blanchiment d’argent, le Canada ne mise pas sur les récompenses (en argent, par exemple). Selon Michele Wood-Tweel, ce manque d’incitatif à agir de façon responsable pourrait faire obstacle au signalement d’actes répréhensible
« Le régime canadien ne valorise pas les dénonciateurs, contrairement à ce qui se fait du côté de nos voisins du Sud, qui ont instauré ce genre de mesure dans le but d’encourager les dénonciations. Et bien d’autres pays offrent une protection exhaustive aux dénonciateurs. »
EN SAVOIR PLUS
Voyez les recommandations prébudgétaires de CPA Canada pour 2024. Tenez-vous au courant des faits nouveaux en fiscalité, découvrez pourquoi une protection rigoureuse des dénonciateurs est indispensable et apprenez comment les CPA peuvent mener des initiatives ESG.
Légende : Les recommandations prébudgétaires de CPA Canada portent également sur d’autres enjeux importants, tels que la lutte contre le blanchiment d’argent et la normalisation. (Getty images)