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Taxe sur les logements sous-utilisés : recommandations formulées au gouvernement fédéral

Bien que l’allégement transitoire annoncé par l’ARC en ce qui concerne les déclarations relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) et les paiements connexes pour l’année civile 2022 ait été bien accueilli, nous sommes conscients que nombre de nos membres s’inquiètent toujours de l’incidence de cette taxe sur les propriétaires canadiens.

Bien que l’allégement transitoire annoncé par l’ARC en ce qui concerne les déclarations relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) et les paiements connexes pour l’année civile 2022 ait été bien accueilli, nous sommes conscients que nombre de nos membres s’inquiètent toujours de l’incidence de cette taxe sur les propriétaires canadiens.

D’abord annoncée dans le budget fédéral de 2021, la TLSU ne devait s’appliquer qu’aux personnes non résidentes non canadiennes, selon les documents budgétaires produits à ce moment. Or, cette taxe a un champ d’application beaucoup plus vaste et touche de nombreux propriétaires canadiens, compte tenu de l’approche législative adoptée par le gouvernement fédéral.

Nous avons récemment adressé au sous-ministre des Finances une lettre dans laquelle nous exprimons certaines réserves quant au champ d’application de la TLSU et à l’incidence de cette dernière sur les propriétaires canadiens. Nous en avons également transmis une copie à des hauts fonctionnaires du ministère des Finances et de l’ARC. Les points suivants y figurent :

  • Il faut produire une déclaration de la TLSU pour tout immeuble résidentiel canadien ayant comme propriétaire une société de personnes, une fiducie ou une personne morale canadienne. Nous sommes d’avis que ce genre de cas de figure sera plus fréquent que ce que prévoyait le gouvernement fédéral. À l’appui de cette position, nous citons certaines situations courantes dans lesquelles le propriétaire d’un immeuble résidentiel canadien serait assujetti à la loi sur la TLSU.
  • Même si la TLSU n’aura pas à être acquittée dans la grande majorité de ces situations compte tenu de l’exemption applicable aux sociétés de personnes, aux fiducies et aux personnes morales canadiennes déterminées, une pénalité minimale de 5 000 $ pourrait être imposée au propriétaire qui omet de produire une déclaration faisant état de son droit à l’exemption.
  • Une déclaration distincte doit être produite pour chaque immeuble résidentiel détenu par un propriétaire assujetti, ce qui, dans certains cas, pourrait donner lieu à des centaines, voire à des milliers, de déclarations pour ce même propriétaire.
  • Il faudra produire une déclaration chaque année, même si celle-ci ne comportera bien souvent aucune nouvelle information.

Dans notre lettre, nous exhortons le gouvernement à réexaminer l’incidence de la TLSU sur les immeubles résidentiels détenus par des propriétaires canadiens par le truchement de sociétés de personnes, de fiducies et de personnes morales, et lui demandons plus particulièrement de réviser la loi de sorte à soustraire les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes déterminées à l’obligation de produire une déclaration. Si cette avenue n’est pas possible, nous recommandons au gouvernement d’envisager de permettre aux sociétés de personnes, aux fiducies et aux personnes morales canadiennes de rassembler les informations relatives à la TLSU pour en faciliter la déclaration.

Nous prévoyons, par suite de cette lettre, mener des discussions avec des fonctionnaires du ministère des Finances et de l’ARC. Nous vous tiendrons au fait de la situation.