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Montage graphique d’un casse-tête avec une pièce manquante, qui révèle un billet de 100 $ canadien.

La COVID-19 et l’impôt pour 2020 : incidence des principales mesures de soutien

À l’approche de la saison des impôts, des questions subsistent concernant les grands programmes fédéraux de soutien liés à la pandémie. Ci-dessous, des réponses aux principales interrogations et des liens pour obtenir d’autres précisions.

Le présent billet porte sur le traitement fiscal des prestations d’urgence versées aux particuliers et aux entreprises du Canada l’an dernier, ainsi que sur certaines questions connexes.

  • Programmes d’aide aux particuliers
    • Prestation canadienne d’urgence (PCU)
    • Nouvelles prestations de relance
    • Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
    • Versements uniques spéciaux
    • Prestations étrangères
  • Programmes d’aide aux entreprises, y compris les travailleurs indépendants
    • Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
    • Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
    • Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (SST)
    • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
    • Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Programmes d’aide aux particuliers

Le gouvernement fédéral a mis sur pied plusieurs programmes pour aider les particuliers et les familles pendant la pandémie de COVID-19. L’ARC a précisé que, pour la majorité de ces programmes, elle émettra aux bénéficiaires de prestations un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources.

L’ARC a également écrit sur sa page consacrée aux nouvelles du programme de la TED (voir le texte du 21 décembre 2020) qu’elle fournira aussi les renseignements sur les prestations d’urgence dans le service Représenter un client, et que les feuillets T4A seront disponibles dans les services Mon dossier et Préremplir ma déclaration dans les logiciels d’impôt homologués vers le début de la période de production.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Les montants reçus au titre de la PCU sont imposables. Comme l’ARC n’a pas effectué de retenues à la source, les bénéficiaires pourraient devoir payer des impôts sur ces prestations. Les contribuables qui en ont reçu obtiendront un feuillet T4A (T4E dans le cas de montants reçus de Service Canada) indiquant le montant total de PCU touché en 2020. Ils doivent inscrire ce montant à la ligne 13000 de leur déclaration de revenus T1.

Remboursements de PCU

Pour les remboursements de PCU reçus par l’ARC au plus tard le 31 décembre 2020, l’Agence nous a confirmé qu’elle réduira en conséquence le montant imposable de PCU apparaissant sur le feuillet T4A. Le montant remboursé ne figurera donc pas séparément dans la déclaration T1. Si vous avez des clients qui ont remboursé une partie, mais pas la totalité, des montants de PCU reçus en 2020, il peut s’avérer judicieux de vérifier que le montant imposable a bien été réduit.

Les remboursements de PCU reçus par l’ARC après le 31 décembre 2020 apparaîtront sur le feuillet T4A pour l’année 2021, qui sera émis en 2022. Le montant pourra être déduit à la ligne 23200 de la déclaration T1 de 2021.

Nouvelles prestations de relance

Lorsque le programme de PCU a pris fin, il a été remplacé par certaines nouvelles mesures relevant du programme d’assurance-emploi et par trois programmes de prestations de relance : 

Toutes ces prestations sont imposables. Comme elle le fera pour la PCU, l’ARC émettra un feuillet T4A sur lequel figureront les montants de PCRE, de PCMRE et de PCREPA reçus, qui doivent être inscrits à la ligne 13000 de la déclaration T1 pour 2020. Toutefois, contrairement à la PCU, des retenues d’impôt (de 10 %) ont été effectuées sur ces paiements, et le montant de ces retenues doit aussi être inscrit dans la déclaration T1.

Pour ce qui est de la PCRE, les particuliers devront rembourser 0,50 $ de la prestation pour chaque dollar de revenu net gagné au-delà de 38 000 $, jusqu’à concurrence du montant de PCRE touché dans l’année. Le revenu net inclut les montants qui sont normalement considérés comme faisant partie du revenu net aux fins de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire figurant à la ligne 23600 de la déclaration T1); quelques ajustements pour les revenus fractionnés et certains montants remboursés sont prévus. Le revenu net inclut tous les versements de PCU, de PCMRE et de PCREPA, mais exclut les versements de PCRE.

Les montants remboursés ne sont pas inclus dans le revenu imposable. Le rapprochement sera effectué sur la déclaration T1; le montant à rembourser sera ajouté à l’impôt total à payer du contribuable. Le montant des prestations de programmes sociaux à rembourser est calculé à l’aide de la feuille de travail pour la déclaration T1, et inscrit à la ligne 23500.

Les remboursements exigés en raison du dépassement du seuil de revenu net établi doivent être reçus avant la date limite de production de la déclaration T1 pour l’année visée. Pour tout remboursement effectué en retard, l’ARC exigera des intérêts.

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)

La PCUE a offert un soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire et aux récents diplômés de niveau postsecondaire et secondaire qui n’ont pas pu trouver de travail en raison de la pandémie. Ces versements sont imposables. L’ARC émettra un feuillet T4A pour le montant reçu, que les particuliers devront inscrire à la ligne 13000 de leur déclaration T1 pour 2020.

Remboursements de PCUE

Tout montant de PCUE remboursé avant le 31 décembre 2020 ne figurera pas sur le feuillet T4A émis par l’ARC.

Versements uniques spéciaux

Le gouvernement a aussi accordé des paiements uniques pour soutenir certains groupes de particuliers vulnérables pendant la pandémie de COVID-19. Il s’agit notamment :

Ces paiements uniques ne sont pas imposables et n’ont pas à être déclarés – ce qui est également le cas du versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH qui a été ajouté.

Prestations étrangères

Certains contribuables ont reçu du soutien financier offert en raison de la pandémie par d’autres pays. Il faudra déterminer la nature de ces paiements en vertu des règles fiscales canadiennes pour établir s’ils sont imposables au Canada.

Par exemple, l’ARC s’est prononcée sur le U.S. Economic Impact Payment (USEIP) dans l’interprétation technique 2020-0851811I7. Ce programme permet aux citoyens des États-Unis et aux étrangers résidents d’obtenir des crédits d’impôt remboursables à titre d’aide d’urgence destinée aux particuliers, familles et entreprises touchés par la COVID-19 dans ce pays. Comme ces paiements ne sont pas considérés comme une source de revenus selon les règles fiscales canadiennes, l’ARC a conclu qu’ils ne sont pas imposables au Canada. L’ARC est parvenue à une conclusion semblable concernant un programme d’aide provenant de Hong Kong.

Programmes d’aide aux entreprises

Le gouvernement fédéral a également mis en place plusieurs programmes pour soutenir les entreprises canadiennes pendant la pandémie de COVID-19. Nous résumons les incidences fiscales de certains grands programmes ci-dessous.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

La SSUC est imposable. L’employeur doit inclure le montant reçu à ce titre dans son revenu imposable dans sa déclaration de revenus de particulier, de société ou de société de personnes. En vertu du paragraphe 125.7(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une entité admissible est réputée avoir reçu le versement de la SSUC immédiatement avant la fin de la période d’admissibilité de quatre semaines à laquelle le montant se rapporte, et non au moment où elle l’a demandée ou l’a reçue.

Par exemple, un contribuable qui déclare son revenu d’entreprise pour l’année d’imposition terminée le 31 décembre et qui demande la SSUC pour les périodes 10 et 11 en février 2021 déclarerait ce qui suit :

  • la subvention pour la période 10, qui a pris fin le 19 décembre 2020, dans sa déclaration pour l’année d’imposition 2020;
  • la subvention pour la période 11, qui a pris fin le 16 janvier 2021, dans sa déclaration pour l’année d’imposition 2021.

Si le contribuable modifie sa demande pour la période 10 après avoir produit sa déclaration pour 2020, il devra modifier sa déclaration de 2020 en conséquence.

Incidences sur le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Le ministère des Finances du Canada a précisé que les montants de la SSUC ont pour effet de réduire le montant des charges de rémunération admissibles à d’autres crédits d’impôts fédéraux calculés sur la même rémunération. Les entreprises devront donc déterminer le montant net de rémunération pour d’autres programmes fiscaux, comme le programme de la RS&DE.

L’aide gouvernementale reçue pour une dépense de RS&DE déductible réduit le solde du compte des dépenses déductibles, ce qui veut dire que le solde du compte doit être réduit s’il comprend des charges de rémunération pour lesquelles le contribuable a reçu la SSUC. Si le montant de la réduction excède le solde du compte calculé par ailleurs, le montant excédentaire est inclus dans le revenu imposable pour l’année d’imposition.

De même, en ce qui concerne les crédits d’impôt à l’investissement, l’aide gouvernementale pour laquelle il est raisonnable de considérer qu’elle a été reçue pour des activités de RS&DE a pour effet de réduire les dépenses admissibles de RS&DE du contribuable de l’année d’imposition.

Ces lignes directrices s’appliquent aussi généralement à la Subvention salariale temporaire (voir ci-dessous). Selon les informations dont nous disposons, l’ARC prépare actuellement des lignes directrices détaillées sur la comptabilisation de la SSUC aux fins du programme de la RS&DE.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Les lois encadrant les programmes de SUCL et de SSUC sont intégrées, et les incidences sur le plan de l’impôt et des déclarations sont essentiellement les mêmes dans les deux cas. Comme pour la SSUC, les versements de la SUCL sont imposables, et les bénéficiaires doivent les inclure dans leur revenu d’entreprise imposable immédiatement avant la fin de la période de demande.

Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (SST)

La SST est une mesure temporaire qui permet aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’ARC. Selon l’Agence, le demandeur doit inscrire le montant de la subvention comme revenu pour l’année où les versements de retenues à la source ont été réduits.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Dans le cadre du programme de CUEC, des prêts pouvant atteindre 60 000 $ ont été mis à la disposition d’entreprises admissibles en deux phases. Les prêts peuvent être radiés jusqu’à concurrence de 20 000 $, à condition que les autres critères du programme soient respectés et que le solde du prêt soit remboursé d’ici le 31 décembre 2022.

La portion du prêt qui n’est pas remboursable doit être incluse dans le revenu de l’année où le prêt est reçu, en vertu de l’alinéa 12(1)x) de la LIR. Cependant, l’argent emprunté dans le cadre du CUEC doit servir à payer des charges opérationnelles qui ne peuvent être reportées, comme les salaires, les loyers, les services publics, les assurances, l’impôt foncier et les paiements aux termes du service de la dette. Pour cette raison, selon le paragraphe 12(2.2), le bénéficiaire peut choisir de réduire une dépense au lieu d’inclure le montant dans son revenu. Le revenu imposable s’en trouvera généralement accru, mais un report pourrait avoir lieu si l’application de cette règle a pour effet de réduire une dépense au cours de l’année suivante.

Si le prêt est remboursé après 2022, l’emprunteur pourra bénéficier, au moment du remboursement, d’une déduction pour la portion non remboursable du prêt qui aura été incluse dans le revenu, aux termes de l’alinéa 20(1)hh).

L’ARC a confirmé ce traitement fiscal dans plusieurs interprétations techniques récentes (notamment 2020-0861461E5).

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

L’AUCLC a fourni des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux ayant réduit le loyer de leurs locataires qui sont de petites entreprises admissibles. Ces prêts ont fait l’objet d’une remise le 31 décembre 2020 à condition que la participation ait satisfait aux exigences du programme. Comme c’est le cas pour le CUEC (abordé ci-dessus), ces prêts semblent être imposables au moment de leur réception, aux termes de l’alinéa 12(1)x). Si un montant déjà imposé doit être remboursé ultérieurement en raison du non-respect des exigences du programme, le montant remboursé peut être déduit au moment du remboursement.

Pour obtenir d’autres précisions

Nos commentaires ci-dessus ne portent que sur les questions les plus importantes que pourraient se poser les CPA au sujet des conséquences fiscales des programmes fédéraux d’aide d’urgence. Pour prendre connaissance des précisions fournies par l’ARC sur chacun des programmes abordés dans le présent billet, veuillez cliquer sur les liens qui y figurent.

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