Nouvelle norme sur les missions de compilation : quelle incidence pour les fiscalistes?

Services d’observation fiscale : tendances récentes

La nature du travail d’observation fiscale effectué par les CPA a beaucoup changé au fil du temps, particulièrement pour ce qui est des déclarations des sociétés. Par le passé, les clients chargeaient fréquemment les professionnels en exercice de réaliser des missions d’audit, d’examen ou de compilation, ainsi que de préparer, dans le cadre de celles-ci, leur déclaration fiscale (« la déclaration T2 »). Or, les membres sont de plus en plus appelés à rendre des services selon d’autres modalités; par conséquent, nombre d’entre eux délaissent les missions traditionnelles.

Parmi les tendances qui s’accentuent figure la réalisation de missions strictement fiscales dans le cadre desquelles le comptable prépare la déclaration T2 en utilisant :

• soit les états financiers fournis par le client;
• soit les données financières du système du client, sans préparation d’états financiers officiels.

Dans les deux cas, le comptable ne délivre pas de rapport sur les états financiers; sa mission ne porte que sur la préparation de la déclaration de revenus.

Par ailleurs, nous constatons une autre tendance récente, à savoir la participation accrue des comptables, avant la préparation de la déclaration T2, à une partie ou à la totalité des activités de tenue de livres du client, en accédant à son système comptable pour l’aider au fur et à mesure. Dans bien des cas, les données comptables sont ensuite importées dans l’Index général des renseignements financiers (IGRF) à joindre à la déclaration T2, qui est préparée par le comptable.

Nouvelle norme sur les missions de compilation

Si la nature des services rendus a évolué, la norme applicable aux missions de compilation a quant à elle changé. En effet, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a remplacé le chapitre 9200 par la NCSC 4200, qui s’appliquera aux compilations d’informations financières des périodes closes à compter du 14 décembre 2021 (l’application anticipée étant permise).

Les membres s’interrogent par conséquent sur l’incidence de ces changements sur les missions de préparation de déclaration T2 qu’ils réalisent souvent pour leurs clients. Ils veulent notamment connaître les circonstances dans lesquelles ils devront effectuer une mission de compilation, ainsi que l’incidence de la nouvelle norme sur le recours à des mises en garde dans les déclarations de revenus et les autres formulaires fiscaux.

Dans le présent billet, nous examinons entre autres l’application de la nouvelle norme aux services d’observation fiscale.

Parmi les sujets traités :

• le champ d’application de la nouvelle norme;
• l’ajout de mises en garde, notamment en prévision de demandes de tiers voulant obtenir les formulaires fiscaux de l’entreprise, comme l’IGRF ou la déclaration T2;
• des incertitudes quant à la préparation de l’Annexe 141, Liste de contrôle des notes (« Annexe 141 »).

Nous présentons également les éléments clés à prendre en compte pour les services de fiscalité, sans toutefois analyser la nouvelle norme en détail. Vous pouvez accéder à des ressources utiles en suivant les liens à la fin du présent billet.

Champ d’application de la nouvelle norme

Lorsqu’une PME reçoit d’un comptable des services autres que ceux d’audit ou d’examen, ces services relèvent souvent d’une des trois catégories suivantes :

• tenue de livres ou soutien à la tenue de livres;
• compilation (préparation d’informations financières compilées auxquelles est jointe une déclaration du professionnel en exercice);
• préparation de déclarations fiscales.

Dans le contexte de la nouvelle norme, il est essentiel d’examiner à la fois les services dont votre client a besoin et les exigences qui pourraient s’appliquer. Par exemple, si vous fournissez au client des services de tenue de livres et que vous préparez sa déclaration T2, pouvez-vous utiliser les données tirées de ses documents comptables pour préparer cette déclaration sans réaliser de mission de compilation?

La réponse découle des exclusions du champ d’application de la nouvelle norme qui touchent les services de tenue de livres et de fiscalité :

• tenue de livres – en vertu de la nouvelle norme, il n’est pas nécessaire de réaliser une mission de compilation si l’on prépare les informations financières dans le cadre d’une mission de tenue de livres, et ce, que l’on fasse une partie ou la totalité du travail;
• fiscalité – la seconde exclusion s’applique lorsque les informations financières ne sont incluses que dans des formulaires prescrits par l’État, comme les formulaires de déclaration fiscale des sociétés, des fiducies ou des particuliers.

Étant donné ces deux exclusions, si vous faites de la tenue de livres pour votre client (que ce soit toute sa tenue de livres ou simplement quelques écritures d’ajustement de fin d’exercice) et que vous utilisez les informations y figurant pour préparer sa déclaration T2 et ses autres formulaires fiscaux, vous n’êtes généralement pas tenu d’effectuer une mission de compilation. Celle-ci n’est pas nécessaire non plus si vous préparez la déclaration T2 à partir des informations financières que vous a fournies le client. Évidemment, vous pouvez toujours entreprendre une mission de compilation s’il s’agit d’un service utile pour le client.

Par conséquent, vous devrez discuter régulièrement avec votre client de ses besoins et déterminer la nature des services qu’il requiert. La rédaction d’une lettre de mission décrivant l’étendue des services convenus constitue également une bonne pratique.

Formulaires de l’IGRF et autres formulaires fiscaux : demandes de tiers et mises en garde

Les formulaires de l’IGRF permettent de présenter les états financiers d’une société à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en suivant un modèle uniforme. D’autres tiers, par exemple la banque de la société, peuvent aussi demander une copie de ces formulaires, voire de l’ensemble de la déclaration de revenus. Dans ce contexte, certains professionnels en exercice ajoutent des mises en garde sur les formulaires fiscaux pour signaler qu’ils n’ont pas effectué d’examen ni d’audit. Comme nous avons reçu des questions à ce sujet, nous vous présentons quelques éléments à garder à l’esprit :

• Lorsque vous fournissez des services de préparation de déclarations fiscales, vous aidez en fait le client à préparer sa propre déclaration, et ce, même si vous transmettez la déclaration approuvée par le client à l’ARC par voie électronique. Si un prêteur ou un autre tiers demande une copie de la déclaration, votre client peut la lui transmettre lui-même;
• En vertu de la nouvelle norme, le rapport de mission de compilation est la seule forme de déclaration appropriée qui peut être jointe aux informations financières. Toute autre forme de déclaration ou de communication, comme une note ou une mise en garde sur les formulaires de déclaration fiscale, peut porter à confusion et induire le lecteur en erreur, et ne doit par conséquent pas figurer sur les formulaires fiscaux que vous préparez;
• Si votre client fournit sa déclaration fiscale à un prêteur ou à un autre tiers, les exclusions du champ d’application de la norme demeurent pertinentes.

Si un prêteur ou un autre tiers demande à l’un de vos clients de lui fournir ses formulaires fiscaux, l’envoi par le client constitue une meilleure pratique, car il ne laisse aucun doute sur votre rôle dans le cadre de la mission.

Incertitudes relatives à l’Annexe 141, Liste de contrôle des notes

En raison des changements que nous venons d’expliquer, le formulaire de l’Annexe 141 doit être mis à jour. En particulier, comme les systèmes comptables sont de plus en plus sophistiqués, les états financiers ne sont pas préparés aussi fréquemment ou de la même manière que par le passé. Comme nous l’avons récemment signalé à l’ARC, la mention dans l’Annexe 141 du comptable qui a préparé ou établi les états financiers peut prêter à confusion, étant donné la nature actuelle de la prestation de services fiscaux; par conséquent, le formulaire devrait être mis à jour.

Cette confusion s’aggrave en raison de la popularité croissante de missions strictement fiscales lors desquelles le client fournit les documents comptables que le professionnel en exercice utilise directement pour préparer la déclaration T2. Certains professionnels ne savent pas qui est « le comptable » dans de telles situations. À notre avis, le simple fait que le professionnel prépare la déclaration fiscale ne fait pas de lui le comptable mentionné dans le formulaire. Nous estimons aussi que les questions posées dans la section 1 devraient permettre d’identifier la personne responsable de l’information financière, et ce, même si celle-ci n’a pas de formation en comptabilité.

En outre, les sections 1 et 2 du formulaire ne sont pas adaptées à une mission où l’on fournit uniquement des services de tenue de livres et de fiscalité. Dans ces cas, personne ne prépare de véritables états financiers, et, comme nous l’avons signalé à l’ARC, la préparation de l’Annexe 141 comporte des incertitudes.

Étant donné ce qui précède, nous avons recommandé à l’ARC de réviser l’Annexe 141. Nous lui avons également suggéré de déterminer, dans le cadre de cette révision, les informations dont elle a vraiment besoin afin de simplifier le formulaire le plus possible.

Ressources utiles

Nous avons publié plusieurs guides détaillés pour faire connaître la nouvelle norme sur les missions de compilation. Trouvez ces ressources à un seul endroit.

Poursuivons la conversation

Si vous avez des questions concernant l’incidence de la nouvelle norme sur les services de fiscalité, écrivez-nous à l’adresse [email protected]. Vous nous aiderez ainsi à élaborer des indications supplémentaires dans lesquelles nous apporterons d’autres précisions sur cette question.

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