Nouveautés pour les déclarations de revenus des particuliers de 2021

Dans le présent billet, il sera question des principaux changements qui toucheront la production des déclarations de revenus en 2022 relativement aux aspects suivants :

• les avis de cotisation électroniques pour les déclarants par voie électronique;
• les avantages offerts par l’employeur et les allègements liés à la COVID-19;
• l’incitatif à agir pour le climat, qui ne sera plus demandé dans les déclarations T1;
• les frais d’automobile et véhicules zéro émission;
• les mesures proposées n’ayant pas encore été adoptées et pouvant avoir une incidence sur les déclarations de 2021.

Veuillez noter que nous aborderons les frais de bureau à domicile de 2021 dans un autre billet.

Si nous prenons connaissance d’autres faits nouveaux concernant la production des déclarations T1 après la rédaction du présent billet, nous vous en ferons part sur la page « Nouvelles récentes sur la fiscalité et la COVID-19 » de notre site Web. Visitez-la régulièrement afin de vous tenir au fait des dernières nouvelles sur la fiscalité canadienne.

Avis de cotisation électroniques pour les déclarants par voie électronique

Dans le budget de 2021, il était proposé de changer considérablement la façon dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) communique avec les contribuables et leurs conseillers. Cette mesure proposée devait permettre à l’ARC d’envoyer certains avis de cotisation par voie électronique à un contribuable sans avoir obtenu son autorisation. Nous avions précédemment soulevé à l’égard de cette proposition des préoccupations essentielles qui, à notre avis, doivent être réglées avant sa mise en œuvre. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez notre billet du 21 septembre 2021, « Avis de cotisation électroniques : propositions du budget de 2021 », publié sur notre page de nouvelles en fiscalité.

La mesure proposée s’appliquerait aux particuliers qui produisent leur déclaration de revenus par voie électronique (service IMPÔTNET) et à ceux qui ont recours aux services d’un spécialiste en déclarations qui produit leur déclaration de revenus par voie électronique (service TED). Ainsi, ces particuliers ne recevraient plus de copie papier de leur avis de cotisation par courrier. Dans le cas des déclarations produites au moyen du service TED, les contribuables pourraient donc télécharger ou consulter leur avis de cotisation sur le portail Mon dossier, ou encore l’obtenir auprès de leur spécialiste en déclarations.

L’ARC avait déjà fait part de son intention de mettre en œuvre cette proposition pour les déclarations T1 de 2021. Elle a maintenant confirmé qu’elle prévoyait d’entreprendre la mise en œuvre en juillet 2022, après avoir consulté les principales parties prenantes.

Globalement, nous croyons que l’ARC réduira considérablement la quantité d’avis de cotisation papier en mettant en œuvre cette mesure. Ce serait une bonne chose, mais nos préoccupations subsistent, même si la mise en œuvre est reportée. Nous poursuivrons nos discussions avec les représentants de l’ARC sur cette question.

Mise à jour : D’après l’avant-projet de loi publié pour commentaires le 4 février 2022, il semble que cette proposition entrera maintenant en vigueur le 1^er janvier 2023. Nous avons demandé à l’ARC de faire le point avec nous sur ses plans.

Avantages offerts par l’employeur

L’ARC a mis à jour ses lignes directrices concernant l’allègement temporaire relatif à certains avantages offerts par l’employeur en raison de la COVID-19. Ainsi, les règles administratives instaurées pour 2020 s’appliquent maintenant pour 2021 et 2022, et la portée de certaines d’entre elles a été élargie comme nous l’expliquons ci-après (visitez le site Web de l’ARC pour en savoir plus).

Frais de transport quotidien

Si un employé continue d’exercer ses fonctions à son lieu de travail habituel, l’ARC ne considérera pas comme un avantage imposable les montants que l’employeur lui paie ou lui rembourse ni l’allocation raisonnable qu’il lui verse pour les frais de déplacement supplémentaires (en sus de son trajet normal) que l’employé engage pour faire la navette entre sa maison et son lieu de travail.

De la même façon, si un employé exerce ses fonctions à domicile parce que son lieu de travail habituel est fermé en raison de la pandémie, il n’y a aucun avantage imposable lorsque l’employeur rembourse les frais de transport engagés par l’employé pour se rendre à son lieu de travail habituel à toute fin qui lui permet d’exercer ses fonctions à partir de la maison (par exemple, pour ramasser de l’équipement ou des fournitures), ou lui verse une allocation raisonnable pour couvrir ces frais.

Cet allègement s’étend également à l’utilisation de véhicules motorisés fournis par l’employeur.

Stationnement fourni par l’employeur

L’ARC indique que « lorsqu’un lieu de travail habituel est fermé en raison de la COVID-19, y compris les situations où des employés ont été renvoyés à la maison par l’employeur ou ont eu la possibilité de travailler à partir de la maison en raison de la pandémie », elle ne considère pas le stationnement fourni par l’employeur au lieu de travail habituel comme un avantage imposable. Cette formulation semble être plus étendue que celle de l’annonce de 2020, qui ne mentionnait que la fermeture du lieu de travail.

Toutefois, si l’employé exerçait ses fonctions à son lieu de travail à temps partiel (même une seule journée par semaine), l’ARC considérerait le stationnement fourni par l’employeur comme un avantage imposable.

Matériel informatique et équipement de bureau à domicile

Un montant pouvant atteindre 500 $ remboursé par l’employeur, pour la période allant du 15 mars 2020 au 31 décembre 2022, en vue de l’achat d’un ordinateur ou d’équipement de bureau à domicile nécessaire pour que l’employé s’acquitte de ses fonctions à la maison ne constitue pas un avantage imposable pour l’employé. Notez toutefois que le remboursement ne peut excéder 500 $ et que cette limite s’applique pour toute la période d’admissibilité.

Par exemple, si un employé avait acheté un écran d’ordinateur à 400 $ en 2020 et une chaise à 250 $ en 2021 qu’il gardera après la pandémie et si son employeur lui a remboursé le montant intégral, le montant excédant 500 $ (c.-à-d. 150 $) doit être inclus dans le revenu de l’employé pour 2021 au moment de la préparation de son relevé T4.

L’ARC a confirmé qu’une allocation soumise à une justification – soit un montant que l’employeur verse à un employé, qui doit produire des pièces justificatives et retourner tout montant qu’il n’a pas dépensé – est également visée par la règle concernant le remboursement de l’équipement.

L’ARC nous a aussi confirmé que ces politiques s’appliquent à 2020, à 2021 et à 2022. Étant donné que des lignes directrices différentes avaient été présentées au moment de la préparation des relevés T4 de 2020, les employeurs devraient vérifier s’il y a lieu de modifier ces relevés.

Le gouvernement avait auparavant annoncé que l’allègement concernant les frais pour droit d’usage d’une automobile s’appliquait à 2020 et à 2021.

Le Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables (T4130) pour 2021, que l’ARC vient de publier, tient compte de ces récentes annonces.

Remboursement des paiements de soutien liés à la COVID-19

Les particuliers qui remboursent certaines prestations liées à la COVID-19 avant le 1^er janvier 2023 (parce qu’ils n’y étaient pas admissibles ou parce qu’ils ont choisi de les rembourser) peuvent déduire ce montant dans leur déclaration de revenus de l’année où ils ont reçu les prestations ou de l’année où ils les ont remboursées. Ils ont également la possibilité de répartir la déduction entre ces deux déclarations, dans la mesure où le total de la déduction n’excède pas le total du remboursement.

Les remboursements effectués en 2021 figureront sur le feuillet T4A de 2021. Il faudra faire bien attention de ne pas omettre cette déduction ou de ne pas la demander deux fois.

Les remboursements effectués à compter du 1^er janvier 2023 doivent être déduits au cours de l’année du remboursement.

Gardez également à l’esprit que le gouvernement a offert un allègement ciblé des intérêts pour les Canadiens qui ont reçu en 2020 des prestations liées à la COVID-19 pouvant être remboursées et qui répondent à certaines conditions. L’ARC a mentionné que la décision de déduire le montant dans la déclaration de 2020 ou de 2021 n’aurait aucune incidence sur l’allègement des intérêts (voir la page 6 du document Questions à l’Agence du revenu du Canada préparé par CPA Canada en 2021).

Incitatif à agir pour le climat (IAC) – Fin des demandes dans la déclaration T1

Le 3 décembre 2021, le gouvernement fédéral a publié un document d’information et des propositions législatives afin de modifier la façon dont les paiements de l’incitatif à agir pour le climat sont versés. À compter de l’année d’imposition 2021, ces paiements n’auront plus à être demandés annuellement à titre de crédit remboursable dans la déclaration de revenus des particuliers. Les contribuables recevront plutôt des paiements trimestriels au moyen du système de prestations.

Cela dit, les particuliers auraient quand même à produire une déclaration de revenus afin de recevoir les paiements trimestriels de l’IAC pour la période allant d’avril 2022 à mars 2023 (à savoir le prochain exercice de la redevance sur les combustibles), et afin d’y indiquer s’ils résident à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et s’ils sont par conséquent admissibles au supplément pour les résidents des régions rurales pour le prochain exercice de la redevance sur les combustibles.

Afin que l’ARC ait suffisamment de temps pour mettre en place le nouveau système, les paiements commenceraient en juillet 2022 par un paiement en double qui couvrirait les deux trimestres commençant en avril et en juillet 2022. Pour éviter les demandes de suivi, il serait avisé de communiquer ces renseignements à vos clients.

Frais d’automobile et véhicules zéro émission

La définition de « véhicule zéro émission » qui figure dans les règles sur les frais d’automobile a été modifiée pour les véhicules acquis après le 1^er mars 2020. Un véhicule peut toujours être considéré comme un véhicule zéro émission s’il a précédemment fait l’objet d’une demande de déduction pour amortissement ou de perte finale, dans la mesure où :

• il n’a pas été acquis par le contribuable dans le cadre d’un transfert en franchise d’impôt (« roulement »);
• il n’a pas été détenu ou acquis au préalable par le contribuable ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance.

Mesures proposées n’ayant pas encore été adoptées et pouvant avoir une incidence sur les déclarations de 2021

À l’heure où nous écrivons ces lignes, certaines des mesures proposées dans le budget de 2021 qui auraient une incidence sur les déclarations de 2021 n’ont pas fait l’objet de propositions législatives, y compris les mesures ci-après. L’ARC a indiqué que lorsque les mesures législatives seront « finalisées » (vraisemblablement au moment du dépôt du projet de loi), elle republiera par voie électronique tous les guides et formulaires devant être révisés en raison de ces mesures. Les contribuables qui produisent leur déclaration avant la publication des formulaires révisés pourraient devoir la modifier en conséquence.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Pour les déclarations de 2021, les personnes qui demandent le CIPH devraient prendre connaissance des modifications qu’entraîne la règle proposée en ce qui concerne les fonctions mentales nécessaires aux activités courantes, les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie et le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques. Consultez le budget de 2021 pour en savoir plus.

Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

Selon une autre mesure proposée, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales serait inclus, à compter de 2021, dans le revenu gagné aux fins du calcul des droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), avec application rétroactive à 2011. Les boursiers postdoctoraux auraient ainsi la possibilité d’accroître leurs cotisations déductibles à un REER, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de pension déterminé.

Mise à jour : Le ministère des Finances a publié la proposition législative le 4 février.

Le gouvernement a également déposé un projet de loi visant les deux mesures ci-après, qui s’appliquent à l’année d’imposition 2021.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

Dans le budget de 2021, on proposait de modifier la déduction pour les avantages relatifs aux voyages afin qu’elle soit offerte aux habitants de régions éloignées qui effectuent un voyage même si leur employeur n’offre pas d’avantages relatifs aux voyages. L’ARC a mis à jour le feuillet de renseignements RC4650, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2021, ainsi que le formulaire T222, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2021, afin de tenir compte de ces changements.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

Il a été proposé, dans la Mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2021, d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible, afin qu’il passe de 15 à 25 %, à l’égard de fournitures admissibles totalisant au plus 1 000 $. Les fournitures achetées peuvent être admissibles, quel que soit l’emplacement où elles sont utilisées. De plus, la liste des fournitures scolaires admissibles a été bonifiée afin que certains appareils électroniques y figurent. Un éducateur admissible qui demande ce crédit serait tenu de présenter un certificat de son employeur attestant des fournitures admissibles. Afin de tenir compte des changements proposés, l’ARC a mis à jour ses directives concernant le crédit, de même que la déclaration T1 pour 2021.

Nouvelles de l’ARC

Comme nous l’avons mentionné plus haut, nous attendons les réponses de l’ARC à un certain nombre de questions. Nous vous ferons part de tout changement à venir sur notre page « Nouvelles récentes sur la fiscalité et la COVID-19 ».

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.