Production des déclarations de revenus : changements à noter en 2023

Dans le présent billet, il sera question des principales considérations pour la période de production des déclarations de cette année :

• nouveautés au chapitre des déclarations de revenus des particuliers de 2022, notamment celles des travailleurs indépendants;
• rappels des règles à considérer pour ces déclarations;
• modifications touchant l’impôt des particuliers applicables à compter de 2023.

Nous publierons d’autres informations pertinentes, le cas échéant, sur notre page Nouvelles récentes sur la fiscalité. Notons aussi que l’ARC a publié sa trousse d’impôt T1 pour l’année d’imposition 2022.

DÉCLARATIONS DE REVENUS DES PARTICULIERS DE 2022 : NOUVEAUTÉS

Changements touchant les particuliers

Les nouvelles mesures suivantes s’appliquent aux déclarations de revenus des particuliers T1 de 2022 (qui doivent généralement être produites au plus tard le 1^er mai cette année, le 30 avril tombant un dimanche).

• Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente : l’ARC a créé un nouveau formulaire, T1B Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente, pour les contribuables qui souhaitent :
  • demander la déduction d’un remboursement effectué en 2022 dans leur déclaration de revenus de 2020 ou de 2021 (selon l’année où ils ont reçu les prestations) plutôt que dans celle de 2022; ou
  • répartir la déduction entre la déclaration de revenus de 2022 et celle de l’année où ils ont reçu la prestation.
• Après avoir reçu le formulaire, l’ARC établira automatiquement une nouvelle cotisation pour les années précédentes et appliquera la déduction; le contribuable n’aura donc pas à présenter d’autres demandes. Les remboursements postérieurs au 31 décembre 2022 ne peuvent être déduits que dans l’année où ils ont eu lieu.
• Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation : pour une habitation admissible achetée après le 31 décembre 2021, le montant utilisé pour calculer le crédit d’impôt est passé de 5 000 $ à 10 000 $.
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : ce crédit non remboursable s’applique aux dépenses de rénovation ou de modifications d’un logement admissible qui permettent à un particulier déterminé :
  • d’accéder au logement admissible, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne; ou
  • de réduire le risque qu’il se blesse à l’intérieur du logement admissible ou en y accédant.
• Pour l’année d’imposition 2022, la limite des dépenses annuelles a été portée à 20 000 $.
• Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier : les personnes de métier admissibles et les apprentis qui travaillent dans le secteur de la construction peuvent déduire leurs frais de réinstallation temporaire admissibles jusqu’à concurrence de 4 000 $ par année (pour plus d’informations, voir le formulaire T777).
• Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais : la liste des frais médicaux admissibles a été élargie pour 2022 et les années subséquentes; elle comprend désormais les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir des dons de spermatozoïdes ou d’ovules qui permettront au particulier, à son époux ou à son conjoint de fait de concevoir un enfant ou de recourir à une mère porteuse. De plus, certains frais médicaux payés au Canada à l’égard d’une mère porteuse ou d’un donneur sont maintenant considérés comme des frais médicaux du particulier.

Changements touchant les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent tirer parti de deux nouvelles mesures fiscales.

• Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air : les travailleurs indépendants et les membres d’une société de personnes peuvent être admissibles à un crédit d’impôt remboursable égal à 25 % du total de leurs dépenses pour améliorer la ventilation ou la qualité de l’air à leur lieu d’affaires. Les dépenses doivent avoir été engagées au cours de la période allant du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2022, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par emplacement et de 50 000 $ au total.
• Passation en charges immédiate de certains biens admissibles : le gouvernement fédéral a introduit un incitatif temporaire permettant de passer en charges immédiatement certains biens acquis par une personne ou société de personnes admissible. Dans le cas des travailleurs indépendants, cette déduction s’applique aux biens acquis après le 31 décembre 2021, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition. Le bien doit être prêt à être mis en service avant 2025.

RAPPELS IMPORTANTS POUR LES DÉCLARATIONS DE 2022

Bien que les mesures ci-après ne soient pas nouvelles, il est important d’en tenir compte en préparant les déclarations de revenus de 2022.

• Prestations liées à la COVID-19 : des feuillets T4A seront envoyés aux contribuables qui ont reçu des prestations liées à la COVID 19 du gouvernement fédéral, provincial ou territorial (Prestation canadienne de la relance économique, Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, etc.). Ces prestations doivent être déclarées comme un revenu. Dans le cas des particuliers qui ont reçu et remboursé des prestations fédérales liées à la COVID-19 en 2022, c’est le montant net de ces prestations reçues qui figurera au feuillet T4A pour 2022.
• Paiement de l’incitatif à agir pour le climat : pour être admissibles à ce paiement, les résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario doivent produire une déclaration de revenus même s’ils n’avaient pas de revenus au cours de l’année. Ces paiements seront versés trimestriellement, mais non dans le cadre de la déclaration de revenus des particuliers. Les contribuables hors régions métropolitaines de recensement peuvent aussi demander un supplément rural en cochant la case de la section « Paiement de l’incitatif à agir pour le climat » à la page 2 de leur déclaration T1 (et non dans l’Annexe 14, comme les années précédentes).
• Dépenses de travail à domicile : les employés qui ont travaillé à domicile en raison de la pandémie de COVID-19 en 2022 peuvent continuer à se prévaloir de la déduction en application des mêmes règles qu’en 2021. Ils peuvent notamment, s’ils répondent aux critères applicables, toujours appliquer la méthode à taux fixe et déduire 2 $ par jour où ils ont travaillé de la maison en 2022 à cause de la pandémie, jusqu’à concurrence de 500 $. Pour en savoir davantage, lisez notre billet de blogue du 4 février 2022.
• Prestations liées à la COVID-19 pour les entreprises : tous les montants reçus par les travailleurs indépendants en 2022 dans le cadre du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées et du Programme de soutien en cas de confinement local sont imposables et doivent être inclus dans le revenu de l’année.
• Avis de cotisation électroniques : le gouvernement avait annoncé des propositions législatives autorisant l’ARC à transmettre un avis de cotisation par voie électronique à un particulier si ce dernier a produit sa déclaration de revenus T1 par voie électronique; le particulier ne recevrait donc pas d’avis de cotisation par la poste. Rappelons que cette proposition a été reportée et que le processus de transmission d’avis de cotisation des particuliers ne devrait pas être modifié avant 2024 au plus tôt. (Pour des précisions, veuillez consulter la publication du 12 décembre 2022 sur notre page Nouvelles récentes sur la fiscalité.)

IMPÔT DES PARTICULIERS EN 2023 : NOUVEAUTÉS

Voici certains changements touchant l’imposition des particuliers dont il faut tenir compte en 2023, sans oublier l’indexation à l’inflation de certains montants ainsi que la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et des prestations d’assurance-emploi.

• Indexation et autres hausses :
  • Les dernières hausses du montant de base personnel, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible pour les particuliers qui ne sont pas dans la tranche d’imposition supérieure sont entrées en vigueur. En 2019, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention d’augmenter ces crédits en 2020, 2021 et 2022.
  • D’autres crédits et montants personnels ainsi que les seuils des tranches d’imposition fédérales et d’autres montants d’impôt (notamment le seuil de remboursement de la sécurité de la vieillesse) sont indexés à un taux de 6,3 %.
• Cotisations au RPC et plafond des gains ouvrant droit à pension : le plafond des gains annuels ouvrant droit à pension est passé à 66 600 $. Le taux de cotisation des employés et des employeurs se situe maintenant à 5,95 %, et la cotisation maximale pour 2023, à 3 754,45 $.
• Cotisations à l’assurance-emploi et maximum de la rémunération assurable : la rémunération assurable annuelle maximale a été portée à 61 500 $, et le taux de cotisation, à 1,63 %. Pour 2023, la cotisation maximale s’élève à 1 002,45 $ pour les employés et à 1 403,43 $ pour les employeurs.
• Cotisations à des régimes enregistrés et à d’autres régimes : pour 2023, les plafonds et les montants ont été augmentés pour les régimes enregistrés tels que les régimes de retraite agréés, les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices et les rentes viagères différées à un âge avancé. Le plafond annuel de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) s’établit à 6 500 $ pour 2023, ce qui porte le plafond cumulatif des cotisations à 88 000 $ pour les particuliers admissibles à ces cotisations depuis 2009.
• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété : les règles sur ce nouveau type de compte entreront en vigueur le 1^er avril 2023. Pour en savoir plus, lisez nos réponses à vos questions dans notre billet de blogue du 21 novembre 2022.
• Revente précipitée de biens immobiliers résidentiels : le budget de 2022 a proposé une nouvelle règle de présomption afin de s’assurer que les profits provenant d’une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels soient toujours assujettis à l’imposition complète. À compter du 1^er janvier 2023, les profits découlant des dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois seraient réputés être un revenu tiré d’une entreprise, sauf dans le cas de certains événements de vie comme un décès, la rupture du mariage ou de l’union de fait et une réinstallation admissible.
• Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles : dans le budget de 2022, le gouvernement a introduit un crédit d’impôt remboursable de 15 % (jusqu’à concurrence de 50 000 $) des dépenses admissibles pour une rénovation admissible, c’est-à-dire une rénovation qui crée un deuxième logement afin de permettre à une personne admissible (un aîné ou une personne handicapée) de vivre avec un proche admissible. Le crédit s’applique à compter de l’année d’imposition 2023 à l’égard des travaux effectués et payés ou des biens acquis le 1^er janvier 2023 ou après cette date.

PRÉCISIONS À VENIR

Au cours des prochains mois, il est possible que soient annoncés d’autres changements pouvant toucher les déclarations de revenus de 2022 et la planification fiscale pour 2023. Le cas échéant, nous vous en ferons part sur notre page Nouvelles récentes sur la fiscalité, que nous vous invitons à consulter régulièrement.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.