Services numériques de l’ARC pour les fiscalistes : nouveautés et améliorations

Lors de la dernière réunion du groupe de travail de l’ARC et de CPA Canada sur les technologies, où des fiscalistes, des développeurs de logiciels fiscaux et des fonctionnaires ont discuté des améliorations prévues ou possibles des services numériques pour les contribuables et leurs représentants, l’ARC a répondu aux questions concernant :

• l’obligation d’effectuer les paiements de plus de 10 000 $ par voie électronique;
• l’adoption de la correspondance numérique par défaut avec les entreprises;
• d’autres changements au chapitre des communications avec l’ARC;
• la connexion aux portails de l’ARC (inscription et authentification);
• les choix et les déclarations spéciales;
• la taxe sur les logements sous-utilisés;
• les services instaurés récemment et à venir.

Dans le présent billet, nous résumons les dernières nouvelles de l’ARC ainsi que le point de vue des parties prenantes. Les dates des modifications prévues sont provisoires et pourraient changer.

OBLIGATION D’EFFECTUER LES PAIEMENTS DE PLUS DE 10 000 $ PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Question 1 : Aux termes des nouvelles dispositions législatives, les paiements supérieurs à 10 000 $ doivent être effectués par voie électronique, à défaut de quoi une pénalité de 100 $ par paiement sera appliquée. L’ARC n’a cependant pas encore publié de formulaires ni de lignes directrices pour de telles situations. L’ARC appliquera-t-elle ces règles dès leur entrée en vigueur, au début de 2024?
Réponse de l’ARC : L’ARC prévoit un délai de grâce avant l’application des règles. Pendant cette période, elle continuera à renseigner les contribuables sur les options de paiement électronique et les encouragera à les utiliser.

Question 2 : Les paiements effectués dans une banque seront-ils considérés comme ayant été faits par voie électronique?
Réponse de l’ARC : Oui. Les paiements effectués à la banque par une personne qui s’y est présentée avec une pièce de versement papier sont considérés comme des paiements électroniques. Même si de telles transactions supposent une composante manuelle de saisie de données dans le système de l’ARC (transcription des données de la pièce de versement), c’est par voie électronique que les institutions financières transmettent les fonds ainsi que les renseignements sur le compte et le montant au receveur général et à l’ARC, de sorte que le paiement est considéré comme « électronique ».

Question 3 : Dans certains cas, il n’est pas possible de payer l’impôt par voie électronique. Par exemple, les fiducies disposent de peu d’options pour le faire. Des pannes de courant ou l’instabilité de l’accès Internet dans les zones rurales peuvent également constituer des obstacles à cet égard. L’ARC prévoit-elle une certaine latitude dans de tels cas?
Réponse de l’ARC : La législation prévoit des exceptions pour les cas où il n’est pas « raisonnable » d’effectuer des paiements par voie électronique. L’ARC étudie actuellement ce qui est « raisonnable » dans ce contexte et publiera des précisions sur ses politiques au terme de son analyse.

Commentaires de CPA Canada : Nous avons demandé à l’ARC de publier sur son site Web, dans les meilleurs délais, des précisions sur l’application de cette nouvelle exigence, afin que les contribuables concernés puissent prendre connaissance de sa position. Nous avons également encouragé l’ARC à publier des précisions sur d’éventuelles exceptions dans des lignes directrices.

ADOPTION DE LA CORRESPONDANCE NUMÉRIQUE PAR DÉFAUT AVEC LES ENTREPRISES

Question 1 : Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé que l’ARC aurait l’autorisation législative (qui lui a été conférée en juin 2023 dans le projet de loi C-47) de recourir aux communications numériques comme méthode de correspondance par défaut avec les entreprises. Quels sont les plans de l’ARC pour la mise en œuvre de cette approche?
Réponse de l’ARC : Une fois qu’elle aura communiqué et mis en œuvre ce changement, l’ARC cessera d’envoyer par la poste la plupart des avis et relevés aux entreprises qui sont inscrites au portail Mon dossier d’entreprise ou qui ont autorisé leur représentant à accéder à ces services dans Représenter un client. Les entreprises qui auront fourni une adresse courriel à l’ARC seront avisées de l’envoi du document.

Ce changement devrait être mis en œuvre en mai 2025. L’ARC publiera de plus amples informations sur la question au cours des prochains mois.

Question 2 : Y aura-t-il des exceptions à la communication numérique par défaut? Sera-t-il possible de choisir un autre mode de communication?
Réponse de l’ARC : Certaines organisations ayant des numéros d’entreprise seront exclues de l’application de cette approche et pourront continuer à recevoir la correspondance par la poste. Il s’agit notamment des entreprises non résidentes qui ne sont pas en mesure d’accéder à Mon dossier d’entreprise et des organismes de bienfaisance.

Les autres entreprises pourront se soustraire à l’application de cette règle et demander de continuer à recevoir des relevés papier. L’ARC examinera ces demandes et réactivera les envois postaux dans la mesure où elle disposera d’une adresse à jour.

Commentaires de CPA Canada : L’ARC avait initialement prévu mettre ce changement en œuvre en mai 2024. CPA Canada lui avait précisé que cette date correspondait à la période de pointe et l’a encouragée à tenir compte de ce fait dans sa planification. La nouvelle date de lancement laisse plus de temps aux employés de l’ARC pour communiquer le changement, et aux entreprises et fiscalistes, pour se préparer.

Il est extrêmement important de permettre aux entreprises de renoncer à cette option, afin d’éviter aux fiscalistes de recevoir le courrier destiné à leurs clients. Par ailleurs, de nombreux propriétaires d’entreprise n’accèdent au portail Mon dossier d’entreprise que pour autoriser un représentant; ce faisant, ils passeront automatiquement à la correspondance numérique une fois le nouveau régime mis en place. Il est donc essentiel de leur donner la possibilité de se soustraire à l’application de cette approche au moment où ils autorisent le représentant.

Enfin, nous avons également signalé à l’ARC que la nouvelle approche engendrera aussi des problèmes pour les sociétés canadiennes qui comptent des administrateurs non résidents.

Nous avons encouragé l’ARC à consulter notre organisation et les autres principales parties prenantes externes afin de définir la marche à suivre permettant aux entreprises de se soustraire à l’application de cette approche. Nous lui avons également fait observer qu’il serait préférable d’annoncer la nouvelle approche ainsi que le processus de retrait le plus tôt possible.

COMMUNICATION AVEC L’ARC – AUTRES CHANGEMENTS

Question : Quelles autres mesures l’ARC prend-elle pour faciliter les communications avec les contribuables et leurs représentants?
Réponse de l’ARC : L’ARC compte notamment proposer aux entreprises, peut-être dès mai 2024, plusieurs avis par courriel facultatifs. Certains avis seraient obligatoires afin que la sécurité des comptes soit préservée (par exemple, les avis à la suite d’un changement d’adresse ou de la modification des renseignements concernant le dépôt direct), tandis que d’autres, notamment les suivants, seraient envoyés aux entreprises qui choisissent de les recevoir :

• des rappels de l’obligation de payer la TPS/TVH;
• des avis de versement;
• des avis concernant les retenues de remboursement relativement à l’observation pour la TPS/TVH.

En octobre 2023, un nouveau lien « Communiquez avec nous » sera ajouté au menu « Correspondance » dans le portail Mon dossier. Il mènera vers une page indiquant aux utilisateurs comment communiquer avec l’ARC ou comment se renseigner en dehors du portail sur certains sujets. Y seront notamment affichés des liens pour :

• obtenir du soutien relativement à l’utilisation de Mon dossier;
• autoriser un représentant;
• annuler l’autorisation d’un représentant;
• obtenir du soutien relativement à l’ID utilisateur et au mot de passe, et consulter la FAQ connexe;
• formuler des demandes concernant une vérification, produire un avis de différend officiel et demander l’allègement des pénalités et des intérêts.

CONNEXION AUX PORTAILS DE L’ARC – INSCRIPTION ET AUTHENTIFICATION

Question 1 : La protection des renseignements des contribuables étant une préoccupation de premier plan, l’ARC continue de renforcer ses processus d’authentification pour s’assurer qu’il s’agit bel et bien des contribuables et des représentants en question. Quelles nouvelles caractéristiques envisage-t-elle?
Réponse de l’ARC : Nous visons notamment l’adoption d’un justificatif d’identité unique pour tous les services numériques de l’ARC afin de simplifier l’utilisation de ceux-ci et de réduire le nombre de justificatifs dans nos systèmes. À compter d’octobre 2023, les nouveaux utilisateurs ne pourront employer qu’un seul justificatif d’identité (soit un ID utilisateur de l’ARC avec le mot de passe correspondant, soit le justificatif d’un partenaire de connexion). Les résidents de la Colombie-Britannique et de l’Alberta pourront utiliser, en plus de ce justificatif d’identité unique, celui de notre partenaire provincial (carte BC Services Card ou compte sur le site Alberta.ca) pour accéder au service Mon dossier seulement.

Cette mesure ne concerne que les nouveaux utilisateurs. Les justificatifs utilisés à l’heure actuelle demeureront valides.

Dans l’avenir, l’ARC souhaite permettre à ses utilisateurs d’accéder au moyen d’une seule connexion à tous leurs comptes : Mon dossier, Mon dossier d’entreprise, Représenter un client, Mon compte de fiducie et le service en cours de développement appelé provisoirement Mon dossier de non-résident.

Commentaires de CPA Canada : Il est important pour de nombreux fiscalistes de disposer d’un justificatif d’identité secondaire. Effectivement, un justificatif d’identité qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé ne sera rétabli qu’après une période de 5 à 10 jours. En l’absence d’un autre moyen d’accéder au compte, les fiscalistes verraient leurs activités perturbées pendant beaucoup trop longtemps.

Question 2 : L’ARC envisage-t-elle d’instaurer de nouvelles exigences pour vérifier l’identité des contribuables, en plus de la méthode actuelle des « secrets partagés »?
Réponse de l’ARC : Depuis octobre 2023, les contribuables qui s’inscrivent à un portail de l’ARC doivent fournir le revenu brut figurant à la ligne 15000 de leur dernière déclaration de revenus.

Commentaires de CPA Canada : De nombreux contribuables ne pourront probablement pas fournir ce montant sans délai. De fait, certains d’entre eux s’en remettent aux portails pour la sauvegarde de leurs données fiscales et ne l’auront pas noté ailleurs. 

Question 3 : Comment ce processus s’appliquerait-il aux contribuables qui produiraient une première déclaration, et qui n’auraient donc inscrit aucun montant à titre de revenu brut pour une année antérieure?
Réponse de l’ARC : Le processus ne devrait pas poser problème. L’ARC comprend que les utilisateurs ne peuvent s’inscrire au portail Mon dossier qu’après avoir produit leur première déclaration sur papier, au moyen du service IMPÔTNET ou auprès d’un fournisseur de la TED (à quelques exceptions près, à condition que leurs coordonnées et certains autres renseignements figurent dans leur dossier à l’ARC).

Question 4 : La technologie évolue : l’ARC étudie-t-elle de meilleures solutions de validation de l’identité?
Réponse de l’ARC : Une solution de validation numérique de l’identité viendra remplacer le code de sécurité de l’ARC. À l’heure actuelle, les contribuables doivent fournir ce code pour avoir accès à l’ensemble de leur dossier de particulier et d’entreprise en ligne. Grâce à la nouvelle solution, au lieu d’attendre de 5 à 10 jours pour recevoir le code par la poste, les contribuables pourront valider leur identité en temps réel et ainsi accéder immédiatement à tous les renseignements figurant dans leurs dossiers.

CHOIX ET DÉCLARATIONS SPÉCIALES

Question 1 : Ces dernières années, l’ARC a poursuivi son projet de numérisation de la production et de l’administration des choix et des déclarations spéciales. Quels choix et déclarations spéciales peuvent désormais être produits par voie électronique grâce à ces travaux?
Réponse de l’ARC : Sur la page Web intitulée Produire une déclaration spéciale ou un choix, l’ARC a publié une liste à jour de tous les formulaires de choix et déclarations spéciales où elle précise lesquels peuvent être transmis par voie électronique à l’aide d’un logiciel homologué. Elle y fournit également des précisions sur la production en ligne et par la poste.

En février 2024, les formulaires T217, T2057, T2058 et T2059 seront ajoutés à la liste de ceux qui peuvent être transmis par voie électronique. Les développeurs de logiciels pourraient avoir besoin d’un certain temps pour les ajouter à leurs produits et passer par le processus d’homologation.

Au printemps 2024, trois nouveaux formulaires remplaceront les choix relatifs à un prêt ou dette déterminé (PODD) suivants, actuellement produits sous forme d’une lettre envoyée à l’ARC :

• T1521 pour le choix effectué selon le paragraphe 15(2.11);
• T2123 pour le choix effectué selon le paragraphe 212.3(3);
• T2311 pour le choix effectué selon le paragraphe 212.3(11).

Les entreprises pourront produire ces trois formulaires par voie électronique, au moyen de la TED ou d’IMPÔTNET, à partir de mai 2024. Dans ce cas aussi, les développeurs de logiciels devront faire ces ajouts, puis obtenir l’homologation de l’ARC. Ces formulaires pourront également être consultés dans Mon dossier d’entreprise à partir de mai 2024, tout comme les formulaires existants T2067 et T2073.

Question 2 : Sera-t-il obligatoire de produire ces nouveaux formulaires par voie électronique?
Réponse de l’ARC : L’ARC prévoirait probablement une période de transition (par exemple, de six mois) avant d’imposer d’éventuelles exigences de cet ordre.

TAXE SUR LES LOGEMENTS SOUS-UTILISÉS

Question 1 : Comment les propriétaires peuvent-ils déterminer si leur propriété résidentielle est admissible à l’exemption de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour les propriétés de vacances?
Réponse de l’ARC : L’ARC a publié un outil en ligne pour faciliter cette détermination. Lorsqu’on inscrit le code postal de la propriété, l’outil fournit l’une des trois réponses possibles : il peut indiquer que la propriété est située dans une région du Canada admissible à l’exemption, qu’elle n’est pas située dans une telle région ou encore qu’il n’est pas en mesure de le déterminer. Dans ce dernier cas, le contribuable est invité à appeler le service de renseignements aux entreprises afin d’obtenir des précisions ou à consulter la publication technique UHTN14 Exemption pour les propriétés de vacances – Instructions sur la recherche manuelle d’un endroit.

Question 2 : De quelle manière les formulaires relatifs à la TLSU peuvent-ils être produits?
Réponse de l’ARC : Les formulaires relatifs à la TLSU peuvent être soumis par voie électronique au moyen du service Formulaires Web (à l’aide d’un code d’accès Web) ou à partir du portail Mon dossier d’entreprise ou Mon dossier. L’ARC prépare actuellement une nouvelle version du formulaire T183 afin de permettre aux représentants de produire les formulaires relatifs à la TLSU par voie électronique au moyen de Formulaires Web, mais cette version ne sera pas disponible en 2023.

SERVICES NOUVEAUX ET À VENIR

Question : Quelles autres fonctionnalités l’ARC propose-t-elle aux fiscalistes dès maintenant ou leur proposera-t-elle dans un avenir rapproché?
Réponse de l’ARC : Parmi les principales améliorations pour les fiscalistes, mentionnons la création du portail Mon compte de fiducie, qui permettra aux fiduciaires et aux représentants autorisés de consulter et de gérer les renseignements sur les fiducies en ligne. Des options de correspondance et de paiement en ligne seront également intégrées au service.

Autre changement bien utile : la possibilité de vérifier l’avancement d’un plus grand nombre d’éléments dans le service de suivi des progrès dans Mon dossier d’entreprise. Ce service a été instauré en janvier 2023 pour les éléments suivants :

• les déclarations de revenus des sociétés T2 et les demandes de redressement de l’impôt des sociétés T2;
• les déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés;
• les demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance ou d’association canadienne enregistrée de sport amateur;
• les oppositions et les demandes d’allègement des pénalités et des intérêts.

Le service Soumettre des documents est utilisé par beaucoup de contribuables qui souhaitent transmettre à l’ARC, dans tous ses portails, des documents qu’elle ne leur a pas demandé de fournir. Les changements suivants seront apportés à ce service :

• En octobre 2023, les représentants pourront soumettre des demandes d’allègement pour les contribuables en bloc au moyen du service Soumettre des documents dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client.
• En mai 2023, l’ARC a ajouté le choix « Aucune des réponses ci-dessus » aux sélections possibles afin d’améliorer l’acheminement des demandes et de réduire les délais de traitement.

Enfin, l’aspect général du portail Mon dossier d’entreprise est en train d’être mis à jour de manière analogue à ce qui a été fait pour Mon dossier. De plus, la section « Solde impayé » dans Mon dossier d’entreprise comporte maintenant un bouton « Procéder au paiement », ce qui permet aux entreprises de payer un montant pour une période qui a fait l’objet d’une cotisation, mais qui n’est pas encore dû.

Précisions à venir

Pour rester au fait des changements touchant les sujets traités dans le présent billet et d’autres questions d’actualité, consultez régulièrement notre page Nouvelles récentes sur la fiscalité.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans ce billet sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.