Introduction aux normes IFRS d’information sur la durabilité
Qu’est-ce que l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et pourquoi est-il important que les parties prenantes canadiennes répondent à ses documents de consultation?
De plus en plus, des investisseurs internationaux et d’autres parties prenantes demandent aux entités de rendre compte de leur performance en matière de durabilité en fournissant des informations de grande qualité qui sont transparentes, fiables et comparables.
Par le passé, pour la communication de ces informations, les entités s’appuyaient sur divers cadres et normes d’application volontaire, ce qui a mis en doute la fiabilité, l’utilité et la comparabilité des informations.
Ces derniers temps, des initiatives à l’échelle internationale et canadienne ont été lancées pour améliorer l’information sur la durabilité et favoriser la convergence mondiale, comme en témoignent notamment la mise sur pied de l’ISSB par l’International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation et l’élaboration de normes IFRS d’information sur la durabilité.
En quoi consiste le projet de l’IFRS Foundation sur l’information relative à la durabilité et qu’est-ce que l’ISSB?
En 2020, l’IFRS Foundation a publié un document de consultation (en anglais) à propos de l’information relative à la durabilité et de la pertinence d’établir un ensemble de normes internationales en la matière. Les réponses obtenues ont confirmé une demande croissante et urgente pour un référentiel mondial unique ainsi qu’un soutien à l’égard d’une participation de l’IFRS Foundation à son élaboration.
Lors de la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) en novembre 2021, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont annoncé la création de l’ISSB, un nouveau conseil de normalisation faisant partie de l’IFRS Foundation. L’ISSB travaillera à la publication de normes qui constitueront une base de référence mondiale pour les intervenants des marchés financiers concernant les informations financières à fournir en lien avec la durabilité.
Le nouveau conseil mènera ses activités parallèlement à l’International Accounting Standards Board (IASB).
Source : IFRS Foundation.
L’ISSB sera présent dans plusieurs villes du monde. Ses centres de Francfort (siège et bureau de la présidence de l’ISSB) et de Montréal seront responsables de fonctions clés visant notamment à renforcer la collaboration avec les parties prenantes régionales.
Exposés-sondages sur les normes IFRS d’information sur la durabilité
En mars 2022, l’ISSB a publié deux exposés-sondages (date limite de réception des commentaires : le 29 juillet 2022) :
- IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité
- IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques
Exposé-sondage sur les obligations générales
L’entité serait tenue de fournir les informations significatives sur l’ensemble de ses possibilités et risques importants liés à la durabilité. Ces informations auraient à être fournies dans le cadre de l’information à usage général de l’entité.
Elles devront renseigner sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques, ainsi que sur les indicateurs et objectifs connexes, qui permettent à l’entité d’assurer l’évaluation, le suivi et la gestion des possibilités et risques importants liés à la durabilité.
Source : IFRS Foundation.
Exposé-sondage sur les changements climatiques
L’entité qui applique les dispositions proposées dans l’exposé-sondage sur les obligations générales appliquerait celles du deuxième exposé-sondage de l’ISSB pour communiquer des informations significatives sur ses possibilités et risques importants liés aux changements climatiques.
L’entité serait tenue de fournir les informations qui permettraient à un investisseur d’évaluer les incidences des possibilités et risques liés aux changements climatiques sur l’entité. Elles devront mettre en lumière la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques, ainsi que les indicateurs et objectifs, qui lui servent à assurer l’évaluation, le suivi et la gestion de ses possibilités et risques importants liés aux changements climatiques.
La norme en projet intègre et développe les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures – TCFD). Elle comprend des obligations d’information sectorielles fondées sur les normes du SASB. L’entité aurait à déterminer les dispositions qui s’appliquent en fonction de son modèle économique et de ses activités connexes.
Pourquoi les parties prenantes canadiennes devraient-elles donner leur avis sur les exposés-sondages?
La mise sur pied de l’ISSB a été accueillie très favorablement par les entités canadiennes. L’établissement à Montréal d’un des centres de l’ISSB est le fruit d’une candidature appuyée par plusieurs acteurs : grandes caisses de retraite, institutions financières, autorités de réglementation des valeurs mobilières, organisme de premier plan des Premières Nations, cabinets comptables, assureurs et autres grandes sociétés canadiennes. Les six plus grandes villes du pays ainsi que de grandes organisations du milieu des affaires, du milieu universitaire et du domaine de la protection de l’environnement ont également donné leur appui au projet. En avril 2022, CPA Canada et l’IFRS Foundation ont signé un protocole d’entente pour l’établissement du centre de l’ISSB à Montréal.
Les autorités de réglementation canadiennes suivent les nouvelles concernant l’ISSB qui pourraient avoir une incidence sur leurs propres activités. Plus particulièrement, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un document de consultation concernant un projet de règlement sur l’information liée aux questions climatiques des émetteurs assujettis canadiens, à l’exception des fonds d’investissement, des émetteurs de titres adossés à des actifs, des émetteurs étrangers visés, des émetteurs étrangers inscrits auprès de la SEC, ainsi que de certains émetteurs de titres échangeables et de certains émetteurs bénéficiant de soutien au crédit. Les ACVM appuient fermement la création de l’ISSB.
De son côté, le Comité d’examen indépendant de la normalisation (CEIN) procède à l’examen de l’état actuel de la structure de gouvernance du processus d’établissement des normes canadiennes de comptabilité, d’audit et de certification. Il cherche aussi à cerner les besoins futurs, qui pourraient comprendre des normes d’information sur la durabilité. Il propose d’établir un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité qui travaillerait de concert avec les conseils canadiens de normalisation en comptabilité, en audit et en certification.
Il est important que vous donniez votre point de vue sur les exposés-sondages de l’ISSB. La date limite de réception des commentaires sur les obligations générales liées à la durabilité et les informations à fournir en lien avec les changements climatiques est le 29 juillet 2022.
Foire aux questions
Ce qui suit est un extrait de l’aperçu des propositions des exposés-sondages (en anglais) publié sur le site Web de l’IFRS Foundation.
Une entité qui applique les normes IFRS de comptabilité serait-elle également tenue de se conformer aux normes IFRS d’information sur la durabilité?
Non. Les normes IFRS de comptabilité s’appliquent à la préparation des états financiers. Les pays ou territoires qui exigent l’application des normes IFRS de comptabilité devront déterminer si les entités qui relèvent de leur autorité auront aussi à se conformer aux normes IFRS d’information sur la durabilité.
Selon les obligations d’information générales proposées dans l’exposé-sondage, l’entité serait tenue d’inclure une déclaration distincte confirmant qu’elle a respecté toutes les dispositions pertinentes des normes IFRS d’information sur la durabilité.
L’application des normes IFRS d’information sur la durabilité serait-elle obligatoire?
Comme elles l’ont fait pour les normes IFRS de comptabilité, les autorités compétentes décideraient si elles rendent obligatoire l’application des normes IFRS d’information sur la durabilité. L’ISSB n’a pas le pouvoir d’imposer l’application de ses normes. Les entités peuvent toutefois faire le choix de les appliquer. Au Canada, ce sont les ACVM qui déterminent les obligations d’information applicables aux sociétés ouvertes.
À quelle date les normes devraient-elles entrer en vigueur?
Chacun des exposés-sondages comporte une question sur le délai de préparation nécessaire aux entités.
L’ISSB, conformément à la procédure officielle rigoureuse de l’IFRS Foundation, examinera toutes les réponses qu’il recevra. Il vise à publier la version définitive des deux premières normes IFRS d’information sur la durabilité d’ici la fin de 2022. Lors de ses délibérations, l’ISSB déterminera les dates d’entrée en vigueur des normes. L’application volontaire des normes sera possible dès leur publication
L’ISSB prévoit-il d’élaborer d’autres normes IFRS d’information sur la durabilité?
Plus tard cette année, l’ISSB mènera des consultations sur ses priorités en matière de normalisation. Ces consultations lui permettront notamment de recueillir des commentaires sur les autres possibilités et risques liés à la durabilité qui influent sur la valeur d’entreprise et sur les autres obligations sectorielles qu’il conviendrait d’élaborer en s’appuyant sur les normes du SASB.