Une affaire risquée : Non-conformité aux exigences en matière de LBA

Afin de tenir ses membres informés des récents changements législatifs et réglementaires touchant la profession, CPA Canada publiera une série d’articles sur certaines des exigences clés que les comptables et les cabinets d’expertise comptable devraient connaître.

Depuis 2019, des changements importants ont été apportés à la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/FAT) et au Code criminel en vue de prévenir la non-conformité à la législation et aux règlements connexes. Les risques et les conséquences liés à la non-conformité ont augmenté en raison de l’apparition de trois importants facteurs liés à la LBA/FAT :

• La portée des changements réglementaires associés à la législation sur la LBA/FAT qui sont entrés en vigueur en 2019 et, plus particulièrement dans le cas des comptables et des cabinets d’expertise comptable, des changements entrés en vigueur le 1^er juin 2021;
• L’imposition et la publication d’une pénalité administrative pécuniaire (PAP) pour une violation de la législation sur la LBA/FAT;
• Le changement apporté à la définition de l’article 462.31 du Code criminel par l’ajout d’une disposition relative à la notion d’« insouciance », changement qui abaisse le seuil à partir duquel les organismes d’application de la loi et les procureurs peuvent porter des accusations de blanchiment d’argent.

Ces changements sont abordés dans cet article et une série d’articles sur la LBA/FAT publiés précédemment : 

• Nouvelles règles sur la connaissance du client pour les CPA
• Nouvelles exigences en matière de tenue de documents et de déclaration à CANAFE

L’article renferme des liens menant aux directives de CANAFE sur les sujets abordés, et il est conseillé aux comptables et aux cabinets d’expertise comptable de se tenir au fait des modifications à venir et des autres informations à mesure qu’elles sont annoncées par CANAFE.

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