Consultations du Comité permanent sur l’indépendance
Appel à commentaires sur un nouvel exposé-sondage
Le CCP lance un appel à commentaires sur l’exposé-sondage Projet de révision des définitions d’« entité d’intérêt public » et d’« entité cotée » dans les normes canadiennes d’indépendance du CPI, dans lequel ce dernier suggère d’apporter des révisions aux normes canadiennes d’indépendance (NCI) harmonisées (Règle 204).
Parmi les propositions, le CPI recommande de faire correspondre la définition d’« entité d’intérêt public » (EIP) dans les NCI harmonisées (Règle 204) avec celle des Normes internationales d’indépendance publiées dans le Code international de déontologie des professionnels comptables (Code de l’IESBA), et de veiller à ce que le champ d’application des exigences ou « interdictions » supplémentaires en matière d’indépendance énoncées dans la Règle 204 est approprié.
Les parties intéressées et concernées peuvent envoyer leurs commentaires à [email protected] d’ici le 30 septembre 2024.
Le CPI publiera les commentaires reçus sur sa page Web. Le CCP et le CPI tiendront compte de ceux-ci dans l’élaboration de la version définitive des révisions à apporter aux NCI harmonisées (Règle 204) en vue de leur adoption par les organisations provinciales, qui les intégreront dans leur code de déontologie respectif.
À propos du CPI
Le CPI est chargé :
- de recommander, en vue de leur approbation par le CCP et de leur adoption par les organisations provinciales, des modifications futures visant à maintenir et à actualiser les normes d’indépendance de façon à ce qu’elles soient au moins aussi strictes que les exigences énoncées dans le Code de l’IESBA, sauf dans les cas où des dispositions légales ou réglementaires ou l’intérêt public le justifient;
- de publier pour commentaires au Canada les projets de modification des exigences en matière d’indépendance du Code de l’IESBA, afin d’inviter les parties prenantes à se prononcer sur le contenu technique qui y est présenté et à indiquer s’il pourrait y avoir des circonstances propres au contexte canadien nécessitant que des changements soient apportés par rapport aux propositions de l’IESBA.
Publication pour commentaires des projets de modification du Code de l’IESBA
Le CPI a publié pour commentaires les projets de modification du Code de l’IESBA afin d’inviter les parties intéressées et concernées du Canada à se prononcer sur :
- les qualités techniques des modifications proposées des exigences en matière d’indépendance du Code de l’IESBA, pour que le CCP puisse prendre en considération ces commentaires dans la préparation de sa lettre de réponse à l’IESBA envoyée au nom de la profession canadienne de CPA;
- les circonstances propres au contexte canadien qui sont liées à des dispositions légales ou réglementaires ou à l’intérêt public, et qui devraient être prises en considération relativement aux projets de l’IESBA, afin d’aider le CPI à recommander des modifications visant à maintenir et à actualiser la Règle 204, Indépendance, de façon à ce qu’elle soit au moins aussi stricte que le Code de l’IESBA.