Énoncé économique de l’automne (EEA) de 2023

Le 21 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral, qui présente de nouvelles mesures fiscales et des mises à jour concernant des mesures annoncées antérieurement. En voici un résumé.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

Le gouvernement a introduit une taxe pancanadienne correspondant annuellement à 1 % de la valeur d’un immeuble résidentiel appartenant à une personne non résidente non canadienne, et considéré comme vacant ou sous-utilisé. La taxe est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

En mai 2023, CPA Canada a adressé au sous-ministre des Finances une lettre où elle exposait des préoccupations au sujet de cette taxe et de son incidence sur les propriétaires canadiens, et où elle recommandait des modifications législatives.

Conformément à la recommandation de CPA Canada, le gouvernement propose d’inclure dans la définition des « propriétaires exclus » aux fins de la TLSU les « personnes morales canadiennes déterminées », les associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et les fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées ». Ces propriétaires exclus ne seraient plus tenus de produire des déclarations de la TLSU.

Parmi les autres modifications à noter, soulignons :

• l’élargissement des définitions de « propriétaire exclu », « société de personnes canadienne déterminée » et « fiducie canadienne déterminée »;
• la réduction des pénalités minimales pour défaut de production de déclaration, qui passent de 5 000 $ pour les particuliers (10 000 $ pour les personnes morales) à 1 000 $ et 2 000 $, respectivement;
• une nouvelle exemption de la TLSU pour les immeubles résidentiels détenus comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés (sauf les immeubles situés dans une région métropolitaine comptant 30 000 résidents ou plus);
• une modification faisant en sorte que les immeubles d’habitation unitisés (« en copropriété ») ne soient pas des « immeubles résidentiels » aux fins de la TLSU;
• une modification faisant en sorte qu’un particulier ou un conjoint puisse demander l’exemption relative à la TLSU sur les « propriétés de vacances » pour un seul immeuble résidentiel pour une année civile.

La plupart de ces changements s’appliqueraient à compter de l’année civile 2023, sauf pour ce qui est :

• des modifications relatives aux pénalités et à la définition concernant les immeubles d’habitation unitisés – application à compter de 2022;
• de la limitation de l’exemption relative aux propriétés de vacances – application à compter de 2024.

Mesures relatives à la location à court terme non conforme

Le gouvernement fédéral s’emploie à dissuader la location à court terme.

Ainsi, il compte refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme, y compris les frais d’intérêt :

• dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location;
• lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement.

En vertu de ces mesures, toutes les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024 seraient refusées.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Soutien aux fiducies collectives des employés

Le budget de 2023 proposait d’instaurer des règles fiscales pour faciliter la création de fiducies collectives des employés, afin d’offrir un autre mode de relève entrepreneuriale aux propriétaires d’entreprises qui prennent leur retraite.

En concordance avec le message de la Canadian Employee Ownership Coalition, CPA Canada a signalé à de hauts fonctionnaires du ministère des Finances du Canada que ces fiducies risquent d’être sous-utilisées en l’absence d’incitatifs supplémentaires pour les propriétaires d’entreprise.

Pour inciter plus de propriétaires d’entreprises à vendre à une fiducie collective des employés, le gouvernement propose d’exempter d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés, sous réserve de certaines conditions.

Cet incitatif serait en vigueur pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026.

Crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre

Dans le budget de 2023 étaient présentés les éléments clés de la conception du crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre. L’Énoncé économique de l’automne de 2023 y va de précisions quant aux points suivants :

• Équipement de production d’ammoniac propre admissible;
• Ententes d’achat d’électricité et autres mécanismes semblables;
• Gaz naturel renouvelable;
• Analyse initiale et vérification de l’intensité carbonique du projet;
• Conformité et recouvrement;
• Énoncé sur l’évaluation environnementale stratégique.

Crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et l’électricité propre – Matériel utilisant des déchets de biomasse

Le gouvernement propose d’étendre l’admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et l’électricité propre afin de soutenir la production d’électricité, de chaleur ou de ces deux formes d’énergie à partir de déchets de la biomasse.

Le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres s’appliquerait ainsi aux biens qui sont acquis et qui sont prêts à être mis en service à compter du 21 novembre 2023, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés à une fin quelconque avant leur acquisition.

Quant au crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre, il s’appliquerait à compter du jour du dépôt du budget de 2024 et pourrait viser les projets dont la construction n’était pas amorcée avant le 28 mars 2023, conformément à l’application générale proposée de ce crédit.

Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne

Le gouvernement propose de faire passer le plafond des dépenses de main-d’œuvre de 55 000 $ à 85 000 $ par employé de salle de presse admissible. Il est de plus proposé de faire temporairement passer de 25 % à 35 % le taux du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne pour une période de quatre ans.

Ces changements s’appliqueraient aux dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées le 1^er janvier 2023 ou après. Le taux du crédit reviendrait à 25 % le 1^er janvier 2027.

Déduction pour dividendes reçus d’institutions financières – Exception

Dans le budget de 2023, il était proposé de refuser la déduction pour les dividendes reçus d’institutions financières sur les actions qui constituent des biens évalués à la valeur du marché.

Le gouvernement propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur des « actions privilégiées imposables » à compter du 1^er janvier 2024.

Prêts concessionnels

L’aide gouvernementale peut venir réduire le montant d’une dépense connexe, ou du coût ou coût en capital d’un bien connexe, ou il peut être inclus dans le revenu du contribuable. Jusqu’ici, les prêts remboursables provenant d’administrations publiques n’étaient généralement pas considérés comme de l’aide gouvernementale. C’était notamment le cas des prêts concessionnels (c’est-à-dire des prêts qui ne portent pas intérêt ou qui portent intérêt à des taux inférieurs au marché) consentis par des administrations publiques. Toutefois, dans une décision récente, la Cour canadienne de l’impôt a déterminé que ces prêts représentaient effectivement de l’aide gouvernementale.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a soumis au ministère des Finances un mémoire dans lequel il faisait état de préoccupations sur le plan de la politique fiscale par suite de cette décision et en appelait à une modification législative.

Le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de sorte que les prêts concessionnels qui sont conclus de bonne foi, dont les modalités de remboursement sont raisonnables et qui sont consentis par des administrations publiques ne soient pas, de façon générale, considérés comme de l’aide gouvernementale.

Cette modification entrerait en vigueur le 21 novembre 2023.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Élimination de la TPS/TVH pour les services rendus par des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutes

Le gouvernement propose que les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes soient ajoutés à la liste des professionnels de la santé dont les services fournis à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH.

Cette mesure s’appliquerait à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Choix visant une coentreprise

Le gouvernement sollicite l’avis et les commentaires des intervenants sur les nouvelles règles proposées de TPS/TVH relatives au choix visant une coentreprise. Les points de vue exprimés pourront ainsi être pris en compte avant la conception définitive de ces règles et le dépôt de la loi habilitante.

Les propositions législatives préliminaires seront publiées aux fins de consultation publique sur le site Web du ministère des Finances Canada. Les intervenants auront jusqu’au 15 mars 2024 pour faire parvenir leurs commentaires par courriel.

Mesures visant la fiscalité internationale

Transport maritime international

Afin d’assurer la cohérence entre les normes de l’impôt international, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi de l’impôt minimum mondial annoncée, il est proposé d’ouvrir l’exemption pour le revenu tiré du transport maritime international prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu aux sociétés canadiennes résidentes. Cette mesure permettrait aux sociétés de transport maritime gérées à partir du Canada de poursuivre leurs activités de transport maritime international en bénéficiant de l’exclusion du Pilier Deux et de l’exemption de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette mesure aurait aussi pour effet de ne plus inciter ces entités, comme c’est le cas avec les règles fiscales actuelles, à se constituer en société et à exercer certaines activités de transport maritime international à l’étranger.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 31 décembre 2023 ou après.