Période des impôts : nouveautés en 2024

Nous vous présentons ici ce qu’il y a à savoir dans les domaines suivants :

• impôt des particuliers
• impôt des sociétés
• impôt des fiducies
• changements en 2024
• autres développements

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IMPÔT DES PARTICULIERS

Les nouvelles mesures suivantes s’appliquent aux déclarations de revenus des particuliers T1 de 2023, qui doivent généralement être produites au plus tard le 30 avril 2024.

Paiements anticipés au titre de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) : Les contribuables ne sont plus tenus de présenter une demande au moment de produire leur déclaration de revenus. L’ACT sera automatiquement versée à toute personne y ayant eu droit lors de la précédente année d’imposition. Le formulaire RC201, qui servait aux demandes de versements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, n’existe plus.

Déduction pour outillage des gens de métier : À compter de 2023, les employés peuvent déduire leurs dépenses d’outillage jusqu’à concurrence de 1 000 $ (la limite était auparavant de 500 $).

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) : Ce nouveau régime enregistré permet d’épargner en vue de l’achat d’une première habitation. À compter de 2023, les contributions au CELIAPP sont déductibles, et les revenus gagnés ne sont pas assujettis à l’impôt. Les retraits admissibles pour l’achat d’une première habitation se font également à l’abri de l’impôt. Pour en savoir plus, consultez notre billet sur le sujet.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles : Ce nouveau crédit d’impôt remboursable, d’un montant pouvant aller jusqu’à 7 500 $ (15 % de 50 000 $), s’applique aux travaux de rénovation admissibles effectués sur un logement admissible en vue de permettre à un particulier déterminé de résider avec un proche admissible. Il est possible de demander ce crédit (voir le formulaire T1, annexe 12) au titre des dépenses admissibles effectuées ou engagées après le 31 décembre 2022 pour des services reçus ou des marchandises acquises après cette date.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels : Depuis le 1^er janvier 2023, une nouvelle règle de présomption permet de s’assurer que les profits découlant d’une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels sont entièrement imposés. Selon cette règle, les profits réalisés lors de la disposition d’un bien immobilier résidentiel (y compris un bien de location) qui appartenait au contribuable depuis moins de 365 jours sont réputés être un revenu d’entreprise et non un gain en capital, sauf dans le cas de certains événements de vie, comme le décès, la rupture du mariage ou de l’union de fait, ou une réinstallation admissible. La règle s’applique aussi à la cession d’un contrat de vente.

Déduction pour frais de bureau à domicile : La méthode à taux fixe temporaire, dont pouvaient se servir les employés pour demander cette déduction de 2020 à 2022, n’est plus offerte. Pour 2023 et les années subséquentes, il faut utiliser la méthode détaillée.

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Passation en charges immédiate des coûts en capital : Cet incitatif s’appliquait aux biens admissibles prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024. Dans le cas des personnes physiques et des sociétés de personnes canadiennes dont tous les associés sont des personnes physiques, la mesure demeure applicable à tout bien admissible prêt à être mis en service avant le 1^er janvier 2025.

Incitatif à l’investissement accéléré : Les biens admissibles doivent avoir été acquis après le 20 novembre 2018 et être prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2028. Une période d’élimination progressive, qui viendra réduire le taux de déduction pour amortissement à appliquer dans le cas des biens admissibles qui deviennent prêts à être mis en service après 2023, aura cours entre 2024 et 2027.

Élimination progressive de la déduction bonifiée pour les véhicules et le matériel automobile zéro émission : Le 2 mars 2020, le gouvernement fédéral a proposé un taux de déduction pour amortissement bonifié temporaire de 100 % pour les véhicules et le matériel automobile zéro émission admissibles. Une période d’élimination progressive s’applique désormais aux véhicules et au matériel automobile admissibles qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) en substance : Les SPCC en substance sont des sociétés privées résidant au Canada qui sont ultimement contrôlées, en droit ou en fait, par des particuliers résidant au Canada. Ces sociétés sont établies afin d’éviter qu’elles se qualifient à titre de SPCC, statut qui les assujettirait à l’impôt remboursable. Le 7 avril 2022, le gouvernement a annoncé des mesures visant à empêcher cette forme de planification fiscale. Le projet de loi C-59 s’appliquera aux années d’imposition ouvertes à compter du 7 avril 2022.

Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) : Le régime de RDEIF, qui s’applique aux contribuables canadiens, vise à limiter la déduction des intérêts selon un ratio fixe de bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements. Les règles en jeu, très détaillées et complexes, prévoient des exceptions pour certaines entités bien précises. Les nouvelles mesures, énoncées dans le projet de loi C-59, s’appliqueraient aux années d’imposition ouvertes à compter du 1^er octobre 2023, et des règles transitoires sont en place.

Crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre : Le gouvernement continue de faire de la mise en œuvre des nouveaux crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre une priorité. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, il a ainsi présenté l’échéancier que voici :

• captage, utilisation et stockage du carbone – 1^er janvier 2022
• technologies propres – 28 mars 2023
• hydrogène propre – 28 mars 2023
• fabrication de technologies propres – 1^er janvier 2024
• électricité propre – à compter de la date de dépôt du budget de 2024 pour les projets dont la construction n’était pas amorcée avant le 28 mars 2023
• élargissement de l’admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et l’électricité propre en vue de soutenir l’utilisation des déchets de la biomasse pour l’électricité et le chauffage – 1^er novembre 2023
• électricité propre (pour les compagnies publiques d’électricité) – à compter de la date de dépôt du budget de 2024 pour les projets dont la construction n’était pas amorcée avant le 28 mars 2023
• exigences relatives à la main-d’œuvre – 28 novembre 2023

IMPÔT DES FIDUCIES

Renseignements sur la propriété effective : Toutes les fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023 doivent fournir chaque année un formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, y compris des renseignements supplémentaires sur la propriété effective (sous réserve de certaines exclusions). La mesure s’applique notamment aux simples fiducies, qui n’étaient auparavant pas tenues de produire cette déclaration. Pour l’année d’imposition 2023, ce type de fiducie ne sera soumis à aucune pénalité pour production tardive dans les cas où le formulaire et les renseignements sur la propriété effective auront été fournis après la date limite. D’autres pénalités peuvent toutefois s’appliquer si le défaut de production a été fait sciemment ou en raison d’une négligence grave.

Organismes de bienfaisance et fiducies internes : Jusqu’à tout récemment, un flou persistait quant à l’application des règles élargies de déclaration des fiducies dans le cas des fiducies internes d’organismes de bienfaisance enregistrés. Les fiducies internes sont créées lorsqu’un organisme de bienfaisance reçoit don d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes et détient ce bien à titre de fiduciaire. L’ARC a confirmé que, de façon générale, les nouvelles règles ne s’appliqueront pas lorsque l’organisme :

• a créé la fiducie interne en raison de la réception d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes
• détient ce bien à titre de fiduciaire

AUTRES DÉVELOPPEMENTS

Paiements électroniques : Aux termes des nouvelles dispositions législatives, les paiements supérieurs à 10 000 $ doivent être effectués par voie électronique, à défaut de quoi une pénalité de 100 $ par paiement sera appliquée. L’ARC a indiqué à CPA Canada qu’elle prévoit offrir un délai de grâce avant l’application de cette règle. D’ici là, elle continuera aussi à renseigner les contribuables sur les options de paiement électronique et les encouragera à les utiliser.

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) : L’Énoncé économique de l’automne de 2023 proposait des changements aux règles relatives à cette taxe. Ces changements faisaient écho à la recommandation de CPA Canada d’inclure dans la définition des « propriétaires exclus » aux fins de la TLSU les « personnes morales canadiennes déterminées », les associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et les fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées ». Ces propriétaires exclus ne seraient plus tenus de produire des déclarations de la TLSU pour 2023 et les années suivantes.

Taux prescrits : Les taux d’intérêt prescrits de l’ARC pour les versements en souffrance, les versements excédentaires et les avantages imposables sont haussés de 1 % pour le premier trimestre de 2024 par rapport au quatrième trimestre de 2023. Voici les taux annoncés pour 2023 et le premier trimestre de 2024 :

Changements en 2024

Impôt minimum de remplacement (IMR) : Les propositions législatives annoncées le 4 août 2023 auraient une grande incidence sur les règles relatives à l’IMR pour 2024 et les années subséquentes. CPA Canada et d’autres parties prenantes recommandent que soient modifiées les règles proposées à la lumière de différentes considérations sur le plan de la politique fiscale (parce que ces règles pourraient, par exemple, décourager les dons de bienfaisance). Ces considérations pourraient ainsi être étudiées avant le dépôt des règles définitives. Nous publierons des mises à jour à ce sujet sur notre page « Nouvelles récentes en fiscalité ».

Règles de divulgation obligatoire et règle générale anti-évitement : Les nouvelles règles de divulgation obligatoire s’appliquent aux opérations à déclarer effectuées après le 21 juin 2023. Quant à la règle générale anti-évitement, elle vise les opérations se produisant à compter du 1^er janvier 2024.  Les changements proposés venant élargir la portée de ces règles, les contribuables et leurs conseillers pourraient devoir composer avec des exigences de déclaration supplémentaires. Nous demanderons des précisions à l’ARC au sujet de la nouvelle règle générale anti-évitement en 2024.

Transferts intergénérationnels d’entreprises et fiducies collectives des employés : En ce qui concerne les transferts intergénérationnels, des modifications ont été instaurées dans le but d’ajouter de nouvelles conditions et de corriger les failles législatives héritées du projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à tenter de résoudre l’iniquité entre les transferts d’entreprises à des membres de la famille et à des personnes extérieures à la famille. Dans le cas des transferts aux employés, il est maintenant possible d’avoir recours aux fiducies collectives des employés pour faciliter les rachats. Ces deux mesures fiscales s’appliquent aux opérations effectuées à compter du 1^er janvier 2024. Pour en savoir plus, consultez notre billet sur le sujet.

Location à court terme : Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement fédéral a proposé de refuser les déductions pour les locations à court terme aux contribuables qui ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales applicables, à compter du 1^er janvier 2024.

Comptez sur nous

Les réformes fiscales ont été nombreuses ces dernières années, et la tendance devrait se poursuivre en 2024. Pour garder le fil, ajoutez à vos favoris notre page « Nouvelles récentes sur la fiscalité » et retournez souvent la consulter.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux des auteurs et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.