Le point sur l’information relative à la durabilité

Il y a eu, ces dernières années, d’importants faits nouveaux concernant l’information relative à la durabilité, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. La création du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) sous l’égide de l’International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation en fait partie.

QUELLE PERTINENCE AU CANADA?

Vu le nombre croissant d’entités publiantes au Canada qui fournissent des informations sur leur performance en matière de durabilité et vu l’accélération du mouvement vers un système mondial d’information sur la question, les entités canadiennes doivent se tenir au fait de l’évolution de ce contexte.

Les CPA doivent comprendre les obligations d’information applicables et être en mesure de cerner les risques et les possibilités pour les organisations et leurs clients.

Vous trouverez ci-dessous des liens menant à des informations sur les activités de la profession, des normalisateurs et des autorités de réglementation qui vous renseigneront sur la situation. Vous pouvez également lire les lettres de commentaires de CPA Canada sur les propositions récentes qui touchent les normes et la réglementation concernant l’information sur la durabilité.

Il s’agit des nouveautés au 22 octobre 2024.

Normalisateurs

Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (CEIN) et Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID)

La mise sur pied du CCNID, annoncée en juin 2022, faisait suite à une recommandation du CEIN. Le CCNID élabore les Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID) qui concordent avec la base de référence mondiale que forment les normes de l’ISSB; elles comprennent par ailleurs des modifications visant à servir l’intérêt public canadien. La nomination du CCNID au Sustainability Standards Advisory Forum (SSAF), qui a eu lieu en décembre 2022, contribuera à renforcer cette synergie. Un jalon important a été atteint en mars 2024 : le CCNID a publié pour commentaires ses deux premières NCID [en projet], ainsi qu’un document de consultation sur les critères de modification proposés. Les projets de NCID 1 et de NCID 2 sont harmonisés avec IFRS S1 et IFRS S2 et comportent quelques modifications pour servir l’intérêt public canadien. La date limite pour transmettre des commentaires était le 10 juin 2024, et le CCNID a publié une synthèse des commentaires en octobre 2024. Le CCNID prévoit de publier la version définitive de ces normes plus tard cette année, après avoir examiné les commentaires reçus. Pour en savoir plus, consultez le site Web du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (frascanada.ca).

Pour en savoir plus sur le CEIN, consultez sa page Web.

Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB)

Le 26 juin 2023, l’ISSB a publié ses deux premières Normes IFRS d’information sur la durabilité :

• IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité
• IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques

À la même date, CPA Canada a publié une foire aux questions sur ces normes, leur adoption au Canada et les exigences connexes en matière de certification. De plus, une feuille de route fournit des renseignements sur les activités en amont de la publication des deux normes et les prochaines étapes.

Le résumé de projet (en anglais) publié par l’IFRS Foundation offre un survol des dispositions des normes IFRS S1 et IFRS S2. La page Web de l’ISSB (en anglais) regorge d’autres renseignements.

Consultation sur les priorités du programme de travail de l’ISSB

Le 4 mai 2023, l’ISSB a publié Appel à informations : Consultation sur les priorités du programme de travail pour solliciter des commentaires sur les priorités de son prochain programme de travail biennal. Dans le but de répondre aux besoins d’information des investisseurs qui sont ressortis de ses études, l’ISSB envisageait de mener des projets de recherche sur :

• les possibilités et risques liés à la durabilité sur les plans suivants :
  • la biodiversité, les écosystèmes et les services écosystémiques,
  • le capital humain,
  • les droits de la personne;
• la façon d’intégrer l’information sur la durabilité à l’information financière en allant au-delà des exigences des normes IFRS S1 et IFRS S2 concernant les informations interreliées.

Après avoir pris en considération les commentaires reçus et ses propres capacités, l’ISSB a décidé d’ajouter à son programme de travail des projets de recherche sur les possibilités et risques liés (1) à la biodiversité, aux écosystèmes et aux services écosystémiques; et (2) au capital humain. Pour en savoir plus, consultez la synthèse des commentaires (en anglais) publiée par l’ISSB en juin 2023.

Exposé-sondage de l’ISSB concernant les normes du Sustainability Accounting Standards Board (SASB)

Le 11 mai 2023, l’ISSB a publié l’exposé-sondage Méthode proposée pour l’amélioration de l’applicabilité des normes du SASB à l’échelle internationale et mise à jour de la taxonomie des normes du SASB. La période de commentaires est terminée.

Pour en savoir plus sur l’ISSB, notamment pour prendre connaissance de l’ordre du jour des réunions et d’autres publications, consultez son site Web (en anglais).

Union européenne

Le Parlement européen a publié la version définitive de sa directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD) dans le Journal officiel de l’Union européenne (UE) le 16 décembre 2022. Entrée en vigueur le 5 janvier 2023, cette directive s’applique aux grandes sociétés cotées de l’UE, mais également aux entités non européennes qui y génèrent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros et qui y détiennent une filiale ou une succursale. La date d’entrée en vigueur des obligations d’information différera d’un type d’entreprise à l’autre. Le premier groupe d’entreprises visées sera tenu d’appliquer les nouvelles normes lors de l’exercice 2024 aux fins des rapports qui seront publiés en 2025.

La version définitive de la CSRD confirme que le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) agira comme conseiller technique auprès de la Commission européenne en élaborant des projets de normes européennes d’information sur la durabilité (European Sustainability Reporting Standards – ESRS), incluant des bases des conclusions, des analyses coûts-avantages et des indications sur la communication de l’information numérique. La directive CSRD impose aux sociétés qui entrent dans son champ d’application de présenter des informations liées à la durabilité conformément aux ESRS élaborées par l’EFRAG.

Autorités de réglementation

Canada

En octobre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé qu’elles suivent de près les travaux menés à l’international pour en déterminer l’incidence sur le projet réglementaire relatif à l’information liée au changement climatique publié en octobre 2021. Plus récemment, en mars 2024, les ACVM ont publié un communiqué dans lequel elles saluent le lancement de la consultation sur les premières NCID et indiquent que lorsque le CCNID aura mis fin à sa consultation et parachevé ses normes, elles entendent solliciter des commentaires sur un projet de règlement révisé qui établirait des obligations d’information liées au changement climatique.

Dans un récent Avis du personnel des ACVM sur les activités du programme d’examen de l’information continue pour les exercices terminés les 31 mars 2022 et 31 mars 2021, le personnel des ACVM indique avoir relevé de l’écoblanchiment dans des documents aussi bien d’information continue que d’information volontaire, comme des rapports sur la durabilité ou les facteurs ESG, ou bien des sondages publics. Il précise que, dans les descriptions d’activités actuelles ou projetées en lien avec les facteurs ESG, les émetteurs devraient éviter le langage promotionnel trompeur. De plus, il signale que les énoncés concernant la carboneutralité constituent habituellement de l’information prospective (IP) et que l’émetteur doit ainsi avoir un fondement valable pour l’établir, préciser les facteurs de risque importants qui pourraient entraîner un écart important entre cette information et les résultats réels, indiquer les hypothèses ou les facteurs importants utilisés dans l’établissement de l’IP et décrire sa politique en matière de mise à jour de cette information.

En avril 2023, les ACVM ont lancé une consultation publique sur des projets de modification des obligations d’information et des lignes directrices en matière de gouvernance (sélection des candidats au conseil d’administration, renouvellement de celui-ci et diversité). Ces modifications exigeraient de l’information sur d’autres aspects de la diversité que la représentation féminine, tout en conservant les obligations d’information actuellement établies en la matière. La période de commentaires est terminée.

En mars 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la ligne directrice B-15, dans laquelle il énonce ses attentes quant à la gestion des risques liés aux changements climatiques par les institutions financières fédérales (IFF). Cette ligne directrice entrera en vigueur à la fin de l’exercice 2024 pour les banques d’importance systémique intérieure et les groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale dont le siège social est au Canada, et à la fin de l’exercice 2025 pour toutes les autres IFF visées. En mars 2024, le BSIF a publié une nouvelle version de sa ligne directrice B-15 afin d’aligner les attentes envers les IFF énoncées à l’annexe 2-2 de la ligne directrice sur celles de la norme IFRS S2. En outre, le BSIF a publié en octobre 2023 une version à l’étude pour consultation d’un document qui décrit la méthode à employer pour réaliser un exercice normalisé d’analyse de scénarios climatiques (ENASC). La consultation sur ce document est terminée.

En juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques, au terme d’une période de consultation amorcée en novembre 2023. Cette ligne directrice, quoiqu’elle prenne effet immédiatement, prévoit des attentes dont le calendrier peut varier entre autres selon le type d’organisation et la catégorie d’information. L’AMF y indique qu’elle mise sur le renforcement de la résilience du secteur financier et des institutions financières qu’elle encadre.

En juin 2024, de nouvelles modifications à la Loi sur la concurrence sont devenues loi à la suite de la sanction royale du projet de loi C-59. On y a notamment ajouté deux paragraphes qui exigent que les entreprises soient en mesure de corroborer les déclarations environnementales faites pour promouvoir un produit ou un intérêt commercial. Dans un communiqué de presse publié le 4 juillet 2024, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a indiqué avoir reçu un grand nombre de demandes pour obtenir des orientations sur l’interprétation des nouvelles dispositions visant l’écoblanchiment. Le 22 juillet 2024, le Bureau a lancé une consultation publique sur la question; les résultats serviront à orienter ses futures orientations en matière d’application de la loi concernant les déclarations environnementales. La période de consultation se termine le 27 septembre 2024. Le guide des modifications apportées en juin 2024 à la Loi sur la concurrence a été publié à titre de référence entre-temps.

En octobre 2024, le gouvernement fédéral a fait deux grandes annonces en lien avec la finance durable et l’information sur la durabilité. Dans la première, il a affirmé son soutien à l’élaboration de lignes directrices sur l’investissement durable fait au Canada (c’est-à-dire une taxonomie), qui définiraient les catégories d’investissements « verts » et « de transition ». Dans la deuxième, il a souligné son intention de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de rendre obligatoire la présentation d’informations financières en lien avec les changements climatiques pour les grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral. Pour en savoir plus, lisez le communiqué et le document d’information du 9 octobre 2024.

États-Unis

En mars 2024, la Securities and Exchange Commissions (SEC) a adopté un règlement visant à améliorer et à normaliser les informations à fournir en lien avec les changements climatiques à l’intention des investisseurs. Selon ce règlement, des informations sont à fournir sur les risques liés aux changements climatiques d’une société inscrite auprès de la SEC qui ont eu une incidence importante ou qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence importante sur la stratégie d’affaires, le résultat des activités ou la santé financière de l’entité. Les émetteurs visés par le raccourcissement du délai de production, grands ou non, devront également présenter des informations sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) des champs d’application 1 et 2. De plus, certaines informations sur les phénomènes météorologiques extrêmes et d’autres conditions climatiques devront être fournies dans les notes annexes aux états financiers audités. La date d’entrée en vigueur des obligations d’information différera en fonction du type d’information à fournir et du type de société inscrite. Par exemple, les grands émetteurs visés par le raccourcissement du délai de production devraient commencer à fournir certaines informations pour les exercices ouverts à compter de 2025. De plus, s’agissant des émetteurs visés par ce raccourcissement, grands ou non, des règles d’indépendance concernant la certification des informations relatives aux émissions de GES seront à respecter. Le règlement s’applique aux sociétés ouvertes canadiennes et aux émetteurs privés étrangers, à l’exception des émetteurs inscrits au régime d’information multinational (RIM). Le RIM permet à certains émetteurs canadiens d’inscrire leurs titres auprès de la SEC et d’utiliser des documents essentiellement préparés conformément aux exigences canadiennes.

Pour en savoir plus sur le règlement, consultez la fiche d’information (en anglais) de la SEC.

Secteur public

En décembre 2022, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) a confirmé sa volonté de promouvoir l’information sur la durabilité dans le secteur public. En attendant d’avoir les ressources nécessaires pour amorcer l’élaboration d’indications propres au secteur public portant sur la présentation de l’information sur la durabilité, il a commencé à définir le champ d’application de trois projets qu’il envisage de mener sur les sujets suivants :

• les obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité;
• les informations à fournir en lien avec les changements climatiques;
• la communication d’informations non financières sur les ressources naturelles (en parallèle à l’élaboration des indications sur la présentation d’informations financières proposées dans son Document de consultation sur les ressources naturelles).

Après avoir déterminé la portée du projet et mené la phase de recherche, l’IPSASB a décidé d’aller de l’avant avec l’élaboration d’une norme sur les informations à fournir en lien avec les changements climatiques propre au secteur public lors de sa réunion de juin 2023. À cette fin, il a publié un énoncé de projet concernant l’information relative aux changements climatiques.

En octobre 2023, l’IPSASB a lancé une consultation sur la stratégie et le programme de travail qu’il propose pour 2024-2028. En octobre 2024, au terme de cette consultation, il a publié sa stratégie et son programme de travail 2024-2028.

Certification de l’information sur la durabilité

Voir la page des ressources en certification de l’information sur la durabilité de CPA Canada.

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