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Archives : Nouvelles récentes sur la fiscalité et la COVID-19

Retrouvez, archivées sur cette page, nos nouvelles sur la fiscalité, y compris celles relatives à la COVID-19.
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DÉCEMBRE 2021

Le 22 décembre 2021

Le gouvernement fédéral facilite temporairement l’accès au Programme de soutien en cas de confinement et à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement

Le 22 décembre, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de faciliter temporairement l’accès à des programmes de soutien clés pour assurer la protection des Canadiens et veiller à ce que les travailleurs et les entreprises reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour faire face aux nouvelles restrictions de santé publique nécessaires. On trouvera de plus amples renseignements sur ces mesures dans le document d’information publié par le ministère des Finances à ce sujet.

Le 21 décembre 2021

Le point sur le projet de loi C-2

Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021. Il convient de noter que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a amendé le projet de loi d’une façon qui pourrait restreindre les demandes de subventions des sociétés cotées en bourse ou des filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes à un particulier qui était détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale.

Le 20 décembre 2021

Déduction pour les dépenses de travail à domicile et formulaire T2200

L’ARC a mis à jour sa page Web principale sur les déductions pour les dépenses de travail à domicile en y publiant le message suivant :

« Pour les années d’imposition 2021 et 2022, les employés qui travaillent à domicile en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent demander une déduction allant jusqu’à un maximum de 500 $ lorsqu’ils utilisent la méthode à taux fixe temporaire pour calculer leurs frais de bureau à domicile. Soulignons que le gouvernement du Canada a annoncé cette mesure dans l’Énoncé économique de l’automne. Nous procédons en ce moment à la mise à jour de notre contenu Web et nos formulaires pour refléter ce changement. »

Étant donné que de nombreux employeurs ont continué à offrir des modalités de travail flexibles en 2021 après la levée des restrictions liées à la pandémie, nous avons demandé à l’ARC de fournir, dans le cadre de la mise à jour de ses ressources, la marche à suivre dans de telles situations.

Nous publierons d’autres mises à jour lorsque l’Agence fournira des précisions.

Exigences proposées en matière de déclaration de certaines fiducies

Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement a annoncé de nouvelles exigences en matière de déclaration devant s’appliquer à certaines fiducies. En vertu des dispositions proposées, les fiducies touchées seraient tenues de déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui peut exercer un contrôle sur certaines décisions du fiduciaire. Les pénalités en cas d’inobservation peuvent être sévères. Ces exigences proposées devaient s’appliquer aux déclarations qui doivent être produites pour 2021 et les années d’imposition suivantes. Les avant-projets de loi relatifs à ces propositions ont été publiés, mais n’ont pas été adoptés.

Nous espérions trouver des précisions à ce sujet dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 publiée dernièrement, mais aucun renseignement supplémentaire n’y figure. Nous avons par conséquent de nouveau demandé à l’ARC de confirmer quelles informations devront être fournies dans les déclarations T3 produites pour 2021.

Le 17 décembre 2021

L’ARC répond aux questions de CPA canadiens 

Au cours de l’année, nous avons invité les CPA canadiens à nous soumettre les questions qu’ils souhaitaient poser à l’Agence du revenu du Canada. Nous en avons reçu des centaines, que nous avons résumées en 29 questions. Voir les réponses de l’ARC.

Mesures relatives à la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique : l’ARC met à jour ses lignes directrices en matière d’allègements transitoires

Le gouvernement fédéral avait annoncé que l’ARC aiderait les entreprises et les exploitants de plateforme touchés à remplir leurs obligations découlant des nouvelles mesures relatives à TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique. Lorsqu’ils peuvent démontrer qu’ils ont pris des mesures raisonnables, mais sont incapables de respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, l’ARC adoptera une approche pratique en matière d’observation et fera preuve de discernement dans l’application de ces mesures pendant une période transitoire de 12 mois débutant le 1er juillet 2021.

Dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – No 110, on peut lire : « Avant que l’ARC puisse exercer son pouvoir discrétionnaire dans l’application des nouvelles mesures, une entreprise ou un exploitant de plateforme touché doit présenter une demande auprès de l’ARC pour obtenir une attestation écrite de l’ARC que le sursis est accordé. »

Le 16 décembre 2021

Mise à jour économique et budgétaire de 2021 : Mesures fiscales

Le 14 décembre 2021, l’honorable Chrystia Freeland a déposé la Mise à jour économique et budgétaire du gouvernement fédéral. Voici notre résumé des principales mesures fiscales qui s’y trouvent.

Le 7 décembre 2021

SSUC : l’ARC poursuit son programme de vérification après paiement

Dans un courriel envoyé à ses parties prenantes le 7 décembre 2021, l’ARC a annoncé que le programme de vérification après paiement des demandes de subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) se poursuivait à l’automne 2021.

Ces vérifications visent à repérer les erreurs dans les demandes de SSUC et à s’assurer que les personnes ayant reçu la SSUC y avaient effectivement droit. Au cours de ce processus, les vérificateurs de l’Agence communiqueront avec les demandeurs pour les prier de soumettre les documents nécessaires à la vérification des revenus et de la paie. Si vous et vos clients avez besoin de plus de temps pour réunir les documents demandés, vous devriez communiquer avec le vérificateur qui s’occupe du dossier.

Le 6 décembre 2021

Paiements trimestriels de l’incitatif à agir pour le climat (IAC) : propositions législatives

Le 3 décembre, le gouvernement fédéral a publié un document d’information et des propositions législatives qui viendront modifier les paiements de l’IAC pour qu’ils passent d’un crédit remboursable demandé chaque année dans la déclaration de revenus des particuliers à des paiements trimestriels versés au moyen du système de prestations.

À compter de l’année d’imposition 2021, les paiements de l’IAC n’auraient plus à être demandés dans la déclaration de revenus des particuliers. Cela dit, les particuliers auraient quand même à produire une déclaration de revenus afin de recevoir les paiements de l’IAC pour le prochain exercice de la redevance sur les combustibles, et à y indiquer s’ils résident à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement (et s’ils sont par conséquent admissibles au supplément pour les résidents des régions rurales pour l’année à venir).

Afin que l’ARC ait suffisamment de temps pour mettre en place le nouveau système, les paiements commenceraient en juillet 2022 par un paiement en double. Ce paiement remettrait les produits des deux premiers trimestres de l’exercice 2022-2023 de la redevance sur les combustibles.

Le 1er décembre 2021

Des indications sur la façon de remplir l’Annexe 141 de la déclaration T2

Comme nous l’avons précisé dans notre billet de blogue de mars 2021, de nombreux membres sont appelés à rendre aux clients des services de comptabilité, de tenue de livres et d’observation fiscale sans réaliser de mission d’audit, d’examen ou de compilation. Dans ces situations, le travail du membre aura une incidence sur les comptes du client que le membre utilisera pour préparer la déclaration de revenus de la société (la déclaration fédérale T2).

La section 1 de l’Annexe 141 porte sur les renseignements sur le comptable qui a préparé ou établi les états financiers. La section 2 doit être remplie, sauf si le comptable n’a pas de titre professionnel ou s’il est rattaché à la société. La nature des questions de la section 2 crée une incertitude dans les cas où le membre aide le client à préparer ses documents financiers (par exemple, en faisant de la tenue de livres) et sa déclaration de revenus, sans toutefois réaliser de mission d’audit, d’examen ou de compilation de ses états financiers.

Nous avons discuté avec l’ARC de la nécessité de modifier le formulaire; une nouvelle version devrait être publiée en 2022. D’ici là, l’ARC confirme que lorsqu’un membre fournit des services de tenue de livres ou de préparation de déclarations de revenus sans réaliser de mission d’audit, d’examen ou de compilation, il peut répondre « non » aux deux questions de la section 1 du formulaire et il n’a pas à remplir la partie 2.

L’ARC publie des indications pour les contribuables qui font face à des conditions météorologiques exceptionnelles

L’ARC a publié des indications pour les contribuables qui, en raison des inondations en Colombie-Britannique et dans l’Est du pays, ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales fédérales. Dans un communiqué de presse, l’Agence fournit des précisions sur le programme d’allègement pour les contribuables et suggère des moyens de limiter les répercussions de ces catastrophes. Elle précise notamment que les Canadiens qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales pendant cette période vu ces circonstances extraordinaires seront traités de façon équitable.

Lorsque des faits nouveaux seront annoncés, nous vous en ferons part dans cette page.

NOVEMBRE 2021

Le 29 novembre 2021

Visionnez le webinaire sur la prestation de services fiscaux de grande qualité qui a été présenté à l’occasion du Congrès L’UNIQUE 2021

La législation fiscale et l’administration des règles fiscales sont de plus en plus complexes, ce qui accroît le risque professionnel pour les CPA qui fournissent des services dans ce domaine. Lors du Congrès L’UNIQUE 2021, Bruce Ball, vice-président, Fiscalité à CPA Canada, Malcolm D’Souza, vice-président directeur au Régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des CPA inc., John F. Oakey, directeur national des services fiscaux chez Baker Tilly, et Sandy Stedman, associé chez Schibli Stedman King, se sont entretenus des stratégies de prestation de services fiscaux de grande qualité. Visionnez le webinaire pour découvrir quelles sont les demandes de règlement dont font le plus souvent l’objet les professionnels en fiscalité, ainsi que les pratiques exemplaires et les stratégies simples, mais efficaces, pour atténuer les risques.

Si vous désirez en apprendre davantage sur le sujet, nous vous invitons à lire le billet de septembre, intitulé « Conseils pour une prestation de services fiscaux de grande qualité », de notre Blogue sur la fiscalité. Abonnez-vous à ce blogue pour être informé, comme plus de 25 000 professionnels en fiscalité, de la publication de billets, de la mise en ligne de ressources et des occasions de perfectionnement professionnel.

Rappel : Les sociétés de l’Ontario ne produiront plus certaines déclarations de renseignements auprès de l’ARC 

Nous vous rappelons que, depuis le 15 mai 2021, l’ARC a cessé de recueillir les déclarations de renseignements de l’Ontario suivantes :

  • Annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario
  • Annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères
  • Formulaire RC232, Déclaration annuelle pour les organisations sans but lucratif de l’Ontario

D’après l’information qui nous a été fournie, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Registre des entreprises de l’Ontario, le gouvernement de l’Ontario se charge maintenant de l’administration des déclarations de renseignements annuelles prescrites par la loi ontarienne.

Le gouvernement de l’Ontario a mis à jour son site Web dans le but d’y inclure les nouveaux renseignements sur la déclaration annuelle, la marche à suivre pour la produire et l’utilisation du nouveau site. Il convient de noter qu’en vertu des règlements d’application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, la date limite de production de la déclaration de renseignements annuelle de l’Ontario est la même que celle de la déclaration fédérale de revenus des sociétés T2.

Selon le site Web du gouvernement de l’Ontario, les sociétés dont les déclarations annuelles devaient être produites entre le 15 mai et le 18 octobre 2021 font l’objet d’une exemption; elles n’ont donc pas été tenues de produire une déclaration annuelle en 2021. Comme on peut le constater, l’exemption s’applique aux déclarations qui devaient être produites pendant cette période. On comprend donc que, par exemple, une déclaration portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 est admissible à l’exemption. Le site Web précise ensuite que les sociétés devant produire une déclaration annuelle après le 18 octobre 2021 doivent le faire directement par l’intermédiaire du registre.

La plupart des sociétés de l’Ontario auront du travail à faire avant de pouvoir produire leur déclaration annuelle. La marche à suivre se trouve sur le site Web. Pour résumer, la personne qui produit la déclaration (le propriétaire d’entreprise ou un représentant) doit s’inscrire (obtenir un « ID ONe-key »), et la société faisant l’objet de la déclaration annuelle doit obtenir une « clé d’entreprise », ce qui permettra de lier la société à l’ID One-key du déclarant. On trouvera sur le site Web de plus amples renseignements ainsi que les coordonnées pour joindre le gouvernement de l’Ontario.

Le 25 novembre 2021 

Le gouvernement dépose le projet de loi C-2 dans le but de mettre en œuvre les modifications récemment annoncées aux programmes de soutien aux entreprises et aux travailleurs en réponse à la COVID-19

Le 24 novembre, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-2 dans le but de mettre en œuvre les modifications récemment annoncées à ses programmes de soutien aux entreprises et aux travailleurs en réponse à la COVID-19 (voir notre résumé dans le billet du 21 octobre). De plus, le gouvernement a fourni, dans un document d’information, des indications additionnelles sur les types d’entreprises qui seront admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil.

Dans le cadre des modifications proposées, la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada ont été prolongés jusqu’au 7 mai 2022. La SSUC et la SUCL seront offertes aux entreprises du secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisations les plus durement touchées ayant enregistré des réductions considérables de revenu. Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles.

De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sanitaires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant une période d’au moins sept jours causant la cessation d’une partie ou de toutes leurs activités.

Le projet de loi permet également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022. L’ARC continuera d’administrer ces programmes.

La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique fera aussi l’objet d’une modification, comme il l’a été précédemment annoncé.

Nous vous tiendrons au courant des développements.

Le 22 novembre 2021

Entreprises de l’économie numérique : obligations découlant des nouvelles règles de TPS/TVH

Comme nous l’avons expliqué dans notre publication du 15 novembre ci-dessous, l’ARC a reporté l’exigence de production de déclarations de renseignements de la première année civile en vertu des nouvelles règles de TPS/TVH relatives aux ventes en ligne, pour aider les entreprises et les exploitants de plateformes à s’ajuster aux nouvelles exigences en matière de déclaration.

Bien que l’ARC ait reporté l’exigence de production de déclaration pour certains opérateurs de plateformes pour l’année civile 2021, il est important de rappeler que les entreprises visées par les nouvelles règles sont toujours tenues de s’inscrire et de respecter toutes les autres exigences, notamment :

Il est à noter que les fournisseurs de services d’entreposage visés par les nouvelles règles demeurent dans l’obligation de fournir à l’ARC une notification au plus tard le 1er janvier 2022 relativement à leurs services d’entreposage dans le cadre d’une entreprise exploitée à partir du 1er juillet 2021 (ou dans les six mois suivant le jour où l’entreprise a commencé à fournir les services d’entreposage dans le cadre d’une activité professionnelle).

Le 15 novembre 2021

Dispense de déclaration de renseignements de la TPS/TVH par les exploitants de plateformes pour l’année civile 2021

Conformément aux nouvelles règles sur la TPS/TVH en vigueur depuis le 1er juillet 2021, un exploitant de plateformes de distribution en ce qui concerne la fourniture de biens admissibles, ou bien un exploitant de plateforme de logements en ce qui concerne la fourniture d’un logement provisoire situé au Canada, est tenu de produire une déclaration de renseignements pour l’année civile.

L’ARC a récemment mis à jour sa page Web sur la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique afin d’indiquer qu’elle reporte l’exigence de production de déclarations de renseignements de la première année civile pour aider les entreprises et les exploitants de plateformes à s’ajuster aux nouvelles exigences en matière de déclaration. Ainsi, ils n’ont pas à produire de déclaration de renseignements pour l’année civile 2021. Par la suite, l’exigence de production de déclarations de renseignements sera en vigueur pour toutes les autres années civiles. Par exemple, la déclaration de renseignements pour 2022 devra être produite avant juillet 2023. L’ARC précise que des procédures relatives à la production des déclarations de renseignements seront publiées avant les dates limites de production.

Le 9 novembre 2021

Suspension jusqu’à nouvel ordre du Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

L’ARC a récemment ajouté le libellé suivant à sa foire aux questions sur la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (LRAPCIPH) : « En raison d’une injonction de la Cour, le règlement d’application de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées est suspendu jusqu’à nouvel ordre. »

À notre avis, l’ARC renvoie à l’affaire True North Disability Services Ltd. c. Canada (Revenu national), 2021 BCSC 2142, dans le cadre de laquelle la Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment accordé une injonction suspendant l’imposition par le gouvernement du Canada d’une limite de 100 $ visant les frais que peuvent facturer les promoteurs en vertu de la LRAPCIPH, et ce, jusqu’à ce que la Cour ait rendu sa décision sur la question constitutionnelle que soulève cette affaire.

OCTOBRE 2021

Le 25 octobre 2021

Mon dossier d’entreprise de l’ARC : problèmes concernant le compte de dividendes en capital

Nous avons pris connaissance de problèmes concernant les renseignements relatifs au compte de dividendes en capital (CDC) dans Mon dossier d’entreprise (MDE). Nous en avons fait part à l’ARC, qui s’efforce de les résoudre. Pour éviter toute confusion, il convient de noter que les renseignements relatifs aux CDC des entreprises ne seront accessibles dans MDE qu’une fois les problèmes résolus. De plus, il n’est plus possible de consulter les sommaires des gains et des pertes en capital. L’ARC s’attend à résoudre ces problèmes et à rendre disponibles ces renseignements de nouveau d’ici le mois de décembre. Nous vous tiendrons au courant dès que l’ARC nous aura fourni de nouvelles précisions.

Le 21 octobre 2021

Le gouvernement fédéral propose des modifications aux programmes de soutien aux entreprises et aux travailleurs

Le 21 octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il proposait d’apporter des modifications aux programmes de soutien aux entreprises et aux travailleurs. Il a confirmé que les programmes d’aide généraux en vigueur qui devaient arriver à échéance le 23 octobre 2021 prendront bel et bien fin comme prévu. Toutefois, une aide plus ciblée sera offerte, comme il est expliqué ci-après.

Les modifications apportées aux programmes de soutien aux entreprises sont les suivantes :

  • Prolongation jusqu’au 7 mai 2022 du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada pour les employeurs admissibles dont les pertes de revenus actuelles sont supérieures à 10 % et augmentation du taux de subvention, pour le faire passer à 50 %.
  • Puisque la Subvention salariale, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement prennent fin le 23 octobre 2021, le gouvernement crée deux nouveaux programmes de soutien ciblé :
    • Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, qui offrirait un soutien aux hôtels, aux organisateurs de voyages, aux agences de voyages et aux restaurants par l’entremise de programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer, dont le taux de subvention pourrait atteindre 75 %.
    • Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, qui offrirait un soutien à d’autres entreprises ayant enregistré de lourdes pertes, par l’entremise de programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer, dont le taux de subvention pourrait atteindre 50 %.

Les demandeurs utiliseront un nouveau système d’admissibilité dans lequel ils devront démontrer qu’ils ont subi des pertes de revenu importantes au cours d’une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours.

Les entreprises touchées par de nouveaux confinements temporaires dans leur région pourront recevoir le montant maximal des programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer, pour la période de confinement, peu importe les pertes encourues pendant la pandémie.

Ces programmes seront offerts jusqu’au 7 mai 2022, et les taux de subvention proposés seront en vigueur jusqu’au 13 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, les taux seront réduits de moitié.

Le gouvernement propose aussi d’apporter les modifications ci-dessous aux programmes de soutien aux travailleurs :

  • Prolongation jusqu’au 7 mai 2022 de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et prolongation de deux semaines de la durée maximale des prestations.
  • Instauration de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement qui offrirait un soutien du revenu ciblé de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles s’ils ne peuvent travailler en raison d’un confinement local entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022.

Nous vous tiendrons au courant des développements. On trouvera aussi des documents d’information sur les programmes ciblés de soutien aux entreprises et la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement sur le site du ministère des Finances.

Le 14 octobre 2021

Autorisation dans Représenter un client : modification du processus de vérification

L’ARC met en place un nouveau processus de vérification pour l’autorisation d’un représentant au moyen du service Représenter un client, à compter du 18 octobre 2021 (voir le courriel du 12 octobre de l’Agence à ses parties prenantes). Ce nouveau processus, appelé « Confirmer mon représentant », obligera les particuliers et les entreprises à vérifier qui a accès à leurs renseignements fiscaux en ouvrant une session dans Mon dossier ou dans Mon dossier d’entreprise. Lorsque le représentant aura soumis une demande d’autorisation pour un nouveau client ou une demande d’accès accru aux renseignements de ses clients actuels dans Représenter un client, le contribuable devra valider la demande en ligne dans les dix jours ouvrables suivants pour qu’elle soit acceptée. Les étapes à suivre sont présentées dans le courriel de l’ARC.

Ce nouveau processus ne s’applique qu’aux nouvelles demandes d’autorisation présentées au moyen de Représenter un client.

Une autre option de vérification, qui s’applique uniquement aux particuliers, a également été ajoutée. En vertu de ce processus, lorsqu’une demande est faite dans Représenter un client, elle doit être accompagnée de renseignements tirés de l’avis de cotisation provenant d’une déclaration de revenus du particulier qui a été traitée au moins six mois plus tôt. La personne n’aura alors pas besoin de confirmer la validité de la demande dans Mon dossier, mais l’Agence pourrait communiquer avec elle pour le faire.

Nous avions auparavant communiqué à l’ARC les commentaires de nos membres, qui étaient nombreux à estimer que les appels de vérification de l’Agence posaient problème : les clients ne répondaient pas toujours, et la demande d’autorisation était annulée. Le nouveau processus vise à régler ce problème tout en prévoyant un deuxième niveau de vérification.

Rappelons qu’il existe deux autres moyens d’autoriser un représentant, qui demeurent inchangés :

Transmission électronique des déclarations (TED) par un tiers

Un déclarant par voie électronique inscrit peut soumettre une demande d’autorisation à l’aide de son logiciel homologué pour la TED. L’accès au compte en ligne du particulier ou de l’entreprise sera alors immédiat. Avant de soumettre une demande par ce moyen, le contribuable doit signer la page prévue à cet effet, que le représentant doit conserver dans le dossier pendant six ans après la date de production de la déclaration par voie électronique.

Cette méthode se distingue de la nouvelle approche dans Représenter un client à plusieurs égards :

  • la demande n’est pas assujettie au processus de vérification de l’ARC décrit ci-dessus;
  • le représentant n’aura pas besoin de savoir si son client a accès à Mon compte ou à Mon compte d’entreprise, ni s’il est inscrit aux avis électroniques;
  • le représentant n’aura pas de suivi à faire auprès du client si celui-ci tarde à confirmer l’autorisation dans Mon compte ou Mon compte d’entreprise.

Mon compte ou Mon compte d’entreprise

Dans Mon compte et Mon compte d’entreprise, les particuliers et les propriétaires d’entreprises peuvent autoriser un représentant en ligne et lui donner ainsi un accès immédiat au dossier. Le contribuable devra connaître l’ID Rep, le numéro d’entreprise ou l’ID Groupe (selon le cas) du représentant pour que l’autorisation soit acceptée. Les autorisations effectuées par ce moyen n’exigent pas de vérification de l’ARC. Il s’agit d’un processus en une étape, qui peut convenir aux clients qui connaissent bien Mon compte ou Mon compte d’entreprise.

Le 12 octobre 2021

Plan en deux piliers de l’OCDE et son incidence sur la TSN canadienne

Annonce de l’OCDE

Le 8 octobre 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que 136 des 140 membres du Cadre inclusif avaient adhéré à son plan reposant sur deux piliers en vue d’une réforme de la fiscalité internationale. Tous les pays du G20 et de l’OCDE appuient maintenant ce plan.

Voici des précisions sur ce plan :

  • Le Pilier Un s’appliquera aux entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 % (25 % du bénéfice qui excède le seuil de 10 % devra être attribué à des juridictions de marché). Les pays poursuivront leur collaboration en vue de l’élaboration et de la signature d’une convention multilatérale en 2022 et de sa mise en œuvre en 2023. À noter que la Convention multilatérale (CML) imposera à toutes les parties de supprimer toutes taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes à l’égard de toutes entreprises, et de s’engager à ne pas introduire de telles mesures à l’avenir; aucune taxe sur les services numériques ou autre mesure similaire pertinente nouvellement adoptée ne sera imposée sur quelque entreprise que ce soit à partir du 8 octobre 2021 et jusqu’à la date la plus proche entre le 31 décembre 2023 ou l’entrée en vigueur de la CML.
  • Dans le cadre du Pilier Deux, un taux d’imposition minimum de 15 % s’appliquera aux EMN qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros. Ce taux entrera en vigueur en 2023, et l’OCDE élaborera des règles types pour la transposition du Pilier Deux dans la législation nationale en 2022.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Web de la déclaration de l’OCDE, qui comprend diverses ressources relatives aux deux piliers et aux modifications apportées.

Réaction du ministère des Finances

En réponse à cette annonce, le ministère des Finances du Canada a fait savoir qu’il ira de l’avant avec l’adoption de la loi visant à mettre en vigueur la taxe sur les services numériques (TSN) d’ici le 1er janvier 2022. La TSN ne sera mise en œuvre qu’advenant l’absence d’une entente mondiale en vigueur au 1er janvier 2024. Toutefois, si la TSN entre en vigueur, elle s’appliquera aux revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit d’une mesure tout à fait inhabituelle, puisque les sociétés qui pourraient être assujetties à la taxe à compter du 1er janvier 2022 ne sauront pas avant le 1er janvier 2024 si elles doivent la calculer et la verser. De façon similaire, l’ARC ne saura pas avant le début de 2024 si elle doit effectivement administrer cette taxe.

Bien que la souplesse de cette approche soit la bienvenue, les sociétés et l’administration publique pourraient devoir assumer des coûts d’observation pour une taxe qui pourrait ne jamais s’appliquer. Nous continuerons à publier d’autres mises à jour au fil des développements à venir.

Le 7 octobre 2021

L’ARC publie un formulaire T2201 révisé (Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées) et une nouvelle application numérique pour les professionnels de la santé

L’ARC a récemment modifié le processus de demande du Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Parmi les principaux changements, notons :

À titre de rappel, la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, adoptée plus tôt cette année, limitera à 100 $ les frais que peuvent facturer les personnes appelées « promoteurs » pour préparer une demande de CIPH. La loi entrera en vigueur le 15 novembre 2021. Dans nos discussions avec l’ARC, nous avons présenté nos principales préoccupations concernant les nouvelles règles et lui avons demandé des précisions sur les types de services qui seront visés par ces dispositions.

Nous continuerons à suivre l’évolution du dossier et à publier des mises à jour.

SEPTEMBRE 2021

Le 23 septembre 2021

Exigences proposées en matière de déclaration de certaines fiducies

Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement avait annoncé de nouvelles exigences en matière de déclaration devant s’appliquer à certaines fiducies. En vertu des dispositions proposées, les fiducies touchées seraient tenues de déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité d’exercer un contrôle sur certaines décisions du fiduciaire. Les pénalités en cas d’inobservation peuvent être sévères. Ces exigences proposées devaient s’appliquer aux déclarations qui doivent être produites pour 2021 et les années d’imposition suivantes.

Il faut aussi noter que les avant-projets de loi relatifs à ces propositions ont été publiés, mais qu’ils n’ont pas été adoptés. Les commentaires reçus des membres nous indiquent que ceux-ci sont nombreux à vouloir commencer à réunir les renseignements requis bien avant la date de production de la déclaration T3 pour 2021; ils nous demandent si nous savons quand l’ARC fournira des précisions sur ce qu’il faudra fournir. Nous avons demandé à l’Agence si elle peut publier une version préliminaire de la nouvelle annexe à la déclaration T3 qui devra être produite, ou une liste des renseignements qui seront nécessaires pour la remplir. Nous attendons sa réponse.

Nous ferons également un suivi auprès de l’Agence sur la question de la transmission électronique des déclarations T3 : nous avions compris qu’il serait possible de transmettre la plupart des déclarations T3 pour 2021 par voie électronique, ce qui devrait faciliter la production de ces déclarations et des renseignements supplémentaires.

Annonces importantes dans le budget fédéral de 2021 : état de la situation

La mise en œuvre des modifications annoncées dans un budget fédéral suppose généralement le dépôt au Parlement de deux projets de loi. Les modifications qui exigent une adoption immédiate sont habituellement incluses dans le premier projet de loi, qui devient généralement loi avant l’ajournement du Parlement pour l’été (cette année, il s’agit du Projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021). Les autres modifications législatives sont ensuite publiées dans un projet de loi au cours de l’été, lequel est déposé au Parlement à l’automne, ce qui n’a pas été fait pour les autres propositions du budget fédéral de 2021 avant le déclenchement des élections.

Comme le parti au pouvoir demeure en place, nous pensons que le gouvernement donnera suite à ces propositions et qu’il publiera bientôt un projet de loi.

Voici certaines propositions clés pour lesquelles aucune disposition législative n’a été prise.

Propositions relatives à l’impôt sur le revenu

  • Déductibilité des intérêts
  • Passation immédiate en charges des dépenses en capital
  • Réduction des taux d’imposition pour fabricants de technologies à zéro émission
  • DPA pour le matériel de production d’énergie propre
  • Nouvelles obligations d’information
  • Règles sur l’évitement de dettes fiscales
  • Dispositifs hybrides
  • Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements

Propositions relatives à d’autres taxes

  • Taxe sur certains biens de luxe
  • Taxe sur les services numériques
  • Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Nous continuerons à suivre d’éventuels développements sur ces questions et publierons toute mise à jour pertinente.

Le 22 septembre 2021

Avis de revue du traitement de l’ARC : problème relevé

Il a été porté à notre attention que certains avis de revue du traitement avaient été acheminés directement au contribuable et non à son représentant autorisé, malgré le choix consigné dans le cadre du processus de transmission électronique. Cette situation est préoccupante : les contribuables pourraient tenir pour acquis que leur représentant donnera suite à l’avis comme il l’a toujours fait. Or, étant donné que leur représentant n’aura pas reçu l’avis, il n’y répondra pas à temps, voire pas du tout, ce qui donnera lieu à la transmission d’un avis de nouvelle cotisation.

Nous avons signalé ce problème à l’Agence. Celle-ci indique qu’elle en a cerné la source et qu’elle s’affaire à le corriger. Avant de mettre en œuvre quelque mesure de conformité que ce soit, les agents de l’ARC communiqueront avec les représentants des contribuables touchés, et un délai supplémentaire leur sera accordé en fonction de la date de la deuxième tentative de communication.

L’ARC a aussi expliqué la situation sur sa page consacrée aux nouvelles et mises à jour du programme de la TED.

Le 21 septembre 2021

Rappel : SUCL, SSUC et PEREC – dates limite pour présenter une demande

Vu leur charge de travail considérable au cours de la dernière année, il peut être facile pour les professionnels en exercice de perdre le fil des dates limites associées à trois des principaux programmes de soutien découlant de la pandémie de COVID-19, soit la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC). Ces programmes ont des dates limites qui leur sont propres, de même que des conséquences spéciales en cas de non-respect. C’est pourquoi nous voulons vous offrir un récapitulatif des dates importantes.

Une demande de SSUC ou de SUCL ou encore une demande dans le cadre du PEREC doit être faite au plus tard 180 jours suivant la fin d’une période de demande. La date limite pour modifier une demande ou en augmenter le montant tombe aussi 180 jours après la fin de la période. Il est possible de réduire le montant d’une demande après la date limite. L’ARC a également annoncé qu’elle acceptera certaines demandes et modifications présentées en retard (à ce sujet, voir plus bas la mise à jour du 21 avril intitulée « SSUC et SUCL : l’ARC acceptera certaines demandes produites en retard »). (L’ARC a précisé qu’elle accepterait les demandes dans le cadre du PEREC produites en retard selon les mêmes conditions que celles applicables aux demandes de SSUC). Veuillez noter que nous avions recommandé à l’ARC et au ministère des Finances du Canada que l’Agence puisse se prévaloir, pour les demandes de SSUC et de SUCL présentées en retard, de pouvoirs semblables à ceux dont elle dispose dans le cadre du Programme d’allègement pour les contribuables. Malheureusement, aucune suite d’ordre législatif n’a été donnée à cette recommandation.

Voici les prochaines dates limites pour présenter une nouvelle demande, modifier une demande existante ou augmenter le montant d’une demande au titre de la SUCL, de la SSUC et du PEREC :

Image du tableau des prochaines dates limites pour présenter une nouvelle demande

* Les périodes de demande de SSUC 1 à 13 et les périodes de demande de SUCL 1 à 6 sont fermées.

** La période de demande 21 est actuellement la dernière période de demande pour la SSUC. Il ne reste que le PEREC pour la période 22. La période 14 est actuellement la dernière période de demande pour la SUCL.

Questions importantes en matière d’emploi signalées à l’ARC

La pandémie n’étant pas encore derrière nous, l’ARC doit fournir des lignes directrices sur un certain nombre de questions importantes en matière d’emploi. Voici quelques éléments que nous avons signalés à l’ARC.

Les règles établies en raison de la pandémie s’appliqueront-elles en 2021?

L’ARC doit préciser si les règles qu’elle a établies en 2020 en raison de la pandémie s’appliqueront en 2021 et, dans l’affirmative, de quelle manière. Par exemple :

Déduction pour frais de bureau à domicile : quelle application à un mode de travail hybride?

De nombreux employeurs ont rouvert leurs bureaux et permettent à leurs employés de travailler sur place et à la maison. Dans le cadre d’un tel modèle hybride, les employeurs n’obligent pas nécessairement les employés à travailler à domicile; ils leur permettent plutôt de choisir compte tenu de différents facteurs. Cela dit, si l’ensemble du personnel revenait au bureau, les employeurs auraient du mal à faire respecter la distanciation physique et d’autres exigences imposées en raison de la pandémie. Ces situations soulèvent diverses questions d’interprétation et d’ordre administratif, notamment :

  • Il n’est pas certain si les employés sont tenus de travailler selon un modèle hybride. L’employeur peut-il attester dans un formulaire T2200 que l’employé doit, aux termes de son contrat de travail, maintenir un espace de travail à domicile dans les cas où les deux parties se sont entendues sur la question? Dans l’affirmative, comment l’ARC déterminera-t-elle si l’employé a travaillé principalement de son bureau à domicile?
  • Comme la détermination des frais de bureau à domicile pourrait s’avérer encore plus complexe dans le contexte d’arrangements hybrides, l’ARC continuera-t-elle à accepter la méthode à taux fixe comme pour l’année d’imposition 2020?
  • L’employeur devra-t-il une fois de plus préparer deux formulaires T2200 si l’employé travaille à domicile en raison de la pandémie et souhaite déduire d’autres dépenses au moyen du formulaire T2200 standard?

L’année d’imposition 2021 fera-t-elle l’objet d’une séparation théorique comme 2020?

L’ARC devra déterminer si ces questions doivent être réglées selon un ensemble de règles « normales » et de règles modifiées en raison de la pandémie. Comme il peut s’avérer difficile d’établir à quel moment précis la pandémie prendra fin, il pourrait être préférable d’appliquer à toute l’année les règles modifiées en raison de la pandémie.

Voilà quelques exemples de questions que nous avons signalées à l’ARC à la lumière des commentaires des membres. Nous vous tiendrons au courant des nouveaux éléments d’information.

Avis de cotisation électroniques : propositions du budget de 2021

Le budget fédéral de 2021 comprenait plusieurs propositions qui changeront la façon dont l’ARC communique avec les contribuables et leurs représentants. En particulier, celle concernant les avis de cotisation soulève des questions et des préoccupations importantes.

Cette proposition permettrait à l’ARC d’envoyer certains avis de cotisation par voie électronique sans que le contribuable lui ait donné son autorisation de le faire. La mesure proposée s’appliquerait aux particuliers qui produisent leurs déclarations de revenus par voie électronique (service IMPÔTNET) et à ceux qui ont recours aux services d’un spécialiste en déclarations qui produit leurs déclarations de revenus par voie électronique (service TED).

Nous présenterons ici le cas de contribuables dont les déclarations sont produites au moyen du service TED.

Il ressort de nos discussions avec l’ARC que les modifications envisagées sont beaucoup plus vastes : il serait question d’éliminer complètement l’envoi d’avis de cotisation papier lorsque la déclaration est transmise par voie électronique. Selon ce plan, les particuliers pourraient recevoir leur avis de cotisation de deux façons :

  • le particulier peut le consulter ou le télécharger en utilisant le service Mon dossier de l’ARC;
  • le spécialiste en déclarations serait vraisemblablement tenu de le télécharger et de le transmettre au particulier afin de voir à ce que ce dernier reçoive son avis de cotisation.

L’ARC précise qu’elle compte mettre en œuvre ces propositions avant la période de production des déclarations T1 en 2022 (donc pour les déclarations relatives à l’année d’imposition 2021).

Il s’agit d’une modification importante qui soulève des préoccupations et questions essentielles, lesquelles, à notre avis, doivent être réglées avant sa mise en œuvre. Nous estimons que la date de mise en œuvre visée par le gouvernement ne laisse pas suffisamment de temps pour analyser ces questions, pour permettre aux développeurs de logiciels fiscaux de mettre à jour leurs produits, au besoin, et pour donner aux spécialistes en déclarations la possibilité d’adapter leurs pratiques; rappelons que les précisions définitives n’ont pas encore été publiées.

Nous avons demandé au gouvernement de reporter la mise en œuvre de cette proposition à la période de production des déclarations T1 de 2023 (pour les déclarations relatives à 2022). Nous lui avons également présenté un résumé détaillé de nos préoccupations et des questions concernant la proposition relative aux avis de cotisation, en espérant pouvoir en discuter. Nous espérons effectivement que le gouvernement consultera les principales parties prenantes sur les questions que nous avons soulevées et que nous pourrons discuter des solutions ensemble, afin de nous assurer notamment que le temps prévu pour la mise en œuvre est suffisant. Nous vous informerons de tout nouveau développement à ce sujet.

Le 2 septembre 2021

Proposition visant à permettre aux SPCC de passer en charges immédiatement certaines immobilisations

Le budget fédéral de 2021 proposait de permettre aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de passer en charges immédiatement certaines immobilisations acquises à compter du 19 avril 2021 et mises en service avant le 1er janvier 2024. Nous avons appris que le projet de loi n’ayant pas été déposé, l’ARC n’autorisera pas cette déduction et a refusé la demande de certains contribuables. Si le gouvernement fédéral va de l’avant avec cette proposition, il devrait être possible de produire une déclaration modifiée pour demander la déduction.

Mesures de soutien aux entreprises : publication du règlement relatif aux modifications récemment annoncées

Le 1er septembre, le règlement modifiant le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) a été publié dans la Gazette du Canada (voir p. 3766). Ce règlement comprend la prolongation des subventions et l’apport de certaines modifications techniques pour offrir aux nouveaux employeurs qui utilisent l’approche générale une certaine souplesse à l’égard des cas décrits dans le document d’information du ministère des Finances publié le 30 juillet.

AOÛT 2021

Le 16 août 2021

Précision sur nos communications en période électorale

Veuillez noter qu’à la suite du déclenchement des élections fédérales, certaines règles d’Élections Canada s’appliquent jusqu’à la fin du jour du scrutin (qui aura lieu le 20 septembre). Elles se répercuteront sur le contenu publié en ligne par CPA Canada concernant les activités de communication thématiques (c’est-à-dire qui traitent d’enjeux gouvernementaux) ou les questions de politique publique. Ainsi, nous ne serons pas en mesure de communiquer avec vous comme à l’accoutumée.

Le 3 août 2021

Renseignements supplémentaires sur l’annonce du 30 juillet du ministère des Finances Canada au sujet des programmes de soutien

Dans son annonce du 30 juillet, le ministère des Finances Canada a présenté un changement visant à régler une question technique liée au calcul de la baisse de revenu des employeurs qui utilisent l’approche générale aux fins du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).

Cette question a été abordée lors du récent webinaire sur le PEREC, tenu conjointement avec l’ARC. Selon l’approche générale, un employeur doit comparer son revenu actuel à celui de la même période avant la pandémie. Or, une fois qu’il a choisi cette approche pour la période 5, l’employeur doit l’utiliser pour les périodes subséquentes. La question posée à l’ARC portait sur un employeur qui, en faisant une demande pour la période 14, doit comparer son revenu de mars 2021 à celui de mars 2019. Comme l’entreprise de cet employeur n’est en activité que depuis mai 2019, la situation est complexe. Au cours du webinaire, les représentants de l’ARC ont d’ailleurs reconnu qu’une demande au titre de la SSUC et du PEREC pour la période 14 et les périodes subséquentes était problématique pour cet employeur, car il ne peut pas choisir d’utiliser l’approche alternative au lieu de l’approche générale. Ils ont toutefois mentionné que la question avait été portée à l’attention du ministère des Finances.

Comme la date limite pour présenter une demande pour la période 14 est le 7 octobre 2021, il y a lieu de se demander si la modification proposée entrera en vigueur à temps. Nous ferons le suivi auprès de l’ARC pour savoir comment elle prévoit appliquer ce changement.

En plus de ce changement, le projet de loi comprend aussi des modifications visant l’adoption des mesures proposées dans l’annonce du 2 juin du ministère des Finances (voir notre mise à jour du 3 juin ci-dessous).

JUILLET 2021

Le 30 juillet 2021

COVID-19 : prolongation des prestations aux particuliers et des mesures de soutien aux entreprises, et modifications proposées

Le 30 juillet 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la prolongation des mesures de soutien liées à la COVID-19 qui sont destinées aux particuliers et aux entreprises. Il a notamment décidé de :

  • prolonger la période d’admissibilité de la Subvention salariale d’urgence du Canada, de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et de l’Indemnité de confinement jusqu’au 23 octobre 2021, et d’augmenter le taux du soutien que peuvent recevoir les employeurs et les organisations entre le 29 août et le 25 septembre 2021;
  • prolonger la période d’admissibilité de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) jusqu’au 23 octobre 2021;
  • prolonger la PCRE de quatre semaines pour atteindre un total de 54 semaines (300 $ la semaine), et de veiller à ce qu’elle soit accessible aux particuliers ayant épuisé leurs prestations d’assurance-emploi.

Le gouvernement propose aussi d’accorder aux entreprises une plus grande souplesse en ce qui concerne le calcul de la baisse des revenus pour établir l’admissibilité à la subvention salariale, à la subvention pour le loyer et au nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. Il a en outre déposé des propositions législatives venant éclaircir les modifications annoncées antérieurement qui portent sur la subvention salariale aux employés en congé payé.

Pour en savoir plus sur la prolongation des mesures de soutien et les modifications proposées, consultez le document d’information du gouvernement.

Le 27 juillet 2021

Regardez le webinaire sur le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

CPA Canada a enregistré un webinaire avec des représentants de l’ARC sur le PEREC. Les représentants de l’Agence ont donné un aperçu du programme et fait une démonstration du fonctionnement du portail où l’on peut présenter une demande et de celui des autres outils connexes. Ils ont aussi répondu à certaines des principales questions que CPA Canada avait reçues sur le sujet.

Le 26 juillet 2021

L’ARC a récemment publié des précisions sur son processus de demande d’examen de remise qui traitent notamment de ce qui suit :

  • Quand faire une demande d’examen de remise
  • Comment présenter une demande
  • Après avoir fait une demande

Pour en savoir plus, consulter la page Web de l’ARC.

Le 23 juillet 2021

Décisions récentes relatives à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

L’ARC a récemment fourni, dans deux interprétations techniques, des précisions relativement à la SUCL.

Hôtels

Dans l’interprétation technique 2020-0872521I, on demande à l’ARC si elle considérerait que le propriétaire d’un bien admissible qui exploite un hôtel ou toute autre entreprise similaire utilise principalement ce bien pour gagner un revenu de location et que, par conséquent, il n’aurait pas droit de demander la SUCL relativement à ce bien admissible. Même s’il s’agit d’une question de fait, l’ARC fournit quelques précisions utiles. Elle répond que, généralement, tout revenu tiré de l’utilisation ou de l’occupation d’un bien est considéré comme un revenu de location. Toutefois, si l’entité fournit également d’importants services additionnels qui sont essentiels au succès de ses activités normales, l’ARC est d’avis que le revenu gagné par cette entité provient des services fournis, et non de la location du bien. Enfin, pour déterminer si le bien admissible est utilisé principalement afin de gagner un revenu de location, l’ARC confirme que, en règle générale, le terme « principalement » signifie plus de 50 % et que divers facteurs peuvent être pris en considération, comme la proportion du temps qui est consacré à gagner un revenu de location ou la proportion de la superficie totale du bien qui est utilisée pour gagner ce type de revenu.

Assurance des biens meubles

Dans l’interprétation technique 2021-0893621E5, l’ARC cherche à établir si l’assurance des biens meubles est incluse dans les dépenses de loyer admissibles aux fins du calcul de la SUCL. Elle indique que ce sont les modalités du contrat d’assurance qui déterminent si le paiement de primes d’assurance effectué par une entité admissible pour une période admissible constitue une dépense de loyer admissible. En règle générale, si l’assurance vise un bien admissible, les primes versées devraient alors être incluses dans les dépenses de loyer admissibles, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de biens meubles

Le 21 juillet 2021

Publication du processus de demande d’allègement en bloc pour les contribuables

L’ARC a tout récemment publié la marche à suivre par les représentants autorisés pour soumettre une demande d’allègement en bloc afin de faire annuler, au nom de plusieurs contribuables, des pénalités et des intérêts qui leur ont été imposés. La demande doit être fondée sur des raisons communes et des faits similaires. L’ARC indique qu’une telle demande peut être présentée afin de faire annuler des pénalités ou des intérêts imposés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise. Lorsqu’ils déposent une demande d’allègement en bloc, les représentants doivent s’assurer que :

  • l’autorisation figure au dossier de chaque contribuable;
  • les déclarations ont été produites ou les versements ont été effectués;
  • des pénalités ou des intérêts ont été imposés.

Pour en savoir plus, consulter la page Web de l’ARC.

Le 20 juillet 2021

Communiqué de presse révisé sur le projet de loi C-208 et les transferts intergénérationnels

Le 19 juillet dernier, le ministère des Finances Canada a publié un communiqué de presse révisé traitant du projet de loi C-208. Le communiqué de presse initial a provoqué beaucoup de confusion, et plusieurs se sont demandé si le ministère pourrait modifier la date d’entrée en vigueur du projet de loi. Voici les points saillants de ce nouveau communiqué, qui précise les intentions du gouvernement :

  • le projet de loi est bel et bien une loi, qui a été adoptée par le Parlement;
  • le ministère des Finances Canada estime que le projet de loi aurait pu rendre possible le dépouillement de surplus, qui pourrait s’appliquer dans les cas où le propriétaire d’une entreprise n’a aucune intention véritable d’en transférer la propriété, ce qui porterait atteinte à l’intégrité du régime fiscal. Plus précisément, on fait référence à la conversion de dividendes en gains en capital afin de profiter d’un taux d’imposition plus faible. Le même risque s’applique vraisemblablement aux gains admissibles à l’exonération des gains en capital, bien que ce ne soit pas indiqué expressément;  
  • le gouvernement déposera des propositions législatives renfermant des règles plus strictes qui portent entre autres sur le niveau de participation des nouveaux propriétaires à l’entreprise. L’objectif visé : s’assurer que les règles ne soient pas utilisées à des fins de planification fiscale artificielle;
  • le gouvernement tiendra une consultation sur les propositions lorsqu’elles seront déposées;
  • la loi s’appliquera à compter du 1er novembre 2021 ou de la date de la publication du projet de loi final, selon la dernière de ces dates.

Nous continuerons à suivre la situation et vous tiendrons au courant.

Test sur le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) – Appel à participation

L’ARC sollicite la participation de CPA à son test sur le PEREC. L’objectif consiste à évaluer le contenu Web et le calculateur en direct utilisé dans le processus de demande au titre du programme. Le test dure environ 45 minutes. Un spécialiste de l’expérience utilisateur fera passer le test en direct. Ce dernier portera sur le processus de demande au titre du PEREC pour cerner les difficultés que pourraient éprouver les participants.

Si vous souhaitez participer, veuillez prendre quelques instants pour répondre à notre sondage de sélection.

L’ARC communiquera avec les participants retenus pour les informer des prochaines étapes.

Le 7 juillet 2021

Nous attendons vos questions sur le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

CPA Canada enregistrera un webinaire avec l’ARC sur le PEREC. Dans ce webinaire, les représentants de l’ARC donneront un aperçu du programme et feront une démonstration du fonctionnement du portail où l’on peut présenter une demande et de celui des autres outils connexes. Ils répondront aussi à certaines des principales questions que CPA Canada aura reçues sur le sujet.

Vous avez jusqu’au dimanche 11 juillet pour soumettre vos questions dans l’application Slido (en entrant le code #552787).

L’enregistrement aura lieu le 14 juillet; nous publierons la vidéo ici même peu de temps après cette date.

Le point sur le projet de loi C-208 : transferts intergénérationnels

Le projet de loi C-208, un projet de loi émanant d’un député portant sur l’iniquité fiscale relative aux transferts intergénérationnels d’entreprises auxquels prennent part des personnes ayant un lien de dépendance, a reçu la sanction royale le 29 juin dernier. Lors de la vente d’une société à une autre société sans lien de dépendance, la transaction donne généralement lieu à un gain en capital; si les actions sont admissibles, le gain peut être couvert par l’exonération des gains en capital. Toutefois, si les mêmes actions sont vendues à une société avec lien de dépendance, le gain est considéré comme un dividende réputé, conformément à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. C’est cette iniquité que le projet de loi C-208 cherchait à corriger.

Le projet de loi C-208 a modifié les règles qui s’appliquent aux ventes d’actions en cas de lien de dépendance de façon que le traitement du gain en capital comme dividende réputé ne s’applique plus, sous réserve de certaines conditions. Au moment de l’étude du projet de loi au Parlement, le ministère des Finances Canada s’est montré préoccupé devant la possibilité que les modifications proposées ouvrent la porte à un dépouillement des bénéfices inapproprié. En conséquence, le ministère a fait l’annonce suivante, le 30 juin :

« Le gouvernement fédéral s’est engagé à faciliter de véritables transferts d’actions intergénérationnels, tout en empêchant l’évasion fiscale qui mine l’équité du régime fiscal canadien. Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1er janvier 2022. »

Nous continuons de suivre l’évolution du dossier et nous vous tiendrons informés des développements.

JUIN 2021

Le 30 juin 2021

TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique : inscription possible dès maintenant

Le 29 juin, le projet de loi C-30 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2021) a reçu la sanction royale, et les nouvelles règles sur la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique entreront en vigueur le 1er juillet. L’ARC a ouvert son nouveau système d’inscription le 30 juin et accepte maintenant les demandes dans le cadre de ces nouvelles mesures.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) : nouvelle page Web et calculateur en ligne

Le 30 juin, l’ARC a activé son calculateur en ligne pour la subvention du PEREC et sa page Web afin d’aider les employeurs admissibles à présenter leur demande.

Le calculateur en ligne intègre le nouveau PEREC et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), de sorte que les demandeurs voient automatiquement quelle subvention serait la plus avantageuse pour eux compte tenu des informations qu’ils ont fournies. La page Web du PEREC comprend aussi des renseignements détaillés sur les conditions d’admissibilité, les périodes de demande et le calcul de la subvention.

Les employeurs admissibles pourront présenter une demande dans le cadre du PEREC à compter du 7 juillet dans les portails Mon dossier d’entreprise et Représenter un client. Les versements commenceront la semaine du 12 juillet.

Le 17 juin 2021

Inscription à la TPS/TVH simplifiée : du nouveau

L’ARC a publié une mise à jour pour préciser que son site Web d’inscription à la TPS/TVH simplifiée pour les entreprises numériques sera fonctionnel à compter du 25 juin 2021 (au lieu de la date annoncée du 21 juin).

Comme l’indique l’Agence dans ses lignes directrices, « une personne autre que le propriétaire de l’entreprise, comme un comptable, un avocat ou un autre employé de l’entreprise, peut également soumettre le formulaire d’inscription au nom de l’entreprise ». Nous avons obtenu la confirmation de l’Agence : cette personne n’est pas obligée d’être un représentant autorisé pour effectuer une telle inscription. En revanche, toute autre communication avec l’ARC une fois l’inscription terminée nécessitera le statut de représentant autorisé.

Le 10 juin 2021

Possibilité de s’inscrire à un compte de TPS/TVH simplifiée pour les entreprises numériques à compter du 21 juin 2021

L’ARC a récemment mis à jour ses pages Web portant sur les nouvelles obligations en matière de TPS/TVH dans le cadre des mesures qui ont été proposées par le gouvernement du Canada l’automne dernier. Les pages Web contiennent de nombreux outils et ressources qui visent à aider les entreprises à déterminer si elles ont l’obligation de s’inscrire en vertu des nouvelles règles et des informations sur les options d’inscription à la TPS/TVH, la détermination du lieu de fourniture et les obligations en matière de conformité. À noter que l’ARC a annoncé que le site d’inscription à un compte de TPS/TVH simplifiée ouvrira le 21 juin 2021.

Indemnité de confinement pour les agences de voyages, les magasins et les aires de restauration qui ont subi des fermetures

L’ARC a récemment publié deux interprétations techniques (2020-0873601I7 et 2021-0880401I7) qui traitent de l’admissibilité à l’indemnité de confinement de divers commerces qui ont subi des fermetures obligatoires. Les scénarios qui avaient été présentés à l’ARC sont les suivants :

  • une agence de voyages, qui a été obligée de fermer ses bureaux en raison des mesures de confinement en vigueur dans la ville où elle est située, mais dont les employés ont été en mesure d’accomplir leurs tâches à domicile;
  • un magasin de détail, situé dans un centre commercial, fermé pour le magasinage en personne en vertu des exigences sanitaires, mais autorisé à vendre en ligne ou par téléphone, avec cueillette à l’auto ou livraison;
  • un restaurant, situé dans l’aire de restauration d’un centre commercial, dont l’accès aux places assises est interdit en raison des exigences sanitaires.

Dans sa réponse, l’ARC présente une analyse utile des divers critères de ce qui constitue des « restrictions sanitaires » aux termes du paragraphe 125.7(1). L’ARC explique notamment que, pour déterminer si des restrictions sanitaires exigent que certaines ou toutes les activités de l’entité déterminée prenant place au bien admissible doivent cesser, elle se fonde sur le type d’activité plutôt que la mesure dans laquelle une activité peut être exercée ou que des limites temporelles sur celle-ci sont imposées.

L’ARC souligne également que, pour qu’une ordonnance réponde aux critères des restrictions sanitaires du paragraphe 125.7(1), il doit pouvoir être raisonnable de conclure qu’approximativement au moins 25 % du revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence antérieure provenant du bien admissible était lié aux activités qui ont cessé. L’Agence précise que l’entité dispose d’une certaine marge de manœuvre quant à la méthode utilisée pour démontrer qu’elle satisfait à ce critère, pourvu que cette méthode soit appropriée dans les circonstances.

Par conséquent, dans le cas de l’agence de voyages qui accueillait des clients en personne dans ses bureaux pour vendre des réservations et dont les visites de clients ont cessé à la suite de la fermeture de ses bureaux en vertu d’une ordonnance ou d’une décision, on pourrait considérer que ces activités ont dû cesser et que ce critère est rempli. Le fait que les employés ont travaillé à domicile et pris des réservations au téléphone après la fermeture des bureaux ne signifie pas que ce critère n’est pas respecté. L’ARC applique le même raisonnement dans le cas du magasin situé dans un centre commercial qui a été forcé de fermer, mais qui a offert la cueillette à l’auto ou la livraison à ses clients (c.-à-d. que c’est le magasinage en personne dans le magasin qui serait considéré comme l’activité qui a dû cesser).

En ce qui concerne le restaurant situé dans l’aire de restauration d’un centre commercial dont l’accès aux places assises doit être interdit, l’ARC indique que la consommation de repas assis pourrait être considérée comme l’activité qui a cessé, en dépit du fait que le restaurant a continué de prendre des commandes pour emporter. Nous ne comprenons pas tout à fait comment le respect du critère susmentionné touchant 25 % du revenu admissible peut être démontré dans cette situation.

Enfin, l’ARC a de nouveau confirmé que, aux fins du respect du critère selon lequel l’ordonnance de cessation des activités doit couvrir une période d’au moins une semaine, cette période n’a pas à être comprise dans une période d’admissibilité donnée.

Le 9 juin 2021

RS&DE : le report annoncé par le fédéral ne s’applique pas aux crédits de la C.-B. ni de la N.-É.

Depuis notre mise à jour du 8 juin 2021, l’ARC a publié des précisions sur le report accordé par le fédéral aux contribuables qui demandent le crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental. L’Agence confirme que ce report ne s’applique pas au Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental de la Colombie-Britannique ni au Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement. Comme nous l’avons précisé le 8 juin, l’ARC recommande aux sociétés touchées de produire leurs formulaires de demande fédéraux et provinciaux sans tenir compte du report annoncé par le fédéral.

Le 8 juin 2021

Date limite de production pour la RS&DE : report au 1er septembre 2021 pour certaines sociétés

L’ARC a mis à jour sa Politique sur les exigences de production pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) en novembre 2020 pour refléter les changements législatifs qui avaient été annoncés ainsi que le report des dates limites de production des déclarations pour la RS&DE en raison de la pandémie de COVID-19. L’Annexe A de la politique contient un tableau montrant ces reports de date limite de production. À noter que le tableau de la section A.1 indique que, en raison du report au 1er septembre 2020 des dates d’échéance de production du formulaire T2 pour les sociétés dont l’année d’imposition se terminait entre le 30 novembre 2019 et le 29 février 2020, les dates limites de production des déclarations fédérales pour la RS&DE de ces sociétés étaient reportées au 1er septembre 2021. L’ARC a confirmé que ces dates limites s’appliquent toujours.

Nous avons demandé à l’ARC de confirmer que ce report s’appliquerait aux crédits provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D). L’Agence a répondu que, en général, lorsque les dates de production pour la R&D prévues par les lois fiscales provinciales ne dépendent pas des dates d’échéance de production des déclarations de revenus, les dates d’échéance pour les crédits provinciaux au titre de la R&D ne sont pas reportées. L’ARC recommande aux contribuables touchés de produire leurs formulaires de demande fédéraux et provinciaux sans tenir compte du report annoncé par le fédéral en raison de la COVID-19.

Dans le cas des provinces dont les crédits d’impôt pour la R&D sont administrés par l’ARC et dont les lois fiscales ont un libellé indiquant plus ou moins textuellement, par exemple, « 12 mois (ou un an) après la date d’échéance de production de la déclaration de revenus du contribuable », l’Agence a indiqué que la date d’échéance pour les crédits d’impôt de R&D était reportée de la même façon que l’est la date d’échéance au fédéral pour la RS&DE.

Pour en savoir plus sur les dates d’échéance à respecter dans chaque province et territoire dont le crédit d’impôt pour la R&D est administré par l’ARC, reportez-vous au Sommaire des crédits d’impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D).

Nous croyons comprendre que l’ARC publiera sous peu des directives sur cette question; nous lui avons suggéré de confirmer les dates applicables dans chaque province et territoire.

Le 3 juin 2021

Nouveau programme d’embauche pour la relance économique et prolongation des mesures de soutien aux entreprises

Le 2 juin, le gouvernement fédéral a publié des documents d’information contenant des précisions sur le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada ainsi que sur la prolongation et la modification des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer annoncées dans le budget de 2021. Ces précisions semblent correspondre à ce qui avait été annoncé dans les documents budgétaires.

MAI 2021

Le 27 mai 2021

L’ARC publie de nouvelles interprétations techniques sur les mesures de soutien liées à la COVID-19

L’ARC continue de publier des interprétations techniques fournissant des précisions supplémentaires relatives à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Rémunération du propriétaire exploitant et SSUC

Dans l’interprétation technique 2020-0865791I7 (E) de l’ARC, on demande à l’Agence si certains montants qu’une entité déterminée a versés ou a crédités à un employé admissible qui est propriétaire exploitant sont considérés comme une rémunération admissible aux fins de la SSUC dans différentes situations.

L’ARC a confirmé que les traitements et salaires versés rétroactivement à un propriétaire exploitant relativement à une semaine d’une période d’admissibilité peuvent, en règle générale, être considérés comme une rémunération admissible aux fins de la SSUC, à la condition que la rémunération admissible corresponde au montant réel versé relativement à la période de demande en question. Si, par contre, les charges salariales du propriétaire exploitant ne sont enregistrées qu’au moyen d’une écriture de journal, et qu’un crédit correspondant est porté au compte de l’actionnaire, l’ARC semble indiquer que ces traitements et salaires ne constituent pas une rémunération admissible. Enfin, si un employeur admissible verse des traitements et salaires à un propriétaire exploitant qui, à son tour, les lui retourne immédiatement sous la forme d’un emprunt à l’actionnaire ou d’un apport en capital, ces montants ne constitueront pas une rémunération admissible aux fins de la SSUC.

Nous demeurerons à l’affût des commentaires de l’ARC au sujet de la rémunération portée au crédit du compte d’emprunt à l’actionnaire afin de préciser s’ils concernent la situation exposée dans l’interprétation en particulier ou, de façon plus générale, la pratique consistant à porter les montants des traitements au crédit du compte d’emprunt à l’actionnaire.

Possibilité de demander un montant réduit de SSUC

Dans l’interprétation technique 2020-0850231E5 (E) de l’ARC, on demande à l’Agence si une entité déterminée peut demander un montant de SSUC inférieur à celui que prévoit la formule indiquée dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Selon l’ARC, étant donné que la LIR prévoit que le calcul de la subvention auquel a droit un employé admissible repose sur une semaine d’une période d’admissibilité, l’entité déterminée peut, à sa discrétion, demander un montant moindre en excluant certains employés du calcul de la SSUC prévu par la LIR.

Loyer payé pour une cale de mouillage pouvant être admissible à la SUCL

Dans l’interprétation technique 2021-0875571I7 (E), on cherche à déterminer si une cale de mouillage est considérée comme un bien meuble ou un bien immeuble afin d’établir si les charges locatives s’y rapportant sont admissibles à la SUCL. L’ARC, dans ses commentaires généraux, indique que le contribuable doit se tourner vers les principes de common law (ou, si le bien se trouve au Québec, vers ceux du Code civil du Québec) pour établir si un bien, comme une cale de mouillage, serait considéré comme un bien meuble ou immeuble.

Comment savoir si l’ARC a communiqué avec vous? L’Agence publie des précisions.

L’ARC a publié, le 26 mai 2021, des précisions qui pourraient aider vos clients à savoir si c’est bien un employé de l’Agence qui a communiqué avec eux. Pour se protéger contre les arnaques, il importe que vos clients sachent quand et comment l’ARC communique avec les contribuables, surtout dans le contexte où les vérifications des déclarations de revenus des particuliers reprennent.

Le 25 mai 2021

Calculateur de la SUCL en ligne : le problème concernant l’indemnité de confinement a été réglé

L’ARC a apporté des changements au calculateur de la SUCL en ligne pour régler le problème concernant l’indemnité de confinement. Pour des précisions sur ce problème, lisez notre mise à jour du 14 avril 2021. Dans sa page sur la SUCL, l’Agence précise maintenant que, si une période de confinement est d’une semaine ou plus, une entreprise pourrait avoir droit à l’indemnité de confinement même si la période minimale de confinement d’une semaine chevauche deux périodes de demande différentes.

L’ARC ajoute que les calculs obtenus avant le 21 mai 2021 ne correspondent pas nécessairement à la bonne indemnité de confinement si la période de confinement chevauchait deux périodes de demande ou plus.

Nouvelles interprétations techniques sur les mesures de soutien liées à la COVID-19

L’ARC a récemment publié plusieurs interprétations techniques pour fournir des précisions relatives à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

SUCL : précisions sur les biens admissibles

Dans l’interprétation technique 2020-0870041I7, il était demandé à l’ARC de préciser si la qualification d’un bien comme bien admissible repose sur le titre juridique le concernant. Il était aussi demandé à l’Agence d’indiquer si un bien où se trouve un établissement domestique autonome peut constituer un bien admissible aux fins de la SUCL.

L’ARC conclut que, même si le titre juridique peut être pertinent dans cette analyse, un bien admissible d’une entité déterminée ne correspond pas toujours à son titre juridique. Un seul titre juridique peut correspondre, dans certaines circonstances, à plusieurs biens admissibles, et un bien donné peut être un « bien admissible » pour plus d’une entité déterminée.

Concernant les établissements domestiques autonomes, l’ARC précise que la définition d’un bien admissible exclut le bien qui est un établissement domestique autonome utilisé par l’entité déterminée. Cependant, dans certaines situations, une partie d’un bien peut être visée par l’exclusion relative aux établissements domestiques autonomes énoncée dans la définition d’un bien admissible. Dans un tel cas, le fait qu’une partie de ce bien soit exclue n’empêche pas nécessairement, dans certaines circonstances, les autres parties de constituer un bien admissible.

SUCL : le loyer portant sur une chaise dans un salon de coiffure peut être admissible

Dans l’interprétation technique 2020-0869981I7, l’ARC précise que le loyer payé par un coiffeur qui loue un espace, une chaise ou les deux du propriétaire d’un salon de coiffure peut être considéré comme une « dépense de loyer admissible » aux fins de la SUCL. L’Agence explique que puisqu’il s’agit d’un loyer pour l’usage ou le droit d’usage d’un espace à l’intérieur du salon, qui lui-même est un bien immeuble ou réel et peut donc être considéré comme un bien admissible, il peut s’agir d’une dépense de loyer admissible pour le coiffeur, dans la mesure où toutes les conditions prévues dans la définition des « dépenses de loyer admissibles » sont respectées. L’ARC souligne qu’il s’agit d’une question de fait qui doit être analysée à la lumière de l’ensemble des circonstances, notamment les conditions du bail.

SSUC : le produit d’une assurance contre l’interruption des activités est un revenu admissible

L’interprétation technique 2020-0852571I7 porte sur l’inclusion dans le revenu admissible aux fins de la SSUC des montants reçus par une entité déterminée à titre de produit d’assurance contre l’interruption des activités. L’ARC précise que puisque les entités souscrivent habituellement de telles assurances pour compenser d’éventuelles pertes de revenus subies lorsqu’elles ne peuvent poursuivre leurs activités ordinaires, le produit d’assurance serait généralement inclus dans le revenu admissible et ne serait pas considéré comme un poste extraordinaire. Dans cette interprétation technique, il était également demandé à l’ARC de préciser si, lorsqu’un tel produit d’assurance est inclus dans le revenu au cours d’une période antérieure et qu’il correspond au revenu brut de référence diminué du coût des ventes, l’entité déterminée peut établir que son revenu admissible pour la période de référence antérieure en question équivaut au produit d’assurance additionné d’un montant notionnel, ce dernier représentant le revenu qu’elle aurait eu au cours de cette période si elle avait pu poursuivre son exploitation. L’ARC précise que, puisque seules les rentrées de sommes d’argent et d’autres contreparties reçues ou à recevoir sont incluses dans le revenu admissible, l’entité déterminée ne peut pas majorer son revenu admissible d’un montant notionnel.

Le 18 mai 2021

Rappel : dates limites pour présenter une demande de SUCL ou de SSUC

Vu leur charge de travail considérable au cours de la dernière année, il peut être facile pour les professionnels en exercice de perdre le fil des dates limites associées à deux des principaux programmes de soutien découlant de la pandémie de COVID-19, soit la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Ces programmes ont des dates limites qui leur sont propres, de même que des conséquences spéciales en cas de non-respect. C’est pourquoi nous voulons vous offrir un récapitulatif des dates importantes.

Une demande de SSUC ou de SUCL doit être faite au plus tard 180 jours suivant la fin d’une période de demande. La date limite pour modifier une demande ou en augmenter le montant tombe aussi 180 jours après la fin de la période. Il est possible de réduire le montant d’une demande après la date limite. L’ARC a également annoncé qu’elle acceptera certaines demandes et modifications présentées en retard (à ce sujet, voir plus bas la mise à jour du 21 avril intitulée « SSUC et SUCL : l’ARC acceptera certaines demandes produites en retard »). Veuillez noter que nous avions recommandé à l’ARC et au ministère des Finances du Canada que l’Agence puisse se prévaloir, pour les demandes de SSUC et de SUCL présentées en retard, de pouvoirs semblables à ceux dont elle dispose dans le cadre du Programme d’allègement pour les contribuables.

Voici les prochaines dates limites pour présenter une nouvelle demande, modifier une demande existante ou augmenter le montant d’une demande au titre de la SSUC ou de la SUCL :

*Les périodes de demande de SSUC 1 à 8 et la période de demande de SUCL 1 sont fermées.

Le 10 mai 2021

TPS/TVH dans une économie numérique : l’ARC publie des indications

À compter du 1er juillet 2021, certaines entreprises de l’économie numérique auront des obligations en matière de TPS/TVH en vertu des mesures proposées par le gouvernement du Canada l’automne dernier. Pour aider les entreprises touchées à s’y préparer, l’ARC a créé une nouvelle page Web. On y trouve notamment un questionnaire qui aide les entreprises à déterminer si elles doivent s’inscrire au nouveau régime de la TPS/TVH ainsi que des instructions et des exemples.

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que l’ARC travaillera en étroite collaboration avec les entreprises pour les aider à s’acquitter de leurs obligations. L’Agence précise sur sa page Web que les dans le cas où les entreprises et les exploitants de plateformes touchés démontrent qu’ils ont pris des mesures raisonnables, mais sont incapables de respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, elle adoptera une approche pratique en matière d’observation et fera preuve de discernement dans l’application de ces mesures pendant une période transitoire de 12 mois à compter du 1er juillet 2021.

Le 7 mai 2021

Déclarations fiscales pour 2020 : le point sur nos discussions avec l’ARC

Comme nous l’avons indiqué dans notre mise à jour du 27 avril, même si nous estimons que la décision du gouvernement fédéral de ne pas accorder de report de la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est décevante, nous poursuivons nos discussions avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur certaines questions relatives à ces déclarations et aux échéances. Nos discussions portent notamment sur les sujets suivants.

Allègement pour les contribuables

Nous avons recommandé à l’ARC de préciser dans quelles situations l’allègement prévu dans le cadre du Programme d’allègement pour les contribuables sera accordé pour les déclarations T1 produites en retard. Nous sommes également d’avis que le processus de demande d’un tel allègement doit être le plus simple possible, car le nombre de demandes sera vraisemblablement plus élevé que d’habitude. Nous avons notamment suggéré à l’ARC de :

  • déterminer s’il existe des situations où elle peut accorder un « allègement proactif » sans demande de la part du contribuable – par exemple, aux contribuables qui ont produit leur déclaration à temps dans les années précédentes ou lorsque les soldes dus sont peu élevés;
  • dans les cas où un allègement proactif ne peut être accordé, permettre aux préparateurs de déclarations de revenus de présenter une liste de demandes d’allègement pour simplifier le processus;
  • trouver d’autres moyens de simplifier et d’accélérer le processus.

Processus de vérification de l’ARC

Nous avons demandé à l’Agence de tenir compte de la possibilité que de nombreuses déclarations T1 incomplètes aient été produites vu l’absence de report de la date limite, et de prévoir plus de temps pour la finalisation de ces déclarations au moyen de demandes de redressement. Nous lui avons également rappelé que d’autres dates importantes approchaient : le 15 juin pour la production des déclarations T1 des travailleurs indépendants (et de leurs époux ou conjoints de fait) et le 30 juin pour la production des déclarations T2 des sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Par conséquent, la charge de travail de nombreux cabinets demeure élevée. Dans ce contexte, nous avons demandé à l’ARC de reporter ses vérifications après le 30 juin dans la mesure du possible.

Date limite de production des déclarations des sociétés

Pour ce qui est des déclarations des sociétés, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il ne prévoyait pas de mesures d’assouplissement analogues à celles accordées aux particuliers. Nous supposons que la situation ne changera pas non plus au fédéral pour les déclarations T2. Comme tous les allègements visant les sociétés devront probablement être accordés dans le cadre du Programme d’allègement pour les contribuables, nous discuterons avec l’ARC de l’administration de ce programme dans le cas des déclarations des sociétés produites en retard.

Budget de 2021 : le ministère des Finances publie des notes explicatives relatives au projet de loi

Le ministère des Finances du Canada a récemment mis à jour son site Web en y publiant des notes explicatives relatives aux propositions figurant dans le projet de loi C-30 (qui met en œuvre certaines dispositions du budget de 2021 et d’autres mesures annoncées auparavant).

Le 3 mai 2021

Le gouvernement dépose le projet de loi C-30

Le 30 avril 2021, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-30, intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures. Comme nous l’avons signalé dans notre billet précédent, ce projet de loi porte sur certaines mesures introduites dans le budget fédéral de 2021 et sur d’autres mesures annoncées antérieurement.

AVRIL 2021

Le 30 avril 2021

Le gouvernement dépose un Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

Le 28 avril 2021, un Avis de motion de voies et moyens a été déposé portant exécution de certaines dispositions du budget fédéral de 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures annoncées antérieurement, notamment :

  • des modifications du traitement fiscal des options d’achat d’actions accordées à des employés;
  • des mesures visant la TPS/TVH sur les fournitures par voie électronique;
  • des rajustements temporaires aux frais pour droit d’usage d’une automobile pour tenir compte de la COVID-19;
  • des modifications des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l’Avis de motion de voies et moyens.

Le 27 avril 2021

Le point sur la date limite de production de la déclaration de revenus des particuliers

Le 30 avril approche, et le gouvernement fédéral n’a pas annoncé d’extension ou d’autre allègement général quant à la date limite de production. Comme nous l’avons déjà mentionné ici, nous avons souligné à divers niveaux du gouvernement fédéral, depuis plusieurs mois et de nombreuses façons, la nécessité de telles mesures. D’autres intervenants, notamment l’Opposition officielle et le gouvernement du Québec, ont aussi demandé au gouvernement du Canada une extension ou une exemption anticipée d’intérêts et de pénalités. La question a par ailleurs été abordée dans les médias, dans des correspondances entre les membres et leurs députés et dans le cadre d’une pétition en ligne. Nous continuerons de communiquer avec l’ARC, y compris sur la possibilité d’offrir un allègement rapide et efficient aux contribuables qui se verraient imposer une pénalité.

Les travailleurs indépendants et leur conjoint doivent toujours produire leur déclaration de revenus d’ici le 15 juin et avoir payé tout montant dû d’ici le 30 avril.

Selon le site Web de l’ARC, une pénalité pour production tardive sera imposée aux contribuables qui ont un solde dû et produisent leur déclaration de revenus de 2020 après le 30 avril 2021. La pénalité correspondra à 5 % du solde dû pour 2020, plus 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. Elle sera toutefois plus élevée si le contribuable a produit une déclaration de revenus en retard en cours des trois années précédentes. Des intérêts seront aussi appliqués aux montants non payés visés par le programme d’allègement d’un an qui est offert à certains contribuables. On indique sur la page Web du programme que cet allègement ne s’applique pas aux pénalités pour production tardive. Selon les informations dont nous disposons, le processus d’évaluation des pénalités et des intérêts serait en grande partie automatisé.

Un allègement est offert en vertu du Programme d’allègement pour les contribuables, mais celui-ci nécessite que chaque contribuable produise une demande individuelle. Nous avons donc entamé des discussions avec l’ARC afin de trouver d’autres moyens d’annuler les pénalités et intérêts imposés, et ce le plus rapidement possible, tout en réduisant au maximum le travail des contribuables et des conseillers.

Nous sommes déçus que le gouvernement maintienne la date limite du 30 avril, mais nous nous engageons à continuer de travailler avec l’ARC et le ministère des Finances du Canada afin de leur faire part des préoccupations soulevées et de vous fournir des informations pertinentes et à jour au fil des développements.

Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale : l’ARC fournit des exemples

L’ARC a mis à jour ses Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 en y ajoutant plusieurs exemples d’application des exemptions administratives accordées aux employés transfrontaliers, relativement à leurs obligations fiscales de 2020 au Canada. Nombre de ces nouveaux exemples correspondent aux questions que nous avons posées à l’ARC et présentées dans notre mise à jour du 21 avril 2021, intitulée Fiscalité internationale : précisions supplémentaires de l’ARC.

Remboursement de prestations pour la COVID-19 dans la déclaration des particuliers pour 2020

Comme vous le savez peut-être, le budget fédéral de 2021 propose une modification permettant aux particuliers de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 soit pour l’année de réception du montant, soit pour celle de son remboursement. Cette option serait offerte pour les montants de prestations remboursés avant 2023, y compris pour les prestations reçues en 2020. Nous avons demandé à l’ARC de confirmer la marche à suivre pour traiter les remboursements de prestations reçues en 2020 effectués en 2021.

L’Agence a confirmé qu’un contribuable qui, en 2021, rembourse – avant de produire sa déclaration de revenus pour 2020 – des prestations reçues en 2020 peut déduire ces montants à la ligne 23200 (Autres déductions). Le contribuable peut aussi demander une modification de sa déclaration fiscale de 2020 à condition que le remboursement soit effectué avant 2023. L’ARC précise que de telles demandes seront mises en suspens jusqu’à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale.

Le 21 avril 2021

SSUC et SUCL : l’ARC acceptera certaines demandes produites en retard

Le 21 avril 2021, l’ARC a ajouté les questions 26-01 et 26-02 à la Foire aux questions sur la SSUC. Elle y explique dans quelles circonstances elle acceptera les demandes de subvention salariale (initiales ou modifiées) produites en retard.

L’Agence a aussi mis à jour sa page Web sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) pour préciser qu’elle acceptera les demandes de SUCL produites en retard dans les mêmes circonstances. Pour obtenir des précisions, consultez la FAQ sur la SSUC et la page sur la SUCL de l’ARC.

Fiscalité internationale : précisions supplémentaires de l’ARC

À la suite de notre mise à jour du 1er avril sur les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 publiées par l’ARC, CPA Canada a fait parvenir à celle-ci une liste de questions soumises par les membres. Nous avons maintenant obtenu les réponses de l’Agence (en anglais), que vous pouvez consulter. Nous ne savons pas encore si elles seront publiées sur le site Web de l’ARC.

Le 19 avril 2021

Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le budget fédéral du Canada. Pour connaître les modifications fiscales les plus importantes annoncées cette année, consultez le document Budget fédéral – Mesures fiscales de CPA Canada.

Le 16 avril 2021

Discussions avec le gouvernement fédéral sur la date limite pour l’impôt des particuliers

À la suite de l’annonce de la mesure d’assouplissement au Québec, nous avons de nouveau fait part au gouvernement fédéral des questions pressantes que soulève la date limite du 30 avril pour la production des déclarations fiscales des particuliers. Afin de vous fournir plus d’informations et de contexte sur les mesures que nous avons prises, nous avons produit une courte vidéo.

Le 15 avril 2021

Déclarations des particuliers : Revenu Québec annonce une mesure d’assouplissement

Le 15 avril, le ministre des Finances du Québec a annoncé un allègement pour les déclarations de revenus des particuliers. Selon le communiqué de presse, Revenu Québec fera preuve de souplesse : aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée et aucun intérêt ne sera appliqué sur un solde d’impôt 2020 pour la période du 1er au 31 mai 2021.

Le gouvernement fédéral, quant à lui, n’a pas annoncé d’allègement, et la date limite du 30 avril pour la production des déclarations fédérales demeure en vigueur. Nous poursuivons nos discussions avec ses représentants, notamment avec le cabinet de la ministre du Revenu national et de la ministre des Finances, dans l’espoir que cette nouvelle amènera le gouvernement fédéral à adopter une mesure d’assouplissement semblable.

Le 14 avril 2021

Calculateur de la SUCL : problème concernant l’indemnité de confinement

On nous a informés d’une incohérence concernant le traitement de l’indemnité de confinement dans le calculateur de la SUCL. Plus précisément, le problème survient lorsque la période de confinement s’étend sur deux périodes d’admissibilité.

Selon la définition du terme « restrictions sanitaires » qui se trouve au paragraphe 125.7(1), l’entité doit faire l’objet d’un confinement couvrant une période d’au moins une semaine. Bien que ce dernier énoncé ne soit pas totalement clair, notre interprétation est qu’il n’est pas obligatoire que cette période soit entièrement circonscrite dans la période d’admissibilité visée par la demande de subvention. Dans cet esprit, une période d’une semaine qui chevauche deux périodes d’admissibilité pourrait tout de même satisfaire aux critères et une demande de subvention pourrait être faite pour chacune de ces deux périodes. L’ARC nous a confirmé qu’il s’agit là également de son interprétation.

Malheureusement, le calculateur de la SUCL ne tient pas compte de cette interprétation. À l’heure actuelle, il ne traite que les indemnités visant une période de confinement d’au moins sept jours circonscrite dans une seule période d’admissibilité.

L’ARC est au fait de cette incohérence et nous a fait savoir qu’elle mettrait à jour le calculateur sous peu.

Le 12 avril 2021

Le point sur les dates limites de production des déclarations fiscales

Pour faire suite à notre mise à jour du 30 mars sur la question des dates limites de production des déclarations fiscales, nous souhaitons faire le point sur les activités que nous avons menées auprès du gouvernement fédéral relativement à ce dossier. Nous mesurons toute l’importance de cette question pour l’intérêt public. Comme la situation touche les comptables professionnels, les préparateurs de déclarations de revenus et les contribuables du pays, CPA Canada discute des dates limites de production et d’autres allègements avec de hauts fonctionnaires depuis plusieurs mois.

Les préoccupations liées à la pandémie se sont intensifiées depuis notre dernière publication sur le sujet : l’Ontario a instauré un confinement (« ordre de rester à domicile ») qui demeurera en vigueur après la date limite de production des déclarations T1 (le 30 avril). Vous êtes toujours nombreux à nous écrire, et nous continuons de transmettre ces préoccupations aux représentants de l’ARC. Membres de l’Ontario, nous tenons à vous assurer que nous avons pris la peine de bien expliquer les graves répercussions qu’a le confinement sur les services de préparation de déclarations fiscales. Nous avons saisi l’ampleur des difficultés d’ordre professionnel et personnel décrites dans vos témoignages, et espérions pouvoir vous transmettre de bonnes nouvelles.

Or, tout semble malheureusement indiquer que nos démarches n’aboutiront pas, malgré le besoin clair des nombreux cabinets et des contribuables qui ont recours à leurs services. Si un allègement était nécessaire l’an dernier, il est difficile de comprendre pourquoi il n’est pas justifié maintenant, particulièrement dans les régions où les risques liés aux variants et le nombre de cas sont élevés.

L’allègement que nous demandions aurait pu consister en un délai supplémentaire pour la production des déclarations ou en des mesures administratives (renonciation aux pénalités et aux intérêts). Les deux solutions ont été appliquées l’an dernier pour les déclarations T1; l’une ou l’autre aurait été appropriée cette année. Nous avions également suggéré à l’ARC un délai supplémentaire plus court que celui accordé en 2020. À notre avis, une telle demande était à la fois raisonnable et dans l’intérêt public.

Nous publierons d’autres précisions si l’Agence en fournit.

Le 9 avril 2021

Calcul du revenu admissible des entités qui demandent la SSUC et la SUCL

Dans le cadre de la Table ronde de l’ARC (2021-0879631C6) au congrès semestriel virtuel du Tax Executives Institute (TEI), l’Agence a répondu à un certain nombre de questions. On lui a notamment demandé si une entité déterminée devait calculer son revenu admissible en utilisant les mêmes approches et les mêmes choix pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). L’ARC a confirmé qu’une entité déterminée devait calculer sa baisse de revenu pour les deux subventions en appliquant les mêmes règles (c’est-à-dire les mêmes choix et les mêmes approches) à la période d’admissibilité en question.

L’Agence a fourni un exemple dans lequel la société A et la société B, toutes deux des entités déterminées, sont membres d’un groupe affilié et ont fait un choix conjoint, aux termes de l’alinéa 125.7(4)b), pour que le revenu admissible du groupe affilié soit établi sur une base consolidée pour la période d’admissibilité 9 aux fins de la SSUC. En vertu de ce choix, la société A a pu demander la SSUC pour ses employés. La société B n’a pas demandé la SSUC pour la période d’admissibilité 9, mais souhaite se prévaloir de la SUCL au cours de la période 2 de cette subvention (qui correspond à la période 9 de la SSUC). Comme la société A et la société B ont fait un choix conjoint pour que le revenu admissible du groupe affilié soit établi sur une base consolidée pour cette période d’admissibilité, la société B doit utiliser le montant consolidé comme revenu admissible pour déterminer sa baisse de revenus dans le cadre de sa demande de SUCL.

Le 1er avril 2021

Fiscalité internationale : mise à jour des directives

Le 1er avril, l’ARC a révisé ses Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19. Elle a mis à jour les sections IV et V afin de tenir compte de lignes directrices actuelles au sujet de la soumission, et ajouté la section VII pour fournir des directives supplémentaires sur la résidence fiscale des particuliers, la détermination d’un établissement stable au Canada et les revenus d’emploi gagnés par certains travailleurs transfrontaliers.

Avant cette publication, nous avions signalé à l’ARC quelques problèmes d’ordre pratique qu’occasionnaient aux contribuables, surtout aux particuliers, les restrictions imposées par le gouvernement fédéral en matière de déplacements. Nous examinerons les directives supplémentaires et poursuivrons au besoin nos discussions avec l’Agence au sujet de tout problème nouveau ou non réglé.

TPS/TVH dans une économie numérique : l’ARC crée un service d’assistance en lien avec les mesures proposées

L’ARC nous a informés de l’activation, le 31 mars 2021, d’une ligne téléphonique et d’une adresse courriel pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures proposées en matière d’application de la TPS/TVH dans une économie numérique. Ces entreprises et leurs représentants sont invités à communiquer avec l’ARC en utilisant les coordonnées ci-dessous pour toute question technique à propos des mesures proposées ou pour de l’aide concernant le cadre simplifié d’inscription, de déclaration et de versement aux fins de la TPS/TVH.

Par téléphone :
Canada et États-Unis : 1-833-585-1463 (sans frais)
Autres pays : 1-613-221-3154 (appels à frais virés acceptés)

Par courriel :
[email protected]

MARS 2021

Le 30 mars 2021

Dates limites de production des déclarations fiscales : nos discussions avec l’ARC se poursuivent

Nous poursuivons nos communications avec l’ARC sur la nécessité d’accorder un délai supplémentaire pour la production des déclarations fiscales, particulièrement pour ce qui est de la date limite du 30 avril pour les déclarations de revenus des particuliers. Nous savons également que l’échéance du 30 juin, date limite de production des déclarations de revenus des sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre, suscite beaucoup d’inquiétude.

Depuis notre publication du 23 février, d’une part, l’Internal Revenue Service (IRS) a annoncé des délais supplémentaires aux États-Unis, et d’autre part, davantage de membres travaillant en petit ou moyen cabinet nous ont dit avoir un besoin urgent d’aide. Compte tenu des statistiques et des nouvelles récentes, nous craignons également la troisième vague de la pandémie. Nous avons communiqué ces préoccupations à l’ARC et lui avons expliqué les difficultés que vivent actuellement de nombreux membres, tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel.

Dans nos communications sur ces questions, nous avons privilégié deux aspects. Premièrement, l’incidence des dates limites de production n’est pas la même pour les particuliers que pour les professionnels qui doivent aider de nombreux clients à s’acquitter de leurs obligations fiscales. Deuxièmement, nos membres font partie Intégrante du système fiscal canadien, où ils jouent un rôle de premier plan en aidant les entreprises à se prévaloir de programmes comme la SSUC, la SUCL et le CUEC tout en continuant à fournir d’autres services aux contribuables. Pour bien des cabinets, cela suppose un travail d’envergure, à un moment où les effectifs de nombre d’entre eux demeurent réduits.

Nous publierons d’autres précisions si l’Agence en fournit.

Le 24 mars 2021

Rappel : dates limites pour présenter une demande de SUCL ou de SSUC

Vu leur charge de travail considérable au cours de la dernière année, il peut être facile pour les professionnels en exercice de perdre le fil des dates limites associées à deux des principaux programmes de soutien découlant de la pandémie de COVID-19, soit la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Ces programmes ont des dates limites qui leur sont propres, de même que des conséquences spéciales en cas de non-respect. C’est pourquoi nous voulons vous offrir un récapitulatif des dates importantes.

Il est à noter que la première date limite pour présenter une demande de SUCL est le jeudi 22 avril, pour la période 1 de ce programme.

Une demande de SUCL doit être faite au plus tard 180 jours suivant la fin d’une période de demande. Cette règle s’applique aussi aux demandes de SSUC, puisque la date limite du 31 janvier 2021 est maintenant passée. La date limite pour modifier une demande ou augmenter le montant  tombe aussi 180 jours après la fin de la période.

Voici les prochaines dates limites pour présenter une nouvelle demande, modifier une demande existante ou augmenter le montant d’une demande au titre de la SSUC  ou de la SUCL  :

Période de demande et date limite pour SUCL et SSUC.

*Les périodes 1 à 6 étant fermées, il n’est plus possible de présenter une nouvelle demande de SSUC, de modifier une demande existante ou d’augmenter le montant pour ces périodes.

Le 23 mars 2021

CUEC : date limite pour présenter une demande reportée au 30 juin

Le 22 mars, le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite pour présenter de nouvelles demandes au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été reportée du 31 mars au 30 juin 2021. Cette prolongation s’applique à toute nouvelle demande de prêts au titre du CUEC de 60 000 $ et aux nouvelles demandes présentées par des entreprises qui ont déjà reçu le prêt de 40 000 $ et qui entendent présenter une demande pour la somme supplémentaire de 20 000 $.

Le 18 mars 2021

SSUC : l’ARC publie de nouvelles indications

L’ARC a récemment publié deux nouvelles interprétations techniques qui fournissent des indications supplémentaires concernant la SSUC.

Actifs d’une entreprise acquis au cours d’une période de référence : L’interprétation technique 2020-0870981E5(E) porte sur une situation dans laquelle les actifs d’une entreprise ont été acquis au cours d’une période de référence. L’ARC y tranche la question de savoir si un calcul au prorata est nécessaire dans le cadre de la détermination du revenu admissible. Si le choix est fait en vertu de l’alinéa 125.7(4.1)e) et que l’acquéreur demande la SSUC, celui-ci inclura les revenus du vendeur provenant des actifs en question au cours de la période de référence actuelle (avec ses propres revenus). Parallèlement, les revenus qu’aura tirés le vendeur des actifs en question au cours de la période de référence antérieure seront ajoutés aux revenus de l’acquéreur pour cette période. Aucun calcul au prorata n’est nécessaire dans ces deux cas, et ces montants seront exclus des revenus du vendeur aux fins de la SSUC. De plus, si une rémunération admissible a été payée au vendeur et à l’acquéreur au cours de la période de référence en cours, ceux-ci peuvent tous deux demander la SSUC s’ils respectent les conditions applicables.

Rémunération admissible et personnel d’une agence : Dans l’interprétation technique 2020-0856781E5 (E), l’ARC fournit des indications sur la SSUC dans un cas concernant une agence de placement et ses clients. L’ARC précise que, généralement, les membres du personnel d’une agence de placement sont des employés de l’agence et non du client de celle-ci. Par conséquent, un paiement fait par un client à une telle agence ne serait pas considéré comme une rémunération admissible versée à un employé admissible de l’entreprise cliente aux fins de la SSUC. Dans cette interprétation, l’ARC devait également se prononcer sur une situation où une agence de placement ayant reçu la SSUC avait accordé au client qui bénéficiait de ses services de recrutement un rabais correspondant à la subvention obtenue. Le rabais accordé par l’agence de placement ne vient pas réduire la rémunération admissible du client aux fins de la subvention salariale.

États-Unis : report de la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers au 17 mai

Le 17 mars, le Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS) ont annoncé le report automatique, du 15 avril 2021 au 17 mai 2021, de la date de limite de production des déclarations de revenus fédérales américaines des particuliers pour l’année d’imposition 2020. L’IRS publiera des indications officielles dans les prochains jours.

Quant à la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers au Canada, nous poursuivons nos discussions à ce sujet avec l’ARC.

Le 17 mars 2021

Comment accéder de nouveau au service Représenter un client

Dans le contexte du dernier verrouillage de comptes en ligne de l’ARC, nous résumons ci-dessous la marche à suivre pour pouvoir de nouveau accéder au portail Représenter un client. Il semble que les représentants puissent récupérer leur accès rapidement (tandis que le plein accès aux services Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise pourrait prendre plus de temps).

Il y a deux façons d’ouvrir une session dans Représenter un client : en utilisant son ID utilisateur et mot de passe de l’ARC, ou en ayant recours aux données d’un partenaire de connexion (c’est-à-dire en utilisant son nom d’utilisateur et mot de passe associés aux services d’un partenaire de connexion pour accéder aux portails de l’ARC). Certaines personnes ont déjà configuré les deux méthodes et peuvent donc continuer d’accéder au service Représenter un client par l’intermédiaire d’un partenaire de connexion.

Les personnes qui n’ont plus accès à leur compte parce qu’elles n’avaient utilisé que l’ID utilisateur et le mot de passe de l’ARC ont deux choix pour accéder de nouveau au service :

  1. ID utilisateur et mot de passe de l’ARC (Option 2 sur la page Représenter un client de l’ARC)

Pour pouvoir de nouveau accéder au portail en utilisant cette option, vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • le code d’accès alphanumérique de huit caractères inscrit sur votre dernier avis de cotisation;
  • le code postal qui figure dans votre dossier à l’ARC.

Si vous avez ces renseignements, cliquez sur le lien « S’inscrire à l’ARC » qui se trouve sous Option 2 et inscrivez votre code d’accès ainsi que votre code postal. Vous devrez créer un ID utilisateur de l’ARC et choisir un mot de passe, puis fournir des réponses à quelques questions de sécurité. Pensez à un nom d’utilisateur et à un mot de passe complexe que vous n’avez pas utilisés pour d’autres services.

Si vous ne disposez pas de votre dernier avis de cotisation, vous pourriez être en mesure d’accéder au portail Représenter un client en ouvrant une session à l’aide des données d’un partenaire de connexion (même si vous n’avez jamais employé cette méthode auparavant).

  1. Nom d’utilisateur et mot de passe d’un partenaire de connexion (Option 1 sur la page Représenter un client de l’ARC)

L’autre façon d’accéder de nouveau au portail Représenter un client est de passer par un partenaire de connexion, comme votre institution financière. Pour utiliser cette solution, vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • votre numéro d’assurance sociale;
  • votre date de naissance;
  • votre code postal;
  • un montant figurant sur une certaine ligne (qui varie) de la dernière déclaration fiscale que vous avez produite à l’ARC.

Selon les instructions de l’ARC, vous devez vous inscrire pour utiliser l’accès par le biais d’un partenaire de connexion sur la page Mon dossier en utilisant l’option 1. Vous vous servirez ensuite du nom d’utilisateur et du mot de passe que vous utilisez avec ce partenaire de connexion pour accéder au service Mon dossier. Au cours de ce processus, vous devrez fournir les renseignements ci-dessus pour confirmer votre identité.

Même si vous aurez alors un accès limité au service Mon dossier jusqu’à ce que vous receviez un code par la poste, vous devriez pouvoir ouvrir une session dans le portail Représenter un client.

Bien que de nombreuses personnes préfèrent accéder au portail Représenter un client au moyen de l’ID utilisateur et du mot de passe de l’ARC, il peut s’avérer judicieux de configurer aussi un accès par le biais d’un partenaire de connexion, pour pouvoir recourir à cette solution au besoin.

Le 15 mars 2021

L’ARC a verrouillé 800 000 comptes

Comme l’ont annoncé les médias le 12 mars, l’ARC a verrouillé environ 800 000 comptes en ligne. L’Agence précise que les personnes touchées recevront des instructions par courriel ou par la poste, selon le choix inscrit dans leur dossier.

Vous trouverez d’autres renseignements sur les pages suivantes de l’ARC :

Nous communiquons avec l’ARC et publierons d’autres mises à jour si elle fournit des précisions.

Le 11 mars 2021

Prestations liées à la COVID-19 : que faire si le feuillet T4A comporte une erreur?

L’ARC a précisé la marche à suivre en cas d’erreur sur un feuillet T4A pour 2020. Par exemple, un particulier pourrait avoir fait en 2020 un remboursement qui n’est pas indiqué sur le feuillet, ou encore, il pourrait ne pas avoir fait de remboursement, mais voir le revenu déclaré sur le feuillet réduit d’un certain montant. Il est aussi possible qu’une personne qui n’a pas présenté de demande de prestations liées à la COVID-19 reçoive un feuillet T4.

Le cas échéant, l’ARC encourage les particuliers (et leurs conseillers) à communiquer avec elle immédiatement et précise que ses agents accordent la priorité à la résolution de tels problèmes. Par ailleurs, l’Agence est consciente du fait qu’il peut être difficile de joindre un de ses agents en cette période occupée. Aussi suggère-t-elle aux particuliers d’utiliser les renseignements à leur disposition pour estimer le revenu reçu et l’impôt retenu sur les paiements de prestations d’urgence et de la relance économique liées à la COVID-19, et de produire leur déclaration T1 en conséquence. Au besoin, l’Agence établira une nouvelle cotisation pour ces déclarations une fois que le feuillet T4A aura été corrigé et qu’un feuillet T4A modifié ou annulé aura été envoyé.

En raison de la charge de travail actuelle et future de nombreux cabinets, nous avons bien souligné à l’ARC que le suivi des feuillets individuels n’était peut-être pas réaliste. Nous lui avons également signalé qu’il serait important qu’elle communique avec le contribuable dès que le montant figurant sur le feuillet T4A ne correspond pas à celui de la déclaration T1 avant d’établir une nouvelle cotisation.

Le 9 mars 2021

Service téléphonique réservé de l’ARC pour les fournisseurs de services fiscaux

L’ARC a diffusé un rappel au sujet de son service téléphonique réservé (STR) pour les petits et moyens fournisseurs de services fiscaux. Grâce à ce service, les fiscalistes peuvent communiquer avec des agents expérimentés de la Direction des décisions en impôt de l’Agence, qui les aideront à trouver des réponses à leurs questions générales sur l’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu. Peuvent s’inscrire à ce service les cabinets comptant au plus 50 associés. Pour en savoir davantage, consultez la page de l’ARC sur le STR.

Le 4 mars 2021

Indications de l’ARC sur les « dépenses de loyer admissibles » aux fins de la SUCL

Dans une interprétation technique récente (2020-0873491E5), l’ARC fournit certaines indications sur les dépenses de loyer admissibles, définies au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARC confirme que, dans le cas d’un bail qui n’est pas un bail à loyer net, seul le loyer brut répond à la définition d’une dépense de loyer admissible. Par conséquent, l’Agence précise que, même si aux termes du bail, le locataire doit payer les frais de services publics, les versements faits à ce titre ne constituent pas des dépenses de loyer admissibles.

Pour ce qui est des baux à loyer net, il est prévu dans la définition des dépenses de loyer admissible que les montants supplémentaires à payer par l’entité déterminée en vertu d’un tel bail peuvent constituer des dépenses de loyer admissibles. Par exemple, si aux termes d’un tel bail, le locataire doit payer les frais de services publics dans le cadre de versements réguliers des frais de fonctionnement qui lui sont habituellement facturés, l’ARC estime qu’un tel paiement constitue une dépense de loyer admissible.

Cependant, l’Agence a précisé que, pour être considéré comme une dépense de loyer admissible, le paiement doit être exigé aux termes du bail; si rien n’y est prévu à ce sujet, la condition n’est pas respectée. De même, s’il est indiqué dans le bail que le locataire est « responsable » de certains frais, mais qu’il ne s’agit pas pour autant d’une condition, ces frais ne sont pas, en règle générale, des dépenses de loyer admissibles. L’ARC a fourni un exemple explicatif.

Fiscalité internationale : nouvelles directives de l’ARC à venir

L’ARC a mis à jour sa page sur les directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19. Elle y précise qu’elle prépare un supplément dans lequel elle fournira d’autres directives concernant la résidence fiscale des particuliers, les établissements stables et le revenu d’emploi transfrontalier. Elle suggère aux contribuables touchés de reporter, dans la mesure du possible, la production de leur déclaration de revenus américaine ou canadienne jusqu’à ce que ces directives supplémentaires soient publiées, étant donné qu’il pourrait y avoir des différences importantes avec les déclarations des années précédentes.

Le 3 mars 2021

SSUC et SUCL : montants inchangés jusqu’en juin 2021

Le 3 mars, le gouvernement a publié de nouvelles précisions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), qui demeureront en vigueur du 14 mars au 5 juin 2021. Le document d’information accompagnant le communiqué comprend les renseignements suivants :

  • Les structures de taux pour la SSUC destinée aux employés actifs, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement qui sont en place jusqu’au 13 mars 2021 seront prolongées du 14 mars au 5 juin 2021.
  • La structure de taux pour la SSUC s’appliquant aux employés en congé forcé demeure aussi la même que celle actuellement en place.
  • En ce qui concerne les périodes de référence de la baisse des revenus, pour que l’approche générale continue de permettre le calcul de la baisse des revenus d’un organisme par rapport à un mois précédant la pandémie, les périodes de référence antérieures seront fondées sur les mois civils de 2019, à compter de la période d’admissibilité du 14 mars au 10 avril 2021. (Voir le tableau des périodes de référence proposées dans le document d’information.)

Un autre calcul facultatif de la rémunération de base pour la période du 14 mars au 5 juin 2021 est proposé afin que la comparaison de la rémunération de référence demeure appropriée. Un employeur admissible pourrait choisir, pour les périodes d’admissibilité allant du 14 mars au 5 juin 2021, d’utiliser la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019 ou du 1er juillet au 31 décembre 2019 pour calculer la rémunération de base. L’Agence du revenu du Canada administrera cette mesure en fonction des propositions législatives préliminaires publiées avec l’annonce d’aujourd’hui.

FÉVRIER 2021

Le 26 février 2021

Appels de l’ARC pour la vérification de demandes d’autorisation présentées dans Représenter un client

L’ARC a récemment annoncé sur la page d’accueil du service Représenter un client que les demandes d’autorisation électroniques faites par des représentants pour leurs clients, particuliers et entreprises, ne seront activées que lorsque le représentant aura fait l’objet d’une vérification. L’ARC a précisé qu’elle peut communiquer avec les clients pour vérifier la demande d’autorisation du représentant.

Des membres nous ont fait part d’importantes préoccupations quant à la méthode qui est utilisée. Ils nous ont indiqué que lorsque l’ARC appelle leurs clients pour faire une vérification relativement à la demande d’autorisation et que personne ne répond, la demande d’autorisation est annulée. Bien que nous comprenions que l’ARC a la responsabilité de s’assurer que l’accès aux données des contribuables est autorisé de façon appropriée, le nouveau processus suscite des préoccupations sur le plan de l’efficience et de la confidentialité pour les cabinets et leurs clients. Nos membres nous font souvent remarquer que, comme les fraudes par téléphone sont répandues, ils rappellent fréquemment à leurs clients de ne jamais communiquer à quiconque des renseignements par téléphone lorsqu’ils reçoivent un appel inattendu.

Nous avons communiqué nos commentaires à l’ARC et nous vous tiendrons au courant des développements sur cette question.

Le 25 février 2021

SSUC et SUCL : propositions législatives permettant d’accroître l’accessibilité aux programmes

Le 24 février 2021, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives préliminaires qui apporteraient des modifications techniques aux programmes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).

Les propositions législatives préliminaires :

  • permettraient de donner aux demandeurs une plus grande marge de manœuvre dans le calcul de la baisse des revenus pour les subventions salariales et pour le loyer pour la période d’admissibilité allant du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021 (applicable au 20 décembre 2020);
  • feraient en sorte que la mesure de soutien en cas de confinement soit offerte à un propriétaire admissible ayant un lien de dépendance avec son locataire, mais qui possède une entreprise admissible assujettie à un confinement, et qui doit fermer ses portes ou limiter considérablement ses activités en vertu d’une ordonnance de santé publique (applicable au 27 septembre 2020).

L’ARC administrera les subventions en fonction de ces propositions législatives préliminaires.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse et le document d’information du ministère des Finances du Canada. Veuillez également noter que l’ARC a aussi mis à jour sa page d’orientation technique sur la SUCL pour y ajouter des exemples illustrant des relations avec lien de dépendance.

Comptes de gestion santé : report possible de montants inutilisés

Dans une interprétation technique récente (2020-0857841E5), l’ARC a annoncé que les montants au titre de comptes de gestion santé considérés comme des régimes privés d’assurance-maladie dont l’échéance était prévue entre le 15 mars 2020 et le 16 mars 2021 et qui n’ont pu être appliqués en raison des restrictions imposées par la COVID-19, pourront être utilisés ultérieurement, pendant une période raisonnable.

L’ARC précise qu’une période maximale de 12 mois serait généralement jugée raisonnable, et que le report n’empêcherait pas un compte de gestion santé d’être considéré comme un régime privé d’assurance-maladie.

L’Agence avait déjà accordé un assouplissement de ce genre, aux termes de l’interprétation technique 2020-0846751E5. Nous en avons traité dans notre billet du 8 juin 2020.

Le 23 février 2021

Dates limites de production et de paiement

Comme nous l’avons expliqué dans nos billets précédents, nos membres nous ont fait parvenir de nombreux commentaires, que nous avons fait suivre à l’ARC. La plupart des communications provenaient de petits et moyens cabinets de CPA. Nous remercions toutes les personnes qui ont formulé ces précieux commentaires.

Nous avons, à plusieurs reprises, fait part de ces réflexions à l’ARC et au bureau du ministre du Revenu national. Nous avons communiqué les principales préoccupations de nos membres travaillant en petits et moyens cabinets, notamment celles relatives à la distanciation physique et au télétravail ainsi qu’à l’incidence de ces questions sur les cabinets qui préparent des déclarations fiscales; aux retards accumulés par certains membres dans leur travail en raison des demandes de prestations d’aide liées à la pandémie; à la perte de ressources causée par la crise; aux questions de bien-être général; et à une baisse d’efficacité. Comme nous l’avons mentionné dans une mise à jour précédente, les trois quarts des petits et moyens cabinets qui ont communiqué avec nous estiment qu’il faut accorder davantage de temps pour la production de déclarations T1 – aspect sur lequel nous avons insisté lors de nos discussions avec le fédéral.

Ainsi, nous avons bien expliqué à l’ARC qu’il existe une grande différence entre la capacité d’un particulier de respecter la date limite du 30 avril pour les déclarations T1 et la possibilité pour le spécialiste de répondre à cette même exigence pour l’ensemble de ses clients en cette année où les obstacles sont considérables et où, dans la plupart des cas, la charge de travail a augmenté. De fait, même l’Agence souligne, dans son dernier communiqué de presse, qu’« une période des impôts sans pareille » nous attend.

Cependant, au cours des deux dernières semaines, l’ARC a mentionné la date limite de production des déclarations T1 – le 30 avril – dans deux communiqués de presse, soit celui du 9 février et celui du 22 février. À la lumière des mentions répétées de cette date limite dans les communications à grande échelle de l’Agence sans mention de reports, et compte tenu de nos communications avec l’Agence, nous ne voyons à l’heure actuelle aucune raison de prévoir une prolongation de la période de production des déclarations T1. Comme les préoccupations les plus graves soulevées par les membres concernaient les déclarations T1, c’est sur cette question que nous avons orienté nos discussions en gardant à l’esprit l’incidence qu’un report pourrait avoir sur d’autres dates limites.

Nous poursuivrons nos communications avec l’ARC. Nous tenions cependant à donner notre avis sur l’état actuel de cette question importante.

Signatures électroniques pour le formulaire T183 : nouvelles exigences

Comme nous l’avons déjà signalé, l’ARC continuera à accepter les signatures électroniques pour les formulaires T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de revenus et de prestations d’un particulier, pendant la période des impôts de 2021. L’Agence a maintenant publié des précisions sur de nouvelles exigences relatives aux formulaires T183. À la suite de modifications récentes, le formulaire T183 comprend maintenant une date et un horodatage, et trois champs ont été ajoutés au service TED (indicateur de la signature électronique, date de la signature et heure de la signature). Tous ces renseignements doivent être transmis à l’Agence lorsque le formulaire T183 comporte une signature électronique.

Nous comprenons que ce changement peut avoir des répercussions sur le travail de certains cabinets. Nous avions demandé à l’ARC, l’automne dernier et à nouveau plus récemment, de ne pas changer les processus liés au formulaire T183 au cours de la période de production de déclarations actuelle, en raison de la pandémie. Nous publierons d’autres mises à jour si l’Agence fournit des précisions.

Le 19 février 2021

Prestations de la relance et prestations régulières de l’assurance-emploi : le gouvernement du Canada propose une augmentation du nombre de semaines

Le 19 février, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de présenter des modifications réglementaires et législatives visant à augmenter le nombre de semaines de prestations offertes par la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et les prestations régulières de l’assurance-emploi.

Les changements proposés auraient les effets suivants :

  • faire passer de 26 à 38 le nombre maximum de semaines offertes avec la PCRE et la PCREPA (augmentation de 12 semaines, par voie réglementaire);
  • faire passer de 2 à 4 le nombre de semaines offertes avec la PCMRE, par voie réglementaire;
  • faire passer à 50 le nombre de semaines offertes avec les prestations régulières de l’assurance-emploi (augmentation de 24 semaines, par voie législative) pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Le gouvernement propose aussi de permettre aux travailleurs indépendants qui se sont inscrits au régime d’assurance-emploi afin d’avoir accès aux prestations spéciales de se prévaloir du seuil de revenu de 5 000 dollars pour 2020, comparativement au seuil précédent de 7 555 dollars. Ce changement serait rétroactif aux demandes présentées à partir du 3 janvier 2021 et s’appliquerait jusqu’au 25 septembre 2021.

Calculateur des avantages relatifs aux automobiles : mise à jour de l’ARC 

À titre de mesure d’urgence temporaire en raison de la COVID-19, si un employé a utilisé une automobile et que plus de 50 % de la distance parcourue l’a été à des fins commerciales au cours de l’année d’imposition 2019, la distance parcourue avec l’automobile sera considérée comme étant de plus de 50 % à des fins commerciales au cours des années d’imposition 2020 et 2021. Cette mesure temporaire est prise en compte dans l’édition de 2021 du Calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles, disponible sur le site Web de l’ARC. Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué du 21 décembre 2020 du ministère des Finances.

Le 18 février 2021

Processus d’authentification multifacteur de l’ARC : du nouveau

Le 5 février, nous avons signalé (ci-dessous) que l’ARC comptait adopter l’authentification multifacteur pour l’accès à la plupart de ses services en ligne. La semaine dernière, nous nous sommes entretenus avec des représentants de l’Agence et leur avons présenté certains aspects à prendre en considération ainsi que nos recommandations. Même si, à long terme, il est essentiel de renforcer la sécurité, nous avons recommandé à l’Agence de ne pas rendre ce processus d’authentification obligatoire pendant la période de production des déclarations qui est sur le point de commencer. L’ARC n’a pas annoncé de date d’adoption exacte, mais nous a fourni le texte ci-dessous. Comme il y est question des « prochains mois », il semble possible que l’Agence suive notre recommandation. Nous publierons plus de renseignements dès que nous en aurons.

Authentification multifacteur pour les représentants

L’Agence du revenu du Canada met en place un processus d’authentification multifacteur afin de renforcer la sécurité de ses services en ligne et d’assurer la sécurité et la protection des renseignements des contribuables. Puisque vous utilisez la transmission électronique des déclarations (TED), nous vous demanderons au cours des prochains mois de vous inscrire à l’authentification multifacteur avant d’accéder aux services en ligne.

Nous comprenons que vous pourriez avoir des questions sur l’incidence de l’authentification multifacteur sur votre travail quotidien. Au fur et à mesure de la mise en œuvre de l’authentification multifacteur pour les représentants, nous voulons nous assurer de donner suite à vos commentaires et de répondre à vos questions. Nous vous donnerons plus de détails au cours des prochains mois, mais vous pouvez dès maintenant consulter notre page Web de questions et réponses sur l’authentification multifacteur pour accéder aux services d’ouverture de session de l’Agence.

Nous profitons également de l’occasion pour vous rappeler l’importance de changer régulièrement les mots de passe et les ID utilisateurs. En ce début de période de production des déclarations de revenus, nous vous encourageons à changer votre mot de passe si vous ne l’avez pas fait récemment. Cela aidera à protéger vos renseignements personnels et fiscaux, ainsi que ceux de vos clients. Apprenez-en davantage sur la façon dont vous pouvez améliorer la sécurité de vos comptes en ligne de l’Agence.

Le 16 février 2021

Dates limites de production des déclarations fiscales : le point sur nos discussions avec l’ARC

Le 12 février, l’ARC a publié les dates limites de production des déclarations pour l’année 2020. Malheureusement, même si la pandémie perdure, aucun report n’y figure. On voit bien la lumière au bout du tunnel grâce à la vaccination, mais il semble bien que le pays sera toujours en pleine crise tout au long de la prochaine période de préparation des déclarations fiscales.

Comme nous l’avons mentionné en janvier, nous avons eu plusieurs discussions avec l’ARC au sujet de ces dates limites. Nous lui avons fait part de nos préoccupations et des commentaires reçus des membres. Les spécialistes en déclarations fiscales seront certes mieux préparés pour cette période-ci qu’à pareille date l’an dernier, mais la situation sera loin d’être revenue à la normale. Des centaines de membres travaillant en petit ou moyen cabinet (PMC) nous ont fait connaître, directement ou indirectement, leur avis; or, près des trois quarts d’entre eux estiment qu’il faudra accorder davantage de temps pour la production des déclarations de revenus des particuliers T1. Bon nombre croient aussi que d’autres reports seront nécessaires. Nous remercions tous les membres qui nous ont transmis leurs commentaires; ceux-ci nous ont été très utiles.

Nous avons transmis à l’ARC ces commentaires en prenant soin d’y inclure des précisions. Nous avons notamment souligné les nombreux problèmes d’ordre pratique et personnel auxquels sont confrontés les membres ainsi que les difficultés qu’engendre pour tous la pandémie.

Nous poursuivrons nos discussions avec l’ARC. Il serait bien sûr difficile de retenir des dates limites adaptées à la situation de chaque entité, mais les commentaires reçus indiquent clairement que l’absence de toute prolongation en 2021 après de longs reports en 2020 s’avère trop difficile, particulièrement pour les PMC.

Nous vous tiendrons au courant dès que l’ARC aura fourni de nouvelles précisions.

Le 11 février 2021

Le point sur les frais de bureau à domicile et le formulaire T2200

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a répondu à bon nombre de questions en suspens au sujet des frais de bureau à domicile. Voici un résumé des derniers développements.

Déduction des frais d’accès Internet du domicile

Une question qui a souvent été soulevée concerne le calcul du montant des frais d’accès Internet qui est lié à l’emploi. Dans son calculateur, l’ARC calcule ces frais au prorata du pourcentage du domicile utilisé comme espace de travail.

L’ARC a confirmé que, pour pouvoir utiliser une autre méthode raisonnable pour calculer le montant des frais d’accès Internet du domicile qui est lié à l’emploi, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • le coût du forfait est raisonnable;
  • le coût du forfait a été réparti d’une manière raisonnable entre l’utilisation pour le travail et l’utilisation personnelle;
  • l’employé est en mesure de justifier la consommation de données qui ont été utilisées directement pour l’exécution des tâches liées à son travail.

Les frais que l’employé a ainsi calculés doivent être inscrits à la ligne 9270 (« Autres frais ») du formulaire T777 ou T777S. De plus, s’il utilise le calculateur en ligne, il doit éviter d’entrer dans la case « Total de l’électricité, du chauffage, de l’eau et frais d’accès à l’Internet résidentiel » les frais d’accès Internet du domicile qu’il a calculés au moyen d’une autre méthode, car ce total est calculé au prorata du pourcentage du domicile utilisé comme espace de travail. Comme pour les autres dépenses pour lesquelles il demande une déduction, l’employé doit conserver toutes les pièces justificatives.

Enfant adulte qui travaille au domicile des parents

Le site Web de l’ARC indique que plusieurs membres d’une même famille peuvent utiliser la méthode à taux fixe temporaire. Compte tenu du manque de clarté de cette règle, nous avons demandé à l’ARC d’expliquer dans quelles circonstances un enfant adulte qui vit au domicile de ses parents et y travaille, et qui répond aux critères d’admissibilité établis durant la pandémie, peut demander une déduction.

En ce qui concerne la méthode à taux fixe, l’ARC a récemment mis à jour sa FAQ, où elle précise que chaque employé qui travaille de la maison, qui a payé des frais de bureau à domicile et qui répond aux critères d'admissibilité peut utiliser cette méthode pour calculer sa déduction pour frais de bureau à domicile. Comme la méthode détaillée est fondée sur les dépenses que la personne a réellement payées, un enfant qui travaille de la maison sans payer une partie des dépenses du domicile ne peut donc se prévaloir d’une déduction selon l’une ou l’autre des méthodes.

Dans les situations où un enfant adulte travaille à partir d’un espace de travail situé dans la maison de ses parents et verse un certain montant à ses parents, le montant n’est considéré comme un loyer au terme du sous-alinéa 8(1)i)(ii) que s’il a été payé pour l’utilisation de l’espace de travail et si l’arrangement constitue une relation propriétaire-locataire. De plus, le montant payé doit être raisonnable dans les circonstances. S’il n’y a pas de relation propriétaire-locataire, le montant que paye l’enfant adulte ne serait pas considéré comme un loyer dans ces circonstances et, par conséquent, l’enfant ne pourrait pas se prévaloir d’une déduction selon l’une ou l’autre des méthodes.

Politique de remboursement de l’équipement de bureau à domicile jusqu’à concurrence de 500 $

De nombreux employeurs remboursent des dépenses à leurs employés et se prévalent de la politique temporaire de l’ARC en matière de remboursement de l’équipement de bureau à domicile pour 2020. Dans bien des cas, une partie des dépenses se rapportent à des fournitures (dont le remboursement ne serait pas considéré comme un avantage si elles sont utilisées dans le cadre de l’emploi) et d’autres dépenses sont liées à de l’équipement ou du matériel (bureaux, chaises, moniteurs, etc.), lesquelles ne sont pas déductibles à titre de dépenses d’emploi.

Nous avons demandé à l’ARC de confirmer que les remboursements se rapportant uniquement à de l’équipement de bureau à domicile ne sont pas visés par la question 2 du formulaire T2200S.

L’ARC a confirmé que, si un employé a obtenu le remboursement de l’équipement de bureau ou du matériel informatique et que la totalité de ces dépenses NE SONT PAS admissibles à une déduction à titre de dépenses d’emploi, l’employeur doit répondre « Non » à la question 2 (« Avez-vous ou rembourserez-vous cet employé pour certaines de ses dépenses liées à son travail à domicile? ») du formulaire Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 (T2200S).

Remboursement des fournitures de bureau à domicile

Bon nombre d’employeurs ont remboursé à leurs employés des fournitures de bureau et d’autres dépenses. Certains d’entre eux ont remboursé ces dépenses jusqu’à concurrence d’une certaine limite. Le formulaire T777S porte la mention suivante : « Vous ne pouvez pas demander de déduction pour les dépenses qui ont été ou qui seront remboursées par votre employeur. » Nous avons demandé à l’ARC de confirmer qu’il est possible de demander une déduction lorsqu’une dépense n’a pas été remboursée en totalité.

L’ARC a confirmé qu’un employé ne peut pas déduire une dépense qui lui a été ou qui lui sera remboursée par son employeur. Toutefois, il peut déduire la partie d’une dépense admissible qui ne lui a pas été remboursée.

Nous avons remarqué que ni le calculateur de l’ARC ni le formulaire T777S ne traitent de cette situation. Nous recommandons donc d’y inscrire le montant d’une dépense, diminué de la partie qui a été remboursée.

Calcul de la partie des services publics des frais de copropriété

Nous avons fait remarquer à l’ARC qu’il pourrait être difficile pour la plupart des contribuables de calculer la partie des services publics des frais de copropriété, car ils devront recueillir ces informations dans les états financiers du syndicat des copropriétaires. L’Agence nous a indiqué que, pour aider les contribuables, elle acceptera que l’administrateur de la copropriété fournisse les informations dont il dispose au moment de la demande : celles de l’exercice visé ou celles de l’exercice précédent.

Apprenez-en plus dans le billet du blogue de CPA Canada sur les frais de bureau à domicile.

Le 9 février 2021

Le gouvernement fédéral résout la question des remboursements de la PCU pour les travailleurs autonomes et annonce un allègement des intérêts sur la dette d’impôt sur le revenu de 2020

Le 9 février, le gouvernement fédéral a annoncé que les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Service Canada retourneront tous les montants de PCU déjà remboursés volontairement par des travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome a été inférieur à 5 000 $. Des précisions additionnelles seront fournies au cours des prochaines semaines.

Le gouvernement accordera aussi un allègement des intérêts ciblé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils n’auront pas à payer d’intérêts sur toute dette fiscale impayée de l’année d’imposition 2020 avant le 30 avril 2022.

Pour être admissibles à cet allègement des intérêts ciblé, les particuliers doivent avoir eu un revenu imposable de 75 000 $ ou moins en 2020, et avoir reçu un soutien financier en 2020 au moyen d’une ou de plusieurs des mesures liées à la COVID-19 suivantes :

  • la Prestation canadienne d’urgence (PCU);
  • la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE);
  • la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
  • la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); 
  • la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
  • les prestations d’assurance-emploi;
  • des prestations d’urgence provinciales semblables.

L’ARC appliquera automatiquement la mesure d’allègement des intérêts aux particuliers qui remplissent ces critères.

De plus, les crédits et prestations administrés par l’Agence normalement versés mensuellement ou trimestriellement, comme l’allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ne seront pas appliqués pour réduire la dette fiscale des particuliers pour l’année d’imposition 2020.

Nous vous communiquerons de plus amples renseignements sur ces nouveautés dès que possible.

Le point sur les discussions que mène CPA Canada avec l’ARC au sujet des dates limites de production

Le 19 janvier dernier, nous vous avons parlé des discussions que nous menons avec l’ARC au sujet des dates limites de production, particulièrement celles des déclarations T1. De nombreux CPA de petits et moyens cabinets nous ont indiqué qu’ils s’inquiétaient de ne pas être en mesure de respecter la date limite de production des déclarations T1 du 30 avril et nous ont fait part de leurs préoccupations concernant d’autres dates limites en général. Nous vous remercions pour vos commentaires.

Nous constatons, dans le communiqué du 9 février de l’ARC annonçant l’allègement des intérêts sur la dette d’impôt sur le revenu de 2020, que la ministre du Revenu national a également indiqué que « L’Agence n’a pas repoussé la date limite de production des déclarations de revenus. » Soyez assurés que nous continuons d’exprimer à l’ARC nos préoccupations quant aux dates de production et que nous vous tiendrons informés des développements.

Le 5 février 2021

L’ARC adopte l’authentification multifacteur pour l’accès à ses services en ligne

L’ARC adopte un processus d’authentification multifacteur afin de renforcer la sécurité de ses services en ligne. Lorsqu’ils seront inscrits à ce processus d’authentification, les utilisateurs qui tenteront d’ouvrir une session sur le site de l’ARC recevront par message texte ou par téléphone un code d’accès unique qu’ils devront entrer pour accéder aux services en ligne de l’Agence. À titre de représentant autorisé, vous devrez vous inscrire à l’authentification multifacteur pour obtenir l’accès aux services en ligne de votre client, comme Représenter un client et la fonction Préremplir ma déclaration T1 et T2, ainsi qu’à vos renseignements fiscaux personnels dans Mon dossier et Mon dossier d’entreprise.

Pour vous inscrire, vous devrez fournir à l’ARC un numéro de téléphone où le code d’accès unique vous sera envoyé, choisir le moyen de communication et la langue du message.

Une fois que vous serez inscrit, un code d’accès unique vous sera envoyé chaque fois que vous voudrez ouvrir une session sur le site de l’ARC. Vous devrez l’entrer pour accéder aux services en ligne et l’entrer de nouveau si votre session expire (soit après une longue période d’inactivité) et que vous désirez continuer d’utiliser les services.

Nous faisons un suivi auprès de l’ARC à propos de nombreuses questions, notamment la date d’entrée en vigueur de ce nouveau processus, et nous vous tiendrons au courant des développements. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Authentification multifacteur pour accéder aux services d’ouverture de session de l’Agence.

JANVIER 2021

Le 29 janvier 2021

Précisions sur les formulaires T2200 et sur les incidences fiscales des mesures de soutien liées à la COVID-19

Les deux billets publiés cette semaine dans notre Blogue contiennent des informations importantes sur la préparation des déclarations fiscales pour l’année dernière : Frais de bureau à domicile des employés en 2020 – règles spéciales et La COVID-19 et l’impôt pour 2020 : incidence des principales mesures de soutien.

Le 27 janvier 2021

Rappel : La dernière journée pour demander la SSUC pour les périodes 1 à 5 est le 1er février

N’oubliez pas que la dernière journée pour faire une demande de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour les périodes de demande 1 à 5 (du 15 mars 2020 au 1er août 2020) est le 1er février 2021. Comme le 31 janvier est un dimanche, l’ARC a confirmé que la dernière journée est bien le 1er février.

Le 20 janvier 2021

Signatures électroniques des formulaires T183 et T183CORP : prolongation des mesures temporaires

Le 19 janvier 2021, l’ARC a annoncé la prolongation, pour la période de production de déclarations de 2021, de ses mesures administratives temporaires, en vertu desquelles elle accepte actuellement les signatures électroniques des formulaires T183 et T183CORP. Nous demanderons à l’ARC de préciser les dates exactes de la prolongation quand ces mesures seront prolongées, en lui recommandant que celle-ci soit en vigueur au moins jusqu’au 30 juin 2021. Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC.

Assurance-emploi et prestations liées à la COVID-19 : nouvelles propositions législatives préliminaires relatives aux déductions

Le 19 janvier 2021, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives préliminaires pour permettre temporairement certaines déductions à l’égard des prestations régulières d’assurance-emploi, y compris les prestations spéciales, par souci d’harmonisation avec le traitement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et des autres prestations de revenu fédérales d’urgence liées à la COVID-19.

En vertu des modifications proposées, les contribuables qui touchent des prestations d’assurance-emploi auraient le droit d’obtenir les mêmes déductions pour les frais de garde d’enfants et pour les produits et services de soutien aux personnes handicapées que les bénéficiaires de mesures de soutien au revenu liées à la COVID‑19. Ce changement s’appliquerait aux revenus pour 2020 et 2021. La proposition s’appliquerait également aux bénéficiaires du Régime québécois d’assurance parentale. Pour en savoir davantage, lisez le communiqué de presse du ministère des Finances du Canada.

Le 19 janvier 2021

Période des impôts : discussions avec l’ARC

La période des impôts commencera bientôt, dans un contexte où les répercussions négatives de la pandémie se prolongent. Nous poursuivons donc nos échanges avec le gouvernement fédéral et l’ARC afin de soutenir nos membres qui aident les contribuables canadiens à produire leur déclaration fiscale. Nous avons soumis à l’ARC la possibilité de reports de dates limites, particulièrement celles des déclarations T1. Si vous avez des commentaires sur les dates limites de production des déclarations, veuillez les faire parvenir à Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, CPA Canada. Les avis exprimés viendront alimenter nos discussions avec les représentants du gouvernement fédéral.

Le 14 janvier 2021

Subvention salariale d’urgence du Canada : Mise à jour de la foire aux questions

Le 13 janvier, l’ARC a mis à jour la page Foire aux questions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Bon nombre des modifications portent sur le prolongement de la SSUC jusqu’au 13 mars 2021, mais l’ARC présente aussi de nouvelles directives sur certaines questions importantes. Voici quelques points saillants de la plus récente mise à jour.

  • Précision sur les ententes de partage de coûts (EPC) (Questions 3-9) : L’ARC avait déjà confirmé dans cette question que, dans le cas d’une EPC, chacun des employeurs admissibles, distinctement, peut avoir droit à la SSUC à l’égard de leur part relative à la rémunération admissible versée à chaque employé admissible par le mandataire, pourvu que toutes les autres conditions d’admissibilité soient remplies. Dans cette mise à jour, l’ARC ajoute que cela peut s’avérer le cas même si le numéro d’entreprise se rapporte à un administrateur du service de la paie qui n’est pas « une personne ou société de personnes » pour toute autre application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Règle déterminative à la période de demande 11 (Questions 5-03.2) : Généralement, pour déterminer si la règle déterminative en vertu du paragraphe 125.7(9) s’applique, un employeur admissible doit comparer sa baisse de revenus pour la période de demande courante avec celle pour la période de demande qui la précède immédiatement. Cependant, les périodes de référence applicables pour les périodes de demande 10 et 11 sont les mêmes (pour mieux faire correspondre les périodes de référence aux périodes de demande). Ainsi, aux fins de la règle déterminative, la période de demande précédant immédiatement la période de demande 11 sera la période de demande 9, et non la période de demande 10.

    Revenu admissible et aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) (Questions 6-2.2) : L’ARC indique qu’un prêt-subvention dans le cadre de l’AUCLC n’est pas considéré comme un élément extraordinaire et serait inclus dans le revenu admissible du propriétaire de l’immeuble. La justification de l’ARC est qu’un prêt dans le cadre de l’AUCLC remplace le revenu de loyer régulier tiré par le propriétaire de l’exploitation normale d’un immeuble.

  • Revenu admissible et partie d’un prêt au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) pouvant faire l’objet d’une remise (Question 6-2.3) : L’ARC indique que la partie d’un prêt au titre du CUEC pouvant faire l’objet d’une remise a toutes les caractéristiques d’un élément extraordinaire et que, par conséquent, la partie d’un prêt au titre du CUEC pouvant faire l’objet d’une remise n’est pas incluse dans le revenu admissible.

  • Bonis (Questions 17-5) : L’ARC a ajouté des précisions au sujet du paiement des bonis et de la détermination de la rémunération admissible et la rémunération de base. Plus précisément, l’ARC indique que, pour déterminer la rémunération de base d’un employé ayant un lien de dépendance, un calcul au prorata est généralement nécessaire pour établir le montant hebdomadaire de la rémunération si un boni a été payé au cours de la période de rémunération de base.
Le 11 janvier 2021

Modifications annoncées pendant les fêtes

Pendant le congé des fêtes, l’ARC a annoncé certaines mises à jour relatives à la COVID-19 et à l’impôt. Voici quelques points saillants.

Avantages offerts par l’employeur

L’ARC a publié des précisions sur les avantages et allocations offerts par l’employeur, notamment les frais de transport quotidien, le stationnement fourni par l’employeur, le matériel informatique et l’équipement de bureau à domicile, les frais de repas et les services de téléphone cellulaire et d’Internet. L’Agence précise que ces politiques étaient en vigueur du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020. Nous poursuivrons nos discussions avec ses représentants à la lumière des questions qui nous sont communiquées et nous publierons toute nouvelle information dont nous disposerons à ce sujet.

Subvention salariale et pour le loyer en raison de la COVID-19 : nouveaux règlements

De nouveaux règlements ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II le 6 janvier 2021; ils sont entrés en vigueur le 20 décembre 2020. Ils opèrent la prolongation de l’application de la SSUC et de la SUCL jusqu’au 13 mars 2021 par l’ajout de trois périodes de demande (les périodes 11, 12 et 13). On y trouve aussi les taux de ces deux subventions pendant ces périodes.

Fournitures par voie électronique et masques faciaux : mesures visant la TPS/TVH

L’ARC a publié des précisions sur les mesures visant la TPS/TVH relativement au commerce électronique proposées dans l’Énoncé économique de l’automne. De façon générale, les mesures proposées entraîneraient l’obligation de percevoir la TPS/TVH sur les types d’achats qui sont considérés en vertu des mesures proposées comme étant destinés à la consommation au Canada. En général, on prévoit appliquer ces mesures à compter du 1er juillet 2021.

Le gouvernement invite les parties intéressées à lui transmettre leurs commentaires sur ces propositions.

L’ARC a aussi publié d’autres directives relatives à l’allègement de la TPS/TVH proposé pour certains types de masques faciaux.

Précisions additionnelles sur l’allègement relatif aux avantages associés aux automobiles fournies par les employeurs

Comme nous l’avons mentionné dans notre billet du 21 décembre 2020, le gouvernement a publié un document d’information et des propositions législatives prévoyant un allègement temporaire relatif aux avantages associés aux automobiles fournies par les employeurs. Parmi les mesures proposées :

  • Réduction des frais pour droit d’usage d’une automobile. Les employés pourront se baser sur leur usage de 2019 pour déterminer si l’automobile a été utilisée principalement (c’est-à-dire plus de 50 % du temps) à des fins professionnelles pour avoir droit à cette réduction en 2020 et en 2021. Le calcul de la réduction pour chaque année reposera sur le kilométrage parcouru à des fins personnelles en 2020 et en 2021.
  • Avantage relatif au fonctionnement d’une automobile. Selon les règles en vigueur, cet avantage correspond au moins élevé des montants suivants : le résultat de la multiplication du montant prescrit par le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles ou la moitié des frais pour droit d’usage si l’automobile est utilisée principalement à des fins professionnelles. Pour 2020 et 2021, le critère de l’usage principalement à des fins professionnelles peut aussi s’appuyer sur l’usage de 2019. De plus, l’employé n’aurait pas besoin d’aviser son employeur, ce qu’il doit normalement faire pour les autres années, en vertu de l’alinéa 6(1)k).
  • Fusions et liquidations. Une nouvelle règle a été proposée concernant les sociétés issues d’une fusion : pour les fins des mesures décrites ci-dessus, elles doivent être traitées comme le même employeur que les sociétés remplacées. La même règle s’appliquera aux liquidations aux termes de l’alinéa 88(1)e.2).

Si elles sont adoptées, ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Le gouvernement a aussi annoncé les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile et les plafonds de déduction qui s’appliqueront en 2021.

Le 4 janvier 2021

Lancement du registre d’employeurs qui reçoivent la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Le 21 décembre 2020, l’ARC a lancé un registre d’employeurs qui reçoivent la SSUC. Cette page Web permet aux contribuables de trouver des employeurs qui ont reçu ou qui recevront bientôt la subvention salariale.

Rappel au sujet de la déclaration de revenus dans les cases 57 à 60 du feuillet T4

Nous avons reçu plusieurs questions de membres au sujet des nouvelles exigences de déclaration pour le feuillet T4 et de la base en fonction de laquelle une rémunération doit être déclarée dans les cases 57 à 60. Bien que les demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) soient fondées sur la rémunération admissible versée à des employés admissibles durant une certain période, la rémunération doit être déclarée aux cases 57 à 60 du feuillet T4 au moment où elle a été versée. Nous avions suggéré à l’ARC qu’elle fournisse davantage d’indications sur cette question, car bon nombre de membres supposaient que les montants du feuillet T4 seraient calculés sur la même base que la SSUC. Toutefois, le Guide de l’employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire, publié récemment, semble contenir un libellé semblable à celui de l’annonce initiale.

Même si l’approche consistant à déclarer la rémunération au moment où elle est versée ne concorde pas avec la base du calcul de la SSUC, les exigences relatives aux cases 57 à 60 du feuillet T4 s’appliquent à tous les employeurs et bon nombre de ces derniers n’auront présenté aucune demande de SSUC. Par conséquent, selon nous, l’ARC a adopté cette approche pour simplifier la déclaration par les employeurs, l’Agence souhaitant qu’ils utilisent tous la même approche.

DÉCEMBRE 2020

Le 21 décembre 2020

Frais pour droit d’usage d’une automobile : règle optionnelle

En raison de la pandémie, bon nombre de particuliers pourraient avoir des frais pour droit d’usage plus élevés qu’habituellement. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement propose de permettre aux employés d’utiliser leur usage automobile de 2019 pour déterminer s’ils utilisent l’automobile principalement à des fins commerciales de sorte à avoir accès à des frais pour droit d’usage réduits en 2020 et en 2021.

Le 18 décembre 2020

Prolongation relative aux actions accréditives – projet de loi

Le 10 juillet 2020, le gouvernement fédéral a proposé de prolonger de 12 mois la période pendant laquelle on peut dépenser les capitaux obtenus au moyen d’actions accréditives. Le 16 décembre, un projet de loi et un document d’information ont été publiés – consultez-les pour obtenir plus de précisions.

Le 15 décembre 2020

L’ARC publie des renseignements sur le formulaire T2200, la déduction au titre des frais de bureau à domicile et les prestations d’emploi

Le 15 décembre, l’ARC a publié des renseignements sur un certain nombre de questions liées à l’emploi, comme le formulaire T2200, la déduction au titre des frais de bureau à domicile et les prestations d’emploi. 

Les renseignements supplémentaires publiés au sujet du formulaire T2200 et des frais de bureau à domicile simplifieront les règles pour les employés et les employeurs. L’ARC propose notamment des outils pratiques (calculateur complet, directives et formulaires) ainsi qu’une refonte du formulaire T777S. Toutefois, l’ARC n'a pas suivi la recommandation de CPA Canada selon laquelle le formulaire T2200 ne devrait généralement pas être exigé des employés qui demandent une déduction au titre des frais de bureau à domicile en raison de la pandémie. Voici les grandes lignes des renseignements publiés :

  • En général, les employés pourront demander une déduction au titre des frais de bureau à domicile s’ils ont travaillé de chez eux plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.
  • Chaque employé admissible pourra recourir à la méthode détaillée ou à la méthode à taux fixe temporaire pour calculer sa déduction. S’il utilise la méthode à taux fixe, il ne sera pas tenu de produire le formulaire T2200. Toutefois, s’il opte pour la méthode détaillée, il devra obtenir le formulaire T2200 standard ou la version simplifiée de celui-ci (T2200S) auprès de son employeur.
  • Un employé qui a recours à la méthode à taux fixe peut réclamer un montant de 2 $ pour chaque jour où il a travaillé à domicile, jusqu’à concurrence de 400 $ (200 jours).
  • L’ARC a également annoncé que les frais d’accès Internet sont admissibles, mais seulement lorsque l’employé utilise la méthode détaillée. L’Agence s’attend à ce que ces frais soient calculés au prorata de la même façon que d’autres services publics, comme l’électricité et le chauffage.
  • Le formulaire T2200S est beaucoup plus succinct que la version simplifiée précédemment publiée par l’ARC. L’employeur devra seulement indiquer si l’employé a travaillé à domicile en raison de la pandémie, s’il a obtenu le remboursement de ses frais de bureau à domicile et si ces frais figurent sur son feuillet T4.

L’élaboration de la méthode à taux fixe pour tous les employés a posé des difficultés, notamment parce qu’aux termes des règles existantes, les locataires peuvent généralement demander un montant plus élevé que celui réclamé par les propriétaires. Dans de nombreux cas, ce montant pourrait être supérieur à 2 $ par jour. Outre les locataires, d’autres employés, comme ceux qui ont travaillé à domicile pendant plus de 200 jours, auront avantage à utiliser la méthode détaillée.

Pour les employeurs, l’utilisation de la méthode détaillée par un grand nombre de leurs employés les obligera à prendre une décision. Traiteront-ils les formulaires T2200 au fur et à mesure que les employés soumettent leur demande ou les produiront-ils systématiquement pour tous les employés qui travaillent à domicile en raison de la pandémie? Il s’agit d’une des raisons pour lesquelles CPA Canada avait recommandé à l’ARC, de façon générale, de ne pas exiger le formulaire T2200 des employés qui travaillent de chez eux à cause de la pandémie. Les employeurs qui choisissent de produire le formulaire T2200 pour tous les employés admissibles profiteront au moins du fait que sa version simplifiée (T2200S) est beaucoup plus facile à remplir que les versions précédentes. Veuillez prendre note qu’en général, l’approche habituelle s’appliquera aux employés qui avaient déjà conclu une entente de télétravail avec leur employeur. 

L’ARC a également établi ses directives sur les questions liées aux prestations d’emploi, y compris les frais de transport quotidiens, le matériel de bureau à domicile et les frais de repas.

Nous continuerons à évaluer ces questions et ferons le point au besoin.

Le 14 décembre 2020

Maintenant disponible : Webinaire sur la SUCL animé par CPA Canada et l’ARC

Renseignez-vous sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) grâce à ce nouveau webinaire enregistré, coanimé par CPA Canada et l’ARC.

Dans ce webinaire, les représentants de l’Agence présentent un survol du programme et font une démonstration du fonctionnement du portail où l’on peut présenter une demande et de celui des autres outils connexes. Ils répondent aussi à certaines des principales questions que CPA Canada a reçues de ses membres sur la SUCL.

Panélistes :

  • Denis St-Pierre, associé – Fiscalité, ERP Bathurst (animateur);
  • Justin Bérubé, adjoint spécial (Ontario, Ouest & Nord), Cabinet de la ministre du Revenu national;
  • Christine Martin, directrice intérimaire, Direction des petites et moyennes entreprises, Division de la vérification des petites entreprises et des non-résidents, Direction générale des programmes d’observation;
  • Louise Roy, directrice intérimaire, Direction des décisions en impôt, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires;
  • Mark Mayer, gestionnaire, Section de la stratégie des autorisations et de numéro d’entreprise, Direction générale de cotisation, de prestation et de service;
  • Trudy Field, directrice, Division de l’observation pour les entreprises et les inscrits à la Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée, Direction générale des recouvrements et de la vérification;
  • Natasha Pecarski, gestionnaire, Conception et gestion de produit, Direction de la conception et de la production numérique, Direction générale des affaires publiques.

Le 8 décembre 2020

Nous attendons vos questions sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Conjointement avec des représentants de l’ARC, CPA Canada organise un webinaire sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Dans ce webinaire, les représentants de l’Agence présenteront un survol du programme et feront une démonstration du fonctionnement du portail où l’on peut présenter une demande et de celui des autres outils connexes. Ils répondront aussi à certaines des principales questions que CPA Canada aura reçues sur la SUCL.

Vous avez jusqu’à la fin de la journée (HE) du lundi 7 décembre 2020 pour soumettre vos questions dans l’application Slido (en entrant le code #2142).

Nous publierons l’enregistrement du webinaire ici même après le 10 décembre 2020.

Rappel : Traitement fiscal des prêts au titre du CUEC

Vu l’entrée en vigueur du programme du CUEC élargi, nous aimerions rappeler à nos membres que la portion du prêt radiée est imposable dans l’année où le prêt a été reçu. Nous avons examiné cette question plus en détail dans le billet publié sur la présente page le 28 octobre, sous le titre Points saillants du récent webinaire avec l’ARC.

Dans le cadre du programme élargi, les entreprises peuvent recevoir un financement supplémentaire de 20 000 $, dont un montant de 10 000 $ peut être radié. Comme la fin de l’année approche à grands pas, il pourrait être judicieux de faire en sorte, dans la mesure du possible, que ce financement supplémentaire soit reçu au début de janvier et non en décembre. Pour les entités dont l’année d’imposition correspond à l’année civile, le montant de 10 000 $ serait ainsi imposable en 2021 plutôt qu’en 2020.

Le 7 décembre 2020

Demande de SUCL présentée par un représentant : problème résolu

À la suite de notre mise à jour du 3 décembre, l’ARC a modifié le texte qui accompagne la case à cocher pour créer un numéro de SUCL (ZA) dans Représenter un client. Le texte convient maintenant à la situation des représentants.

Le 4 décembre 2020

Élargissement du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : demandes acceptées

Le 4 décembre, le gouvernement fédéral a annoncé que les entreprises pouvaient maintenant présenter une demande pour la version élargie du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Comme mentionné précédemment, les entreprises admissibles peuvent accéder à un deuxième prêt du CUEC pouvant atteindre 20 000 $ – en plus du montant initial de 40 000 $ à la disposition des petites entreprises. La moitié de ce financement supplémentaire, jusqu’à concurrence de 10 000 $, sera radiée si le prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2022. La date limite pour présenter une demande a été repoussée au 31 mars 2021.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué.

Le 3 décembre 2020

Demande de SUCL : un problème se pose pour les représentants

Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’ARC a ouvert le portail où l’on peut demander la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Pour présenter une demande, il faut d’abord créer un numéro de SUCL (ZA) pour l’entreprise. Si la demande est remplie dans Mon dossier d’entreprise, une personne autorisée par l’entreprise doit cocher une case pour indiquer qu’elle accepte l’énoncé suivant : 

« Confirmation (obligatoire) : Je confirme que cette entreprise est admissible à la SUCL et que je souhaite créer un numéro SUCL. » 

Malheureusement, le même texte apparaît maintenant dans Représenter un client. Le « je » désigne donc dans ce cas le représentant, et non la personne autorisée qui participe aux activités de l’entreprise. Or, comme le CPA ne peut fournir une assurance sur l’admissibilité d’un client à la SUCL sans préparer un rapport selon une forme prescrite, il semble que, tant et aussi longtemps que ce problème n’aura pas été réglé, les membres ne pourront pas créer de numéro ZA pour leurs clients.

Ensuite, lorsqu’on soumet une demande de SUCL, la confirmation du représentant est essentiellement la même que celle exigée dans le cas de la SSUC et ne constitue pas un problème. Par conséquent, si c’est le client qui crée le numéro ZA, un CPA peut présenter la demande au nom du client en attendant que le problème soit réglé.

Nous avons signalé ce problème à l’ARC. Cette dernière devrait modifier le libellé pour que le représentant puisse confirmer que l’entreprise lui a demandé de créer le numéro ZA et de l’aider à présenter ses demandes de SUCL.

Le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-14

Le 2 décembre, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-14, qui contient des mesures législatives relatives à certaines annonces faites dans l’Énoncé économique de l’automne, publié le 30 novembre. Le ministère des Finances a aussi publié un communiqué de presse.

Il est notamment prévu dans le projet de loi qu’une dépense, comme le loyer, peut être admissible pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elle devient due, ce qui permet aux entreprises d’obtenir la subvention avant d’avoir payé la dépense.

Le 1er décembre 2020

Le gouvernement fédéral publie son Énoncé économique de l’automne

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada a publié le document intitulé Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID‑19 : Énoncé économique de l’automne de 2020. Voici les grands changements susceptibles d’intéresser les fiscalistes :

  • Augmentation du taux de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). En raison de la deuxième vague de la pandémie, le gouvernement propose d’accroître le taux de subvention maximal, le faisant passer à 75 % pour la période qui commence le 20 décembre 2020, jusqu’au 13 mars 2021.
  • Maintien des taux de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Le gouvernement propose de prolonger les taux de subvention actuels de la SUCL pour trois autres périodes, du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021. Il propose aussi de prolonger le taux de 25 % pour la mesure de soutien en cas de confinement jusqu’au 13 mars 2021.
  • Précision concernant le formulaire T2200 et les dépenses liées au travail à domicile. On annonce aussi que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison, sans avoir à faire un suivi détaillé des dépenses. De façon générale, ces personnes n’auront pas à fournir de formulaire [T2200] signé de leur employeur. »
  • Application de la TPS/TVH aux fournitures (numériques et autres) faites par des non-résidents. Afin de « pouvoir mettre tout le monde sur le même pied d’égalité », le gouvernement propose que les fournisseurs étrangers qui vendent des produits numériques ou des services aux consommateurs canadiens soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes taxables aux consommateurs canadiens. La TPS/TVH s’appliquera aussi à d’autres opérations réalisées par des fournisseurs non résidents. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
  • Mise à jour sur les services numériques. Le gouvernement propose de mettre en œuvre taxe imposée aux sociétés offrant des services numériques, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2022. D’autres renseignements seront annoncés dans le budget de 2021. La taxe s’appliquerait « jusqu’à ce qu’une approche commune acceptable » en matière d’imposition des profits tirés de produits et services numériques la remplace.
  • Adoption des règles relatives aux options d’achat d’actions. Les restrictions annoncées auparavant concernant les options d’achat d’actions octroyées à des employés s’appliqueront aux options accordées à compter du 1er juillet 2021.
  • Consultation sur les règles anti-évitement. Dans les prochains mois, le gouvernement lancera des consultations sur la modernisation des règles anti-évitement au Canada, plus particulièrement la règle générale anti-évitement.
  • Prolongation de la date limite pour demander un prêt au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Les modifications annoncées auparavant seront adoptées : la date limite pour présenter une demande de prêt au titre du CUEC a été prolongée jusqu’au 31 mars 2021.
  • Pour de jeunes enfants : augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants. Les paiements de l’Allocation canadienne pour enfants seront augmentés pour les familles ayant de jeunes enfants.

NOVEMBRE 2020

Le 23 novembre 2020

FAQ de l’ARC sur la SSUC

Le 23 novembre, l’ARC a mis à jour sa foire aux questions sur la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). Bon nombre des changements ont été apportés en fonction des modifications comprises dans le projet de loi C-9, mais l’Agence présente également de nouvelles directives sur certaines questions importantes. Voici certains points saillants :

  • Baisse de revenus pour les périodes de demande 5 à 10 (question 5-03.1) – Afin de déterminer si la règle déterminative pour les périodes de demande 5 à 10 s’applique (voir la question 5-03), un employeur admissible doit comparer sa baisse de revenus pour la période de demande courante à celle pour la période de demande qui précède. À cette fin, l’ARC indique que la baisse de revenus pour cette période de demande précédente est calculée selon les règles (c.-à-d. les choix et les approches) qui se sont appliquées à l’employeur admissible pour cette période de demande en particulier.
  • Modification ou révocation d’un choix (question 12-3) – L’ARC confirme qu’un employeur admissible peut modifier ou révoquer un choix. Cependant, la modification ou la révocation doit être effectuée, et la demande modifiée (le cas échéant), au plus tard à la date limite pour présenter une demande de subvention salariale pour la période de demande en cause. Dans le cas où le choix se serait appliqué à plusieurs périodes de demande, la modification ou la révocation doit être effectuée avant la date limite pour présenter une demande pour la première période de demande à l’égard de laquelle le choix a été fait.
  • Bonis et commissions (questions 17-5 et 17-6) – L’Agence confirme que les bonis et les commissions seraient généralement considérés comme une rémunération admissible, mais que seule la rémunération admissible payée par un employeur à un employé pour une semaine comprise dans une période de demande est incluse dans le calcul de la SSUC, de sorte qu’il pourrait être nécessaire, dans le cas des bonis, de faire des calculs manuels au prorata, et dans le cas des commissions, de déterminer si celles-ci se rapportent à une semaine donnée.  
    Aux fins du calcul de la rémunération de base, un boni doit avoir été payé durant la période de rémunération de base (pour la liste des périodes de rémunération de base pertinentes, voir la question 18). Dans ce cas, un employeur pourrait devoir faire un calcul manuel pour déterminer le montant qui a été payé pour chaque semaine d’une période de demande. L’exemple 17-5A illustre un cas pour propriétaire exploitant.
  • Achats d’actifs (question 8-3) – Comme nous l’avons vu précédemment, en vertu du projet de loi C-9, la règle sur l’acquisition d’actifs a été élargie pour les parties qui n’ont pas de lien de dépendance et peut s’appliquer lorsque le demandeur a acquis la totalité ou presque des actifs du vendeur qui peut raisonnablement être considérée comme nécessaire pour que l’entité déterminée soit en mesure d’exploiter l’entreprise du vendeur, ou une partie de l’entreprise du vendeur, à titre d’entreprise. La question 8-3 et l’exemple 8-3B ont été mis à jour en conséquence.
  • Traitements tenant lieu d’avis de cessation d’emploi et paiements en continuation du salaire (question 17-7) – L’ARC indique que le paiement de traitements tenant lieu d’avis de cessation d’emploi qui est effectué selon les conditions d’un contrat d’emploi est considéré comme un salaire ou des traitements provenant d’un emploi. Cependant, comme ces traitements ne sont pas considérés avoir été payés à l’égard d’une semaine, ils ne donnent pas droit à la SSUC.
    Quant aux paiements en continuation du salaire effectués à un employé admissible, comme une relation d’emploi est maintenue, ils seraient généralement considérés comme une rémunération admissible payée à l’égard d’une semaine (et cet employé ne sera pas considéré être en congé avec solde aux fins de la SSUC).
  • Paiements effectués dans le cadre d’un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) (question 17-8) – L’ARC a ajouté cette nouvelle question qui traite des paiements de prestations du RPSC et des conditions où ceux-ci peuvent être considérés comme une rémunération admissible.
  • Correction apportée aux indications sur l’expression « à l’emploi au Canada » (question 13-1) – Avec cette mise à jour, l’ARC indique désormais qu’il est nécessaire qu’un particulier soit à l’emploi principalement au Canada de manière continue durant la période de demande pour être un employé admissible. Dans la version précédente de cette question, CRA avait indiqué qu’« il n’est pas nécessaire qu’un particulier soit "à l’emploi au Canada" tout au long de la période de demande pour être un employé admissible ».

L’ARC accepte les demandes de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

L’ARC a lancé aujourd’hui le portail où l’on peut demander la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et consulter des ressources connexes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

Le 20 novembre 2020

Demandes de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) : lancement prochain du portail de l’ARC

Le projet de loi C-9, qui introduit le nouveau programme de SUCL et des modifications apportées à la SSUC, a reçu la sanction royale le 19 novembre 2020. Le lancement du portail de l’ARC où l’on pourra demander la SUCL et consulter des outils, notamment des lignes directrices, devrait avoir lieu le lundi 23 novembre. Nous publierons dans une prochaine mise à jour le lien vers le site.

Par ailleurs, le ministère des Finances du Canada a publié un projet de loi confirmant que les loyers exigibles constituent une dépense admissible aux fins de la SUCL, dans la mesure où certaines conditions sont respectées. Le gouvernement a aussi annoncé dans un communiqué de presse connexe que l’ARC traitera les demandes en appliquant les dispositions du projet de loi avant que celui-ci ne devienne loi.

Le 18 novembre 2020

Formulaire T2200 : CPA Canada poursuit ses démarches

Nous poursuivons notre collaboration avec les hauts fonctionnaires pour trouver une solution rationnelle à la question des frais de bureau à domicile engagés par des employés pendant la pandémie de COVID-19. Nous avons amorcé un dialogue avec des représentants du ministère des Finances et de l’ARC il y a plusieurs mois, dans le cadre duquel leur avons fait part de commentaires et de nos conseils, en plus de mettre notre expertise à leur disposition.

Selon les règles actuelles, les employeurs devraient produire des millions de formulaires T2200 individuels pour permettre à leurs employés de demander une déduction au titre des frais de bureau à domicile. De plus, les employés devraient prendre connaissance des règles à suivre pour présenter leur première demande. C’est là une très lourde tâche, qui est imposée à un moment très peu opportun puisque les particuliers et les entreprises sont toujours aux prises avec les répercussions de la pandémie.

Nous estimons qu’il serait préférable de soustraire, pour l’année d’imposition 2020, les employeurs à l’obligation de produire les formulaires T2200 pour les employés qui ne déduiront à l’aide de ce formulaire que des frais de bureau à domicile. Pour ce qui est des employés, nous tentons de voir, avec les représentants du gouvernement, s’il est possible de simplifier la démarche pour demander cette déduction.

Le 13 novembre 2020

Mise à jour sur la SUCL : loyer exigible et dates de début du programme

Ces derniers jours, des préoccupations ont été soulevées en lien avec la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Comme de nombreuses entreprises n’ont pas été en mesure de payer leur loyer exigible en raison de problèmes de trésorerie, elles auront besoin de la SUCL pour le faire.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a précisé le 12 novembre devant le Comité sénatorial des finances nationales que le gouvernement fédéral comptait élargir les règles applicables à la SUCL pour que les paiements de loyer soient une dépense admissible. L’ARC étudie actuellement comment y parvenir sur le plan administratif, avant l’adoption de modifications législatives.

Le 13 novembre, des représentants de l’ARC ont précisé, devant le même comité, que l’Agence comptait ouvrir le processus de demande de SUCL le plus rapidement possible après la sanction royale du projet de loi C-9. Selon les prévisions préliminaires, le site Web de l’ARC pourrait accepter les demandes dès le 20 novembre, et les paiements pourraient être générés dès le 1erdécembre.

Nous continuerons à suivre la situation de près et publierons des mises à jour sur le programme au besoin.

Le 11 novembre 2020

Points saillants des réponses de l’ARC

Suite au webinaire que CPA Canada a coanimé avec l’ARC le 26 octobre dernier, des questions ont été soulevées auxquelles l’Agence vient de répondre dans un nouveau webinaire. Les réponses portent sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), sur le traitement fiscal du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et sur d’autres questions liées aux avantages imposables. Voici quelques points saillants de ces réponses :

  1. Est-il possible de modifier ses choix relatifs à la SSUC?
    L’ARC stipule que tous les choix ne sont pas traités de manière identique aux termes de la SSUC. L’employeur qui voudrait apporter un changement à un choix fait relativement à la SSUC peut le faire en soumettant une demande modifiée et le formulaire d’attestation RC661. De plus, l’ARC note que, depuis le webinaire du 26 octobre, le projet de loi C-9 a été déposé et propose d’ajouter le paragraphe 125.7(10) pour permettre aux employeurs de modifier ou révoquer un choix fait relativement à la SSUC, dans la mesure où celui-ci a été produit avant les périodes fixées.
  2. L’ARC accordera-t-elle un allègement des frais pour droit d’usage? 
    Durant la pandémie, de nombreux employés disposant d’une voiture de fonction n’ont pas été en mesure de se déplacer pour le travail en raison de la COVID-19. Ces employés ont maintenant droit à une proportion plus élevée de kilomètres parcourus à des fins personnelles, ce qui entraîne une hausse du montant de l’avantage imposable. L’ARC indique qu’elle n’envisage pas d’allègement dans ce cas, et que les employés doivent calculer les frais pour droits d’usage en vertu du paragraphe 6(2).
  3. Politique sur un véhicule à moteur à domicile la nuit pour travailleurs essentiels 
    Les employés disposant d’un véhicule à moteur (qui n’est pas une automobile) fourni par l’employeur et devant apporter le véhicule à la maison peuvent avoir droit à un avantage relatif aux frais de fonctionnement moindre, pour autant que les conditions de l’ARC présentées dans sa « politique sur un véhicule à moteur à domicile la nuit » (figurant dans le guide T4130) soient satisfaites. En raison de la pandémie, l’Agence indique que, pour les employés fournissant un service essentiel et disposant d’un véhicule à moteur fourni par l’employeur qu’ils apportent à la maison pour la nuit, elle jugera que « réduire au minimum le risque d’exposition de l’employé durant la pandémie constitue une raison commerciale valable aux fins de sa politique sur un véhicule à moteur à domicile la nuit, et que, si toutes les autres conditions sont remplies, l’employeur peut calculer l’avantage relatif aux frais de fonctionnement au taux moindre.
  4. Déplacements entre le domicile et un lieu de travail
    L’ARC s’est penchée sur la question à savoir si le déplacement entre le domicile et un lieu de travail (ou un « lieu de destination ») durant la pandémie doit être considéré comme un voyage d’affaires. L’Agence a confirmé que oui, ce déplacement peut être considéré comme un voyage d’affaires, dans la mesure où le trajet effectué est raisonnable, et que le lieu de travail n’est pas le lieu de travail habituel. Notez qu’il ne s’agit pas là d’un changement de position pour l’ARC, et que la version actuelle du guide T4130 rend compte de cette position.

Outre les renseignements qui précèdent, l’ARC a répondu à un certain nombre d’autres questions liées à la SSUC dont des questions techniques, ou sur le délai de prescription des vérifications de la SSUC ou sur la façon dont seront calculés les intérêts imposés aux montants versés en trop au titre de la SSUC. L’Agence clarifie également les directives fournies lors du webinaire du 26 octobre concernant le traitement fiscal du CUEC. Nous continuons d’encourager l’ARC à publier ces réponses sur son site Web.

Enfin, nous avons reçu bien des questions sur le fonctionnement du CUEC, qui n’est pas administré par l’ARC. Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de répondre à ces questions.

Le 9 novembre 2020

Documents d’information sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et sur la prolongation de la SSUC

Le ministère des Finances du Canada a publié un document d’information sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. Comme nous l’avons fait pour les autres mesures fiscales de soutien liées à la COVID-19, nous publierons des mises à jour sur ce programme et aborderons tout enjeu ou question au besoin avec l’ARC.

Par ailleurs, un document d’information sur la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a également été publié.

Le 5 novembre 2020

Réponses de l’ARC sur la SSUC après webinaire d’octobre de CPA Canada

Maintenant disponible : L’Agence du revenu du Canada (ARC) répond aux questions issues du webinaire du 26 octobre coanimé par CPA Canada. Les réponses portent principalement sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le traitement fiscal du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et d’autres questions liées aux avantages imposables.

Le 3 novembre 2020

Projet de loi C-9 : autres précisions sur les modifications de la SSUC

La première lecture du projet de loi C-9, qui comprend des modifications de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et des dispositions législatives relatives à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, a eu lieu le 2 novembre. Les modifications apportées à la SSUC consistent principalement en la mise en œuvre des changements annoncés dans le document d’information publié par le ministère des Finances du Canada le 14 octobre 2020. Voici d’autres modifications comprises dans le projet de loi :

  • Dates limites – Comme le programme a été maintenu jusqu’en juin 2021, la date limite de présentation des demandes a été reportée à la plus tardive des dates suivantes : le 31 janvier 2021 ou 180 jours après la fin de la période d’admissibilité.
  • Acquisition d’actifs : La règle sur l’acquisition d’actifs a été élargie pour les parties qui n’ont pas de lien de dépendance. Il n’est pas nécessaire d’acquérir la totalité ou presque des biens d’entreprise; la condition est respectée par l’acquisition de la totalité ou presque des actifs du vendeur qui peut raisonnablement être considérée comme nécessaire pour que l’entité déterminée soit en mesure d’exploiter l’entreprise du vendeur, ou une partie de l’entreprise du vendeur, à titre d’entreprise.
  • Choix prévus aux alinéas 125.7(4)c) et d) : Le problème technique qui empêchait les contribuables de faire les choix prévus à ces alinéas après la période 4 a été corrigé.
  • Modification ou révocation d’un choix : Une entité déterminée peut modifier ou révoquer un choix au plus tard à la date à laquelle la première demande pour une période d’admissibilité pour laquelle le choix est exercé est due.
  • Employés admissibles : La définition de « employé admissible » englobera les particuliers à l’emploi principalement au Canada, et cette exigence sera limitée à la période pendant laquelle la personne a été à l’emploi de l’entité déterminée.

Le 2 novembre 2020

Le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-9 : Modifications touchant la SSUC et la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

Le 2 novembre, la vice première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a présenté le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada), qui mettrait en œuvre de nouvelles mesures de soutien ciblées visant à venir en aide aux entreprises durement touchées.

De plus, des documents d’information technique seront publiés et nous fournirons des renseignements supplémentaires dès que nous en obtiendrons.

Publication d’un projet de loi sur la définition de « employé admissible » aux fins de la SSUC

Le ministère des Finances du Canada a publié un projet de loi en lien avec la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), plus précisément en vue de modifier la définition de « employé admissible ». Selon la définition proposée, un employé admissible comprendrait un salarié employé principalement au Canada, et cette exigence serait limitée à la période pendant laquelle la personne a été à l’emploi de l’entité déterminée.

OCTOBRE 2020

Le 28 octobre 2020

Points saillants du récent webinaire avec l’ARC

Lundi, des représentants de l’ARC ont participé à notre webinaire, dont nous résumons ci-dessous quelques points saillants. Après avoir regardé l’enregistrement, les membres peuvent utiliser l’application Slido pour transmettre leurs questions à l’Agence (en inscrivant le code #K419), jusqu’au 29 octobre 2020 à 23 h 59 (HE). L’ARC fournira des réponses au début de novembre. Pour prendre connaissance des précisions de l’Agence, veuillez continuer de consulter la présente page.

Mise à jour sur la SSUC

L’ARC fournit plusieurs mises à jour sur la SSUC dans le webinaire. Parmi les questions en suspens auxquelles l’ARC a répondu :

  • à quoi peuvent s’attendre les contribuables lors d’une vérification relative à la SSUC
  • la modification d’une demande de SSUC pour révoquer des choix
  • le renvoi au ministère des Finances du Canada de questions relatives au choix prévu à l’alinéa 125.7(4)d) pour les périodes 5 à 9
  • l’utilisation de périodes comptables différentes des mois civils

Traitement fiscal du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

En ce qui concerne les prêts sans intérêt reçus dans le cadre du CUEC, plusieurs membres ont demandé si la portion non remboursable du prêt doit être incluse dans le revenu et, le cas échéant, pour quelle année.

L’ARC a confirmé ce qui suit :

  • la portion du prêt qui n’est pas remboursable doit être incluse dans le revenu de l’année où le prêt est reçu, en vertu de l’alinéa 12(1)x);
  • cependant, puisque l’argent emprunté dans le cadre du CUEC doit servir à payer des charges opérationnelles qui ne peuvent être reportées, comme les salaires, les loyers, les services publics, les assurances, l’impôt foncier et les paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu, le bénéficiaire peut choisir de réduire une dépense en vertu du paragraphe 12(2.2) au lieu d’inclure le montant dans son revenu;
  • si le montant est remboursé, l’emprunteur pourra bénéficier d’une déduction au moment du remboursement.

Remboursement par l’employeur des frais de navettage et des dépenses liées au travail à domicile

De nombreuses personnes souhaitent obtenir des indications de l’ARC sur les questions relatives aux dépenses des employés. Au cours du webinaire, l’Agence a confirmé ce qui suit :

  • Frais de navettage. Si un employé reçoit un remboursement ou une allocation raisonnable de son employeur pour les frais de navettage associés aux déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail habituel pendant la pandémie, l’ARC ne considère pas qu’il s’agit d’un avantage imposable.
  • Frais de stationnement. L’ARC ne considérera pas le stationnement fourni par l’employeur au lieu de travail habituel comme un avantage imposable si le lieu de travail habituel est fermé en raison de la pandémie de COVID-19.
  • Équipement de bureau à domicile. L’ARC semble avoir élargi sa position antérieure (2020-0845431C6 (F)) sur les remboursements, par l’employeur, du matériel informatique personnel. Elle précise dans le webinaire que les remboursements faits à ce titre par l’employeur ne seront pas considérés, jusqu’à concurrence de 500 $, comme un avantage imposable, à condition que l’équipement ou le matériel soit nécessaire pour que l’employé puisse s’acquitter de ses fonctions à domicile. L’Agence précise aussi que l’équipement de bureau à domicile comprend des articles comme un bureau ou une chaise.

Paragraphe 164(6) : reports en arrière des pertes d’une succession

Vous étiez nombreux à demander si l’ARC comptait accorder plus de temps pour l’application du paragraphe 164(6) en ce qui concerne les reports en arrière des pertes d’une succession. En effet, les retards constatés dans le processus d’homologation nuisent parfois à la capacité d’une succession de disposer de biens affichant une perte accumulée. L’ARC a précisé au cours du webinaire que, dans les cas où la disposition des biens a eu lieu après la première année d’imposition de la succession, elle ne pouvait accorder de délais supplémentaires pour l’application du paragraphe 164(6). Ce paragraphe n’accorde au ministre du Revenu national aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder un délai supplémentaire et il ne figure pas dans la Loi sur les délais et autres périodes, adoptée en juillet 2020.

Nous vous invitions à regarder le webinaire pour obtenir des précisions sur les éléments résumés ci-dessus et sur d’autres sujets.

Le 26 octobre 2020

Webinaire tenu avec l’ARC sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et d’autres sujets

L’enregistrement du webinaire présentant des mises à jour de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la SSUC et d’autres questions est maintenant disponible.

Après l’avoir visionné, les membres peuvent soumettre des questions dans l’application Slido jusqu’au 28 octobre 2020 à 23 h 59 (HE). Voici le code Slido #Q419. L’ARC fournira des réponses au début de novembre. Veuillez continuer de consulter la présente page pour pouvoir prendre connaissance des précisions de l’Agence.

Les entreprises qui ont recours à un compte bancaire personnel ont désormais accès au CUEC

Le 26 octobre, la vice-première ministre et ministre des Finances a annoncé que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) sera offert dès le 26 octobre 2020 aux entreprises qui exercent leurs activités à partir d’un compte bancaire non commercial. Pour y être admissibles, les entreprises doivent avoir été en exploitation en date du 1er mars 2020, ouvrir un compte d’entreprise auprès d’une institution financière canadienne qui participe au CUEC et satisfaire aux autres critères d’admissibilité. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour présenter une demande au titre du CUEC.

Le 23 octobre 2020

À venir bientôt – Webinaire avec l’ARC sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et d’autres sujets

Soucieuse d’offrir de l’information pertinente et à jour aux membres, CPA Canada organisera un webinaire avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Un enregistrement du webinaire sera publié sur cette page au début de la semaine prochaine.

Dans ce webinaire, l’ARC présentera des mises à jour sur les vérifications relatives à la SSUC, sur d’autres questions liées aux avantages imposables ainsi que sur des questions techniques en suspens concernant des sujets autres que la SSUC.

Après avoir visionné l’enregistrement, les membres pourront poser des questions sur le contenu du webinaire. L’ARC examinera ces questions et fournira des réponses dans un second webinaire, au début de novembre.

Séance en anglais :

Panélistes :

  • Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, CPA Canada (animateur)
  • Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, ARC
  • Harry Gill, directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises, ARC
  • Randy Hewlett, directeur général, Direction de la politique législative, ARC
  • Kevin McKenzie, directeur général, Direction de l’observation des entreprises, Direction générale des recouvrements et de la vérification, ARC
  • Costa Dimitrakopoulos, directeur général, Direction des décisions en impôt, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC

Séance en français :

Panélistes :

  • Denis St-Pierre, associé – Fiscalité, ERP Bathurst (animateur)
  • Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, ARC
  • Christine Martin, directrice, Division de la vérification des petites entreprises et des non-résidents, Direction des petites et moyennes entreprises, Direction générale des programmes d’observation, ARC
  • Costa Dimitrakopoulos, directeur général, Direction des décisions en impôt, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC
  • Mary Ann Dewey-Plante, gestionnaire, Groupe de soutien de la SSUC, Division de l’observation des employeurs, Direction de l’observation des entreprises, Direction générale des recouvrements et de la vérification, ARC
  • Stéphane Charette, directeur, Division des industries financières et des fiducies, Direction des décisions en impôt, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC

Le 19 octobre 2020

Fiscalité internationale : mise à jour des directives de l’ARC

Le 15 octobre, l’ARC a apporté deux modifications à ses directives en matière de fiscalité internationale :

  • La section I.-A a été mise à jour pour préciser que l’Agence considérera généralement la recommandation du gouvernement fédéral aux Canadiens de revenir au Canada comme une « restriction de voyage ».
  • La section III.-D a été ajoutée pour résoudre divers problèmes liés aux obligations de retenues canadiennes sur la paie auxquelles est assujetti l’employeur non-résident dont l’employé non-résident exerce ses fonctions d’emploi à distance pendant qu’il est au Canada en raison des restrictions de voyage imposées liées à la COVID-19. L’ARC n’établira pas de cotisations ou de pénalités à l’égard d’un employeur non-résident qui omet de prélever les retenues requises sur la paie en ce qui concerne la rémunération versée à un employé non-résident qui exerce des fonctions d’emploi à distance au Canada, si certaines conditions sont respectées.

Cette position administrative s’appliquera à compter du jour où l’employé non-résident a commencé à exercer ses fonctions d’emploi à distance au Canada parce qu’il était incapable de retourner dans son pays de résidence fiscale à cause des restrictions de voyage liées à la COVID-19 et prendra fin au premier en date des moments suivants :

  • le jour où l’employé non-résident est retourné ou a pu retourner dans sa juridiction de résidence;
  • le jour indiqué sur une dispense à l’article 102 du Règlement qui soustrait l’employé non-résident aux retenues canadiennes pertinentes;
  • le jour où l’employeur non-résident a été attesté par la ministre à titre d’employeur non-résident admissible et que l’employé non-résident était également un employé non-résident admissible;
  • le 31 décembre 2020.

Le 15 octobre 2020

Prolongation de la SSUC et autres modifications du programme : document d’information du ministère des Finances

Le 14 octobre, le ministère des Finances du Canada a publié un document d’information dans lequel il fournit des précisions sur la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’à juin 2021 et sur les paramètres du programme proposés jusqu’au 19 décembre 2020.

Les propositions portent sur les points suivants :

  • Le taux de base de la subvention en vigueur du 27 septembre au 24 octobre 2020 s’applique du 25 octobre au 19 décembre 2020. Le taux maximum de la subvention de base serait fixé à 40 % pendant cette période, tandis que le taux maximum de la subvention complémentaire demeurerait à 25 %.
  • Le critère de baisse des revenus pour la subvention de base et la subvention salariale serait harmonisé à compter du 27 septembre. Au lieu d’utiliser le critère actuel de la baisse de revenus sur trois mois pour la subvention complémentaire, on déterminerait la subvention de base et la subvention complémentaire en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible, d’une année à l’autre, pour le mois civil en cours ou le mois précédent. Quant aux employeurs qui ont recours à l’approche autre que l’approche générale (dite « l’autre approche ») pour déterminer la baisse des revenus, la subvention de base et la subvention complémentaire seraient déterminées en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible par rapport à la moyenne des revenus qu’il a gagnés en janvier et en février 2020.
  • Afin que la modification du critère de la baisse des revenus ne donne pas lieu à une subvention salariale moins généreuse, le programme de subvention salariale comprendrait une règle d’exonération qui s’appliquerait du 27 septembre au 19 décembre 2020. En vertu de cette règle, un employeur admissible aurait droit à une subvention complémentaire d’un taux au moins équivalent à celui qu’il aurait obtenu en vertu du critère de baisse des revenus sur trois mois.
  • Pour les travailleurs mis à pied, à compter du 25 octobre 2020, la subvention salariale serait harmonisée avec les prestations d’assurance-emploi (l’application des règles initiales avait auparavant été prolongée jusqu’au 24 octobre). En conséquence, la subvention salariale versée chaque semaine à un employé n’ayant pas de lien de dépendance (ou à un employé ayant un lien de dépendance qui a touché une rémunération avant la crise durant la période en question) serait :
    • le montant de la rémunération admissible versée pour la semaine en question, ou,
    • si la rémunération de l’employé est de 500 $ ou plus pour la semaine en question, la plus élevée des sommes suivantes :
      • 500 $ ou
      • 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise (jusqu’à concurrence d’un montant maximal de subvention de 573 $).

Le gouvernement publiera un document d’information technique sur la subvention salariale prolongée, dont des détails sur l’admissibilité. Un projet de loi permettant la mise en œuvre de ces modifications sera présenté.

Le 14 octobre 2020

FAQ de l’ARC sur la SSUC – précisions additionnelles sur la dernière mise à jour

Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’ARC a mis à jour sa foire aux questions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) le 6 octobre 2020. Voici des précisions additionnelles concernant plusieurs changements importants.

  • Calcul de la « rémunération admissible hebdomadaire » (Question 18-2) – L’ARC indique comment calculer la « rémunération admissible moyenne » pour déterminer la rémunération de base : en divisant la rémunération admissible totale payée par l’employeur admissible à l’employé admissible pendant la période de rémunération de base par le nombre total de semaines auxquelles se rapporte la rémunération admissible payée (rémunération admissible totale payée/nombre de semaines). Toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé n’a pas été rémunéré est exclue du calcul. L’Agence a également publié des exemples pour illustrer ces calculs.
  • Chaîne d’entités et choix prévu à l’alinéa 125.7(4)d) (Question 8-02) – Nous avions auparavant demandé à l’ARC si une chaîne d’entités ayant un lien de dépendance entre elles pouvait faire le choix prévu à l’alinéa 125.7(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’Agence précise maintenant dans la dernière mouture de sa Foire aux questions qu’une chaîne d’entités ne peut utiliser ce choix dans le cas où tout le revenu admissible de la personne ou de la société de personnes en cause est également tiré de personnes ou sociétés de personnes ayant un lien de dépendance entre elles. Nous avions demandé à l’ARC si le choix pouvait être utilisé après la période 4.
  • Ententes de partage de coûts (« EPC ») (Question 3-9) – Dans cette question, l’ARC traite de situations dans lesquelles un groupe d’employeurs admissibles a conclu une EPC pour partager certaines dépenses, comme les salaires ou les traitements payés aux employés. L’EPC crée alors une relation mandant-mandataire dans laquelle un seul mandataire assure le service de la paie pour le groupe. L’ARC indique que dans ces situations, chacun des employeurs admissibles, distinctement, peut avoir droit à la SSUC à l’égard de sa part relative à la rémunération admissible versée à chaque employé admissible par le mandataire, pourvu que toutes les autres conditions d’admissibilité soient remplies. Chaque employeur devra avoir son numéro de compte de retenues sur la paie.
  • Prochaines retenues sur la paie des employeurs qui ont recours à un fournisseur de services de gestion de la paie (Question 3-8) – L’ARC a mis cette question à jour pour préciser que dans les cas où l’employeur a recours à un fournisseur de services de gestion de la paie, il est attendu que l’employeur utilise son nouveau compte de retenues sur la paie pour toutes les prochaines retenues sur la paie. Une exception à cette règle s’applique aux employeurs qui ont conclu une entente de partage de coûts (dont il est question au point précédent, concernant la question 3-9).
  • Les coentreprises et la SSUC (Question 3-10) – Dans cette nouvelle question, l’ARC précise que, étant donné qu’une coentreprise n’est pas considérée comme étant un contribuable, elle ne peut demander la SSUC. Cependant, l’employeur admissible dont toutes les parts sont possédées par les participants d’une coentreprise et dont la totalité ou la presque totalité du revenu admissible se rapporte à la coentreprise peut utiliser le revenu admissible de la coentreprise, au lieu de son revenu admissible, pour déterminer s’il a subi la baisse de revenus requise pour avoir droit à la SSUC. Ces indications ne s’appliquent pas aux situations dans lesquelles l’employeur admissible a des activités à l’extérieur de la coentreprise; nous poserons la question à l’ARC.
  • Modification du mécanisme de recours (Question 36) – Pour les demandes reçues avant le 21 septembre 2020 qui ont été refusées, un employeur en désaccord avec la décision de l’ARC au sujet de sa demande de subvention salariale peut demander qu’un second examen de sa demande soit effectué. Pour les demandes reçues à compter du 21 septembre 2020, un tel second examen n’aura pas lieu. Un avis de détermination ou un avis de cotisation sera délivré afin d’aviser l’employeur qu’une demande est refusée intégralement ou partiellement; l’employeur pourra s’y opposer dans les 90 jours s’il est en désaccord.

L’ARC a également ajouté d’autres mises à jour importantes :

  • Compte de retenues sur la paie dans le cas d’une acquisition d’actifs (Question 4) – L’employeur admissible qui fait l’acquisition des actifs d’une personne ou d’une société de personnes et qui remplit les conditions prévues au paragraphe 125.7(4.1) est réputé avoir un compte de retenues sur la paie au 15 mars 2020.
  • « À l’emploi au Canada » (Question 13-1) – L’ARC précise que pour déterminer qui est un employé admissible, l’expression « à l’emploi au Canada » désigne un employé qui accomplit les fonctions d’une charge ou d’un emploi au Canada (c’est-à-dire qui les accomplit physiquement au Canada). L’Agence note également qu’il n’est pas nécessaire qu’un particulier soit « à l’emploi au Canada » tout au long de la période de demande pour être un employé admissible.
  • Paiements en complément des prestations de congés de maternité ou de congés parentaux (Question 17-4) – Les paiements en complément des prestations de congés de maternité ou de congés parentaux sont considérés comme des revenus admissibles, et un employé en congé de maternité ne sera pas considéré être en congé avec solde aux fins de la SSUC.

Le 13 octobre 2020

Le gouvernement fédéral annonce de nouvelles mesures de soutien pour les entreprises

Le 9 octobre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de déposer un projet de loi afin de mettre en place de nouvelles mesures de soutien liées à la COVID-19, notamment les mesures suivantes :

  • Une nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), qui fournirait un soutien pour le paiement des loyers et des prêts hypothécaires jusqu’en juin 2021 aux organisations admissibles touchées par la COVID-19. La subvention pour le loyer serait offerte directement aux locataires, mais soutiendrait également les propriétaires des immeubles concernés. Elle soutiendrait les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif qui ont subi une baisse de revenus en subventionnant un pourcentage de leurs dépenses, selon une échelle mobile, pouvant atteindre 65 % des dépenses admissibles jusqu’au 19 décembre 2020. Les organisations visées pourraient faire des demandes rétroactives pour la période allant du 27 septembre au 24 octobre 2020.
  • Une subvention complémentaire à la SUCL au taux de 25 % pour les organisations qui ont dû fermer leurs portes temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible, en plus de la subvention au taux de 65 %.
  • La prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’à juin 2021. Le taux de la subvention resterait inchangé, soit un maximum de 65 % des salaires admissibles, jusqu’au 19 décembre 2020.
  • Un Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) élargi, qui permettrait aux entreprises et aux organismes sans but lucratif qui sont admissibles à un prêt au titre du CUEC d’avoir droit à un nouveau prêt sans intérêt pouvant atteindre 20 000 $, qui s’ajouterait au prêt initial de 40 000 $ accordé dans le cadre du programme. La moitié de ce financement supplémentaire serait radié, s’il est remboursé avant le 31 décembre 2022. De plus, la date limite pour les demandes de prêt au titre du CUEC est reportée au 31 décembre 2020. Des renseignements supplémentaires, notamment au sujet de la date d’entrée en vigueur de la mesure et de la procédure de demande, seront annoncés dans les prochains jours. Une attestation des répercussions de la COVID-19 sur l’entreprise sera exigée pour que l’organisation ait droit au financement supplémentaire.

Le 7 octobre 2020

L’ARC fournit des indications supplémentaires sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

L’ARC a mis à jour sa foire aux questions sur la SSUC le 6 octobre, en ajoutant notamment les questions suivantes :

  • 3-9. Un employeur qui est partie à une entente de partage de coûts est-il admissible à la subvention salariale?
  • 3-10. Une coentreprise peut-elle se qualifier à la subvention salariale?
  • 8-02. La règle spéciale servant à calculer le revenu admissible dont traite la question 8 peut-elle s’appliquer à une chaîne d’entités qui ont un lien de dépendance entre elles?
  • 13-1. Aux fins de déterminer qui est un employé admissible, quel est le sens à donner à l’expression « à l’emploi au Canada »?
  • 17-4. Les paiements en complément des prestations de congés de maternité ou de congés parentaux sont-ils compris dans la rémunération admissible aux fins de calculer la subvention salariale?
  • 18-2. Comment se calcule la rémunération admissible hebdomadaire moyenne aux fins de déterminer la rémunération de base?

L’ARC a aussi mis à jour plusieurs réponses à des questions publiées auparavant. Nous publierons bientôt une analyse approfondie des principaux changements.

Enfin, dans une interprétation technique récente (2020-0855831E5), l’ARC traite de la question de savoir si les revenus déterminés selon la méthode de l’avancement des travaux sont considérés comme des revenus admissibles (généralement, oui). L’Agence précise également que les gains (pertes) non réalisés résultant d’évaluations à la valeur de marché de la valeur comptable des investissements ne sont pas compris dans le revenu admissible.

Le 6 octobre 2020

Programmes de prestations de relance : L’ARC lance de nouveaux sites Web

L’ARC a lancé de nouveaux sites Web sur les trois prestations temporaires de relance : la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). De plus, le gouvernement a annoncé le lancement du processus de demande pour la PCMRE et la PCREPA le 5 octobre 2020. Quant aux demandes pour la PCRE, elles seront acceptées à partir du 12 octobre 2020. Les renseignements sur les programmes se trouvent sur chacune des pages Web.

Ces nouveaux sites Web de l’ARC présentent des informations clés, notamment les suivantes :

  • Les trois types de prestations offertes sont imposables. Une retenue d’impôt de 10 % est prélevée à la source.
  • Les relevés T4A fournis par l’ARC indiqueront le montant total des prestations reçues de l’Agence en lien avec la COVID-19, ainsi que les retenues d’impôt à la source.
  • Afin de protéger les Canadiens contre la fraude et l’inobservation, l’ARC met en place des mesures de vérification et de sécurité supplémentaires dès le début du processus de demande :
    • Les demandes doivent être soumises au moyen du portail Mon dossier de l’ARC, ou par téléphone, pour chaque période admissible.
    • Avant de verser des prestations, il est possible que l’ARC valide la demande en communiquant par téléphone avec le demandeur.
    • Si un bénéficiaire reçoit une prestation par erreur, il doit la rembourser à l’ARC au moyen du portail Mon dossier, sur le site d’une institution bancaire ou par la poste. Si un chèque est reçu mais non déposé, il doit être retourné par la poste au Centre fiscal de Sudbury.

La PCRE a certaines caractéristiques particulières, notamment les suivantes :

  • Les bénéficiaires peuvent gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant qu’ils reçoivent la PCRE. Toutefois, ils devront rembourser 0,50 $ de PCRE pour chaque dollar de revenu net qu’ils auront gagné au-delà de 38 000 $ pour l’année en question, au moment de faire leur déclaration de revenus. Les paiements en retard entraîneront des intérêts.
  • Aux fins du calcul du remboursement requis, le revenu net correspond à la ligne 23600 de la déclaration de revenus du bénéficiaire, et comprend les paiements de PCU, de PCREPA et de PCMRE. Toutefois, il n’inclut pas la PCRE et des ajustements seront faits pour les revenus fractionnés et certains montants remboursés.

Enfin, il convient également de mentionner que le projet de loi sur ces programmes (C-4) a reçu la sanction royale le 2 octobre 2020.

Mise à jour de l’ARC sur les reports en arrière des pertes d’une succession – paragraphe 164(6)

Nous avons demandé à l’ARC si elle comptait accorder plus de temps pour l’application du paragraphe 164(6) en ce qui concerne les reports en arrière des pertes d’une succession.

Selon le paragraphe 164(6), les pertes en capital et les pertes finales subies par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs dans sa première année d’imposition peuvent être demandées dans la déclaration de revenus finale du contribuable décédé si un choix est fait et si certaines conditions sont respectées. Nous avons été informés d’éventuels retards dans l’obtention de l’homologation, lesquels pourraient nuire à la capacité de disposer de biens affichant une perte accumulée; ces pertes accumulées pourraient alors ne pas être subies dans la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.

Malheureusement, l’ARC précise qu’elle n’est pas en mesure de proroger le délai prévu au paragraphe 164(6) relativement aux dispositions et aux pertes subies au-delà de la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. L’Agence indique qu’elle ne peut le faire parce que ni le paragraphe 164(6) ni la Loi sur les délais et autres périodes récemment adoptée n’accorde au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire nécessaire.

L’interprétation technique de l’ARC sur la question devrait être publiée bientôt.

SEPTEMBRE 2020

Le 29 septembre 2020

Nouvelles prestations de relance : le gouvernement fédéral révise son projet de loi

Le 28 septembre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, dans lequel il propose de mettre en œuvre les nouvelles prestations de relance annoncées précédemment. Le projet de loi C-4 révise et remplace le projet de loi C-2, déposé le 24 septembre. Le principal changement consiste dans l’expansion des critères d’admissibilité à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Le 28 septembre 2020

SSUC : mise à jour concernant les employés en congé forcé

Le gouvernement annonce qu’il propose de prolonger les prestations actuellement versées aux employés en congé forcé dans le cadre du programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour une période couvrant les quatre prochaines semaines, soit du 27 septembre au 24 octobre 2020. Cela veut dire que jusqu’au 24 octobre 2020, les employeurs admissibles à la subvention salariale pourraient continuer de réclamer une prestation pouvant atteindre 847 $ par semaine par employé, en contribution à la rémunération de leurs travailleurs en congé forcé.

Pour les périodes après le 24 octobre, le gouvernement réexaminera le programme de subvention salariale à la lumière des progrès réalisés sur le plan de la lutte contre la COVID-19 et fera tout ajustement nécessaire pour faciliter la prolongation de la subvention jusqu’en 2021, conformément à ce qui a été annoncé dans le discours du Trône.

Le 25 septembre 2020

Le gouvernement fédéral présente un projet de loi concernant de nouvelles prestations de relance

Le 24 septembre 2020, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19, dans lequel on prévoit la création de trois nouveaux types de prestations temporaires destinées à soutenir les Canadiens qui ne peuvent travailler pour des raisons qui sont liées à la pandémie de COVID-19. Voici les points saillants de ce projet de loi.

  • La Prestation canadienne de relance économique de 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines pour les travailleurs indépendants ou ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et qui ont encore besoin d’un soutien du revenu. Cette prestation aidera les Canadiens qui ne sont pas retournés au travail à cause de la COVID-19 ou dont le revenu a été réduit d’au moins 50 %.
  • La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique de 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines pour les travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19.
  • La Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants de 500 $ par semaine par ménage pendant un maximum de 26 semaines pour les Canadiens admissibles qui sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un proche dont l’école, le service de garde ou l’établissement de soins est fermé à cause de la COVID-19. Il en est de même si un enfant ou un proche est malade ou doit être placé en quarantaine.

Comme cela a été annoncé le 20 août dernier, des mesures temporaires pour aider les Canadiens à accéder plus facilement aux prestations d’assurance-emploi entrent en vigueur le 27 septembre 2020, durant une année. Ces changements établiront aussi le seuil minimal de prestation à 500 $ par semaine pour les nouveaux bénéficiaires de l’assurance-emploi, au même niveau que la Prestation canadienne de la relance économique.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le document d’information d’Emploi et Développement social Canada.

Le 24 septembre 2020

Annonces fiscales dans le discours du Trône

Le discours du Trône présente de nombreuses initiatives qui se rattachent à la fiscalité (dont certaines avaient déjà été annoncées), notamment :

  • la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’à l’été 2021;
  • la lutte contre l’évitement de l’impôt sur les sociétés par les géants du numérique;
  • la réduction de moitié du taux d’imposition des sociétés qui fabriquent des produits zéro émission;
  • la mise en place d’un système de production automatisée des déclarations d’impôt pour les déclarations simples afin que les citoyens à faible revenu reçoivent leurs prestations;
  • l’élargissement du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) pour aider les entreprises à assumer leurs coûts fixes;
  • l’achèvement du travail consistant à limiter les déductions pour option d’achat d’actions des gens riches des grandes entreprises établies;
  • la recherche de nouveaux moyens de taxer les inégalités extrêmes sur le plan de la richesse;
  • l’augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse lorsqu’une personne âgée atteint 75 ans et l’augmentation de la prestation de survivant du Régime de pensions du Canada;
  • l’actualisation du régime d’assurance-emploi pour en faire le seul mécanisme de distribution des prestations d’emploi et la création, dans l’intervalle, d’une mesure temporaire pour les personnes qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi, la Prestation canadienne de la relance économique;
  • des améliorations à l’Incitatif à l’achat d’une première propriété;
  • l’introduction d’une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap qui sera inspirée du Supplément de revenu garanti destiné aux aînés;
  • l’amélioration du processus pour déterminer l’admissibilité aux programmes et aux prestations du gouvernement qui visent les personnes en situation de handicap.

Cet automne, le gouvernement publiera une mise à jour du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Nous publierons de nouvelles informations au fur et à mesure de leur disponibilité.

Le 23 septembre 2020

Comment informer l’ARC des montants de Subvention salariale temporaire reçus

L’ARC a publié des précisions sur la façon de déclarer la Subvention salariale temporaire reçue. Si vous êtes admissible à cette subvention, vous pourriez devoir remplir et produire le formulaire PD27, Formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, pour chacun de vos comptes de programme de retenues sur la paie. L’ARC utilisera les informations que vous y aurez inscrites pour effectuer le rapprochement de la subvention à vos comptes de programme de retenues sur la paie. L’Agence encourage les demandeurs à produire le formulaire le plus tôt possible pour éviter de recevoir un avis d’écart à la fin de l’année. Elle a également publié plusieurs exemples qui pourraient vous aider à le remplir.

Le 22 septembre 2020

Renseignements fournis par l’ARC au sujet de la reprise de certaines de ses activités

L’Agence du revenu du Canada a publié de l’information sur les activités qu’elle reprend en septembre, ainsi que des conseils pratiques sur la façon de savoir si c’est bien l’ARC qui tente de vous contacter. Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC.

Le 18 septembre 2020

Autres mises à jour sur l’accès aux services en ligne de l’ARC

Comme suite à notre mise à jour publiée plus tôt aujourd’hui, l’ARC a fourni quelques informations supplémentaires sur les problèmes affectant ses services en ligne. En particulier, elle confirme que les personnes qui ont éprouvé des problèmes d’accès à leur compte Représenter un client, Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise ont vu leur compte bloqué par suite des cyberincidents dont il est question dans le document d’information de l’ARC daté du 17 septembre 2020.

L’ARC a également indiqué que les services suivants ont été temporairement fermés pour l’instant, le temps que son personnel s’affaire à régler le problème :

  • Mettre à jour mon adresse et mes numéros de téléphone
  • Organiser mon dépôt direct
  • Visionner les représentants autorisés
  • Lien à Mon dossier Service Canada

Si vous constatez que l’accès à Représenter un client, Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise a été bloqué, l’ARC nous a informés qu’il faut alors utiliser la ligne de renseignements généraux de l'Agence. Nous publierons des précisions dès que nous en saurons davantage.

Mise à jour sur l’accès aux services en ligne de l’ARC

Vous avez été nombreux à nous signaler des problèmes d’accès aux services en ligne de l’ARC, particulièrement au portail Représenter un client. Le 17 septembre, le Bureau du dirigeant principal de l’information a publié une déclaration précisant que les problèmes de sécurité constatés en août ont été plus généralisés que ce qui avait été annoncé, et qu’environ 48 500 comptes d’utilisateurs de l’ARC avaient fait l’objet d’activités suspectes entre le début de juillet et le 15 août. L’ARC a bloqué ces 48 500 comptes pour éviter d’autres accès non autorisés et de nouvelles tentatives de fraude.

Nous tentons d’obtenir des précisions de l’ARC, mais nous avons l’impression que les problèmes d’accès dans le portail Représenter un client sont liés à cette situation.

Nous avons également appris qu’il est difficile de communiquer avec l’ARC, notamment en raison des longs délais d’attente dans son système téléphonique. Nous avons signalé ces problèmes à l’Agence et nous publierons tout renseignement supplémentaire dès que nous en obtiendrons.

Pour en savoir plus, lisez la déclaration du Bureau du dirigeant principal de l’information et le document d’information sur les incidents de cybersécurité.

Le 17 septembre 2020

SSUC et autres priorités de l’ARC

Tout en poursuivant ses travaux sur les mesures d’urgence liées à la COVID-19, l’ARC ramène l’attention sur d’autres priorités qui avaient été mises de côté. Renseignez-vous sur les faits nouveaux dans notre dernier billet de blogue.

Le 14 septembre 2020

Formulaire T2200 – Consultations de l’ARC

Comme vous le savez peut-être, l’ARC a entrepris des consultations auprès de groupes du milieu des affaires au sujet d’une version préliminaire simplifiée du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Le formulaire simplifié vise le traitement des frais de bureau à domicile engagés par les employés durant la pandémie de COVID-19.

Selon les règles en vigueur, les employés qui ont par ailleurs le droit de déduire certaines dépenses liées à leur emploi doivent aussi obtenir une copie du formulaire T2200 signée par leur employeur. La version préliminaire du formulaire T2200 abrégé est destinée aux particuliers qui travaillent de la maison en raison de la pandémie et désirent déduire certaines dépenses liées à leur emploi. Même si le formulaire abrégé sera plus facile à remplir que le formulaire T2200 actuel et indiquera plus précisément qui peut demander une déduction pour ce type de dépenses, la solution proposée par le gouvernement ne répond pas à nos principales préoccupations.

L’un des grands problèmes réside dans la quantité de formulaires à remplir. Que le formulaire soit long ou court, la nécessité d’en préparer un pour des millions d’employés canadiens exigera beaucoup de temps et de ressources de la part des employeurs. Dans le contexte où bon nombre d’entreprises sont aux prises avec des difficultés en raison de la pandémie et de la reprise de leurs activités, nous croyons qu’il serait plus utile de consacrer les ressources nécessaires pour remplir ces formulaires à des tâches plus productives.

Nous sommes aussi inquiets du temps que les employés devront investir pour comprendre les règles et soumettre des demandes de déduction en bonne et due forme, puisque beaucoup présenteront une telle demande pour la première fois. À cet effet, nous avons proposé à l’ARC d’étudier sérieusement la possibilité de rendre le calcul plus simple et avons fourni un exemple fondé sur l’approche adoptée par l’Australie. Encore une fois, nous avons offert de participer à un processus qui permettrait de trouver d’autres solutions pour simplifier les demandes de déductions. Cette simplification des demandes contribuerait aussi à régler certaines questions relatives au formulaire T2200.

Comme il semble de plus en plus évident que le gouvernement exigera la présentation d’une version quelconque du formulaire T2200, nous consulterons nos comités sur la fiscalité au sujet d’éléments précis de la version préliminaire du formulaire. Nous avons déjà cerné des problèmes possibles. Nous soumettrons nos opinions aux termes de notre entente sur un cadre de travail avec l’ARC. De plus, nous continuerons de faire part de nos préoccupations aux hauts fonctionnaires lors de nos discussions sur des questions plus générales.

Dans l’ensemble, nous croyons fermement qu’une solution simplifiée est possible et réduirait le fardeau administratif pour les employeurs et leurs employés, tout en permettant à l’ARC de bien administrer le système fiscal. Cette option devrait faire l’objet d’une étude approfondie avant qu’une décision soit arrêtée au sujet du formulaire T2200.

Le 8 septembre 2020

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) prolongée d’un mois

Le 8 septembre, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de l’AUCLC sera prolongé d’un mois afin de couvrir les frais de loyer de septembre. Le gouvernement a aussi indiqué que cette mesure marque la dernière prolongation de ce programme, puisqu’il étudie d’autres options pour soutenir les petites entreprises afin de les aider à faire face aux défis continus de la pandémie de la COVID-19.

L’ARC annonce le report des dates limites de production pour la RS&DE

L’Agence de revenu du Canada a obtenu un arrêté ministériel lui permettant de reporter certaines dates limites de production imposées selon la Loi de l’impôt sur le revenu, dont certaines dates pour les demandes au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). L’arrêté ministériel touche les dates limites de production pour la RS&DE du 13 mars 2020 ou après. Aucune date limite de production pour la RS&DE ne sera reportée au-delà du 31 décembre 2020. L’ARC fournit davantage d’informations sur le report des dates limites de production pour la RS&DE sur son site.

Le 4 septembre 2020

Fiscalité internationale : Mise à jour des directives de l’ARC

Le 2 septembre, l’ARC a apporté d’autres modifications à ses directives en matière de fiscalité internationale, actualisant ainsi la version qu’elle avait publiée sur son site le 31 août. Plus précisément, l’Agence a mis à jour la section I.B. de ces directives, qui porte sur la résidence fiscale des sociétés, afin de résoudre un problème possible lié aux exigences en matière de statut de résidence d’une société relativement aux calculs du revenu excédentaire d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada. Elle a aussi ajouté la section VI, qui traite de la certification des employeurs non-résidents, afin de résoudre un problème possible pour les employeurs non-résidents dont les employés non-résidents peuvent devoir demeurer au Canada pendant une période prolongée en raison des restrictions de voyage.

Par ailleurs, l’ARC vient également de préciser la marche à suivre pour obtenir des dispenses internationales et des avis de certificats de conformité pendant la crise de la COVID-19.

Le 1er septembre 2020

COVID 19 : Mise à jour sur les programmes fédéraux autres que les programmes fiscaux

Le 31 août, le gouvernement du Canada a annoncé que la date limite pour présenter une demande au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) était reportée au 31 octobre 2020 (la date limite initiale était le 31 août 2020). Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) est quant à lui prolongé jusqu’en juin 2021.

Le gouvernement étudie également les moyens d’étendre le programme CUEC pour inclure les entreprises ayant des charges salariales ou des dépenses non reportables admissibles, mais qui n’ont pas pu faire une demande jusqu’à présent parce qu’elles n’effectuaient pas leurs opérations à partir d’un compte bancaire d’entreprise. De plus amples renseignements à ce sujet seront annoncés dans les prochains jours.

Pour ce qui est de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), aucune prolongation n’a été annoncée – la dernière période d’aide a pris fin le 31 août. La ministre des Finances a évoqué cette question lors d’une conférence de presse et a expliqué que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux réfléchissent à de nouvelles façons d’aider les entreprises pour leurs charges fixes, notamment le loyer. De plus amples informations devraient bientôt être disponibles.

L’ARC prolonge les directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la COVID-19

Le 31 août, l’Agence du Revenu du Canada a annoncé la prolongation de la période de validité des ses directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la COVID-19. Celle-ci s’étend donc du 16 mars au 30 septembre 2020 (plutôt qu’au 31 août). L’ARC a aussi indiqué qu’elle ne prévoit pas de prolongation supplémentaire.

AOÛT 2020

Le 28 août 2020

Nouvelles exigences de déclaration pour les feuillets T4

Le 26 août, l’ARC a annoncé l’entrée en vigueur de nouvelles exigences de déclaration pour les feuillets T4 qui s’appliqueront à tous les employeurs relativement à certains montants versés pendant des périodes de paie précises au cours de l’année d’imposition 2020.

L’ARC précise que ces nouvelles exigences lui permettront de valider les paiements de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE).

L’ARC explique ces nouvelles exigences sur sa page consacrée à la COVID-19. Nous communiquerons avec l’Agence pour obtenir certaines précisions et nous publierions une mise à jour lorsque nous en saurons davantage.

Le 27 août 2020

Prolongation de la mesure temporaire autorisant la signature électronique de formulaires T183 (particuliers et sociétés)

Le 25 août, l’ARC a annoncé une prolongation de sa mesure administrative temporaire en vertu de laquelle elle juge qu’un formulaire T183 ou T183CORP qui contient une signature électronique satisfait aux exigences de signature de la Loi de l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la période de production de déclarations en cours (nous demanderons à l’Agence si elle compte communiquer une date précise).

Pour que l’Agence continue d’accepter une signature électronique d’un contribuable dont l’identité a été vérifiée par le déclarant, la signature électronique devra généralement être fournie de l’une des façons suivantes :

  • elle peut être fournie si le contribuable envoie la déclaration de renseignements, y compris la signature électronique, en utilisant l’adresse électronique la plus récente fournie par le contribuable au déclarant par voie électronique;
  • elle peut être fournie en personne par le contribuable, en présence du déclarant par voie électronique, p. ex., à l’aide d’un stylet ou d’un doigt sur une tablette;
  • elle peut être fournie au moyen d’un emplacement électronique sécurisé à accès contrôlé, comme un site Web sécurisé, qui n’est accessible au contribuable uniquement parce que l’emplacement du site Web sécurisé lui a été communiqué et que le déclarant lui a accordé l’accès.

L’ARC a aussi précisé qu’elle continue d’appliquer les exigences réglementaires pour mettre en œuvre ces mesures de façon permanente.

Blogue sur la fiscalité – La COVID-19 et l’impôt : reports de dates limites et allégement

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé des reports de dates limites et un allégement des pénalités et des intérêts. Dans notre dernier billet de blogue, nous résumons ces changements et présentons les réponses de l’ARC à nos questions.

Le 20 août 2020

Blogue sur la fiscalité : Mise à jour sur la SSUC – directives, outils et autres points

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé de nouveaux outils et publié de nouvelles directives pour aider les entreprises et les professionnels en exercice à faire une demande de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Vous en saurez plus en lisant notre dernier billet de blogue.

Le gouvernement fédéral annonce la reconduction des mesures de soutien du revenu pour les particuliers dans le contexte de la pandémie

Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd’hui la mise en place de changements proposés au régime d’assurance-emploi, et de trois nouvelles prestations de soutien du revenu, ainsi que la prolongation de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Le gouvernement a l’intention de présenter un nouveau projet de loi pour appuyer la mise en œuvre des nouvelles prestations de relance.

Les changements proposés au régime d’assurance-emploi sont des assouplissements aux règles d’admissibilité qui feront en sorte que davantage de Canadiens puissent profiter de ce soutien. Les bénéficiaires de l’assurance-emploi auront droit à un taux de prestations imposables d’au moins 400 $ par semaine, ou de 240 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées. Les prestations régulières seront versées pendant au moins 26 semaines. Par ailleurs, tant pour les employeurs que pour leurs employés, les taux de cotisation à l’assurance-emploi seront gelés pour deux ans.

Voici en quoi consistent les trois nouvelles prestations :

  • La Prestation canadienne de la relance économique fournira 400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines aux travailleurs autonomes ou à ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et qui ont encore besoin d’un soutien au revenu et qui sont à la recherche d’un emploi.
  • La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique fournira 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines aux travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19.
  • La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants fournira 500 $ par semaine par famille pendant un maximum de 26 semaines aux Canadiens admissibles qui sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un membre de la famille ou d’une personne à charge (divers scénarios prévus).

En outre, le gouvernement propose de prolonger la PCU de 4 semaines supplémentaires, jusqu’à un maximum de 28 semaines. De plus amples renseignements figurent dans le document d’information d’Emploi et Développement social Canada.

Le 17 août 2020

Mise à jour du gouvernement fédéral au sujet des problèmes de cybersécurité

Comme l’ont rapporté les médias, le service Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les comptes CléGC d’autres services en ligne ont été l’objet de cyberattaques. Le nombre de particuliers touchés demeure incertain, car les comptes attaqués étaient une combinaison de comptes Mon dossier et de comptes ClésGC utilisés pour d’autres services gouvernementaux. Cela dit, il semble que l’accès à Mon dossier de l’ARC sera interrompu pour environ 5 500 particuliers.

Voici les points saillants de la mise à jour publiée aujourd’hui par le gouvernement fédéral ainsi que de la conférence de presse qui a été donnée à ce propos :

  • Il s’agissait d’attaques de type « bourrage de justificatifs ». En clair, des robots informatiques tentent d’ouvrir une session dans un compte en utilisant des codes d’utilisateur et des mots de passe recueillis lors de piratages antérieurs d’autres sites. La tactique vise à exploiter le fait que bien des particuliers se servent d’un même identifiant et d’un même mot de passe sur plusieurs sites.
  • L’ARC a confirmé que les pirates ont réussi à contourner, sur son site, l’authentification par questions de sécurité. On s’affaire actuellement à corriger cette lacune.
  • L’accès à Mon dossier d’entreprise a été rétabli et il est possible de faire une demande de SSUC.
  • L’accès aux services Mon dossier et Représenter un client demeure bloqué pour tous les usagers. Il devrait être rétabli au plus tard le mercredi 19 août, sauf pour les particuliers dont les comptes ont été touchés par les cyberattaques.
  • Les 5 500 particuliers touchés par l’attaque ciblant des comptes Mon dossier recevront cette semaine une lettre de l’ARC leur expliquant la marche à suivre pour rétablir l’accès à ce service.

Lorsque des faits nouveaux seront annoncés, nous vous en ferons part dans cette page.

Demandes de SSUC pour la période 5

L’ARC accepte les demandes de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour la période 5 (du 5 juillet au 1er août) à compter du 17 août 2020. Les employeurs peuvent présenter une demande de subvention en ligne au moyen de Mon dossier d'entreprise, de Représenter un client ou de Formulaires Web. De plus, l’ARC a mis à jour son guide de demande pour tenir compte des nouvelles règles prévues par le projet de loi C-20, qui s’appliquent généralement à la période de demande 5 et aux périodes subséquentes. Il est à noter que l’accès à Mon dossier d'entreprise, suspendu pendant le week-end, a été rétabli le 17 août.

Le point sur la prolongation des délais de production des demandes de RS&DE

En vertu du projet de loi C-20, le ministre du Revenu national a prolongé d’au plus six mois les délais de production des demandes de recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Cette période de prolongation est comprise entre le 13 mars et le 31 décembre 2020. Pour ce faire, le ministre doit cependant obtenir un arrêté du Parlement. L’ARC a récemment mis à jour son site Web en ajoutant l’information qui suit :

« Un tel arrêté n’a pas été publié. Les demandeurs dont la date limite de production pour la RS&DE est fixée au 13 mars 2020 ou après et qui n'ont pas été en mesure de déposer une demande de RS&DE en raison de la pandémie de la COVID-19 sont encouragés à produire leur demande, anticipant qu'une telle ordonnance sera rendue. Les demandeurs sont encouragés à soumettre leurs demandes de RS&DE le plus tôt possible et de préférence avec la production initiale de leur déclaration de revenus. »

Le 14 août 2020

Mises à jour continues du calculateur relatif à la SSUC de l’ARC

L’ARC a mis au point et publié dans des délais très serrés son calculateur relatif à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), qui comprend un calculateur en direct et des feuilles de calcul. L’Agence met fréquemment ces outils à jour, à mesure que des problèmes et des possibilités d’améliorations lui sont signalés. Nous vous rappelons donc l’importance de consulter systématiquement sa page Web pour utiliser la dernière version disponible. Si vous utilisez le calculateur en direct, il sera nécessairement à jour, mais les feuilles de calcul Excel doivent être remplacées régulièrement au fur et à mesure des corrections apportées.

Le 13 août 2020

Mise à jour par l’ARC de l’Attestation pour le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada

L’ARC a récemment publié une nouvelle version du Formulaire RC661, Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants. Cette version tient compte des nouvelles périodes (soit les périodes 5 à 9), et contient des ajouts portant sur les choix concernant les ventes d’actifs, et sur l’application de l’approche autre que l’approche générale (« l’autre approche ») pour déterminer la baisse de revenus au cours des périodes 5 à 9 et pour déterminer la rémunération de base.

Le 11 août 2020

Le point sur le calculateur de la SSUC et autres informations

À la suite de notre billet du 6 août, l’ARC a lancé une version améliorée de son calculateur de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), en plus de mettre en ligne une page de soutien sur la SSUC et d’actualiser sa Foire aux questions sur la SSUC. Toutes ces ressources tiennent compte des nouvelles règles du programme (voir les renseignements détaillés sur notre blogue) et sont conçues pour aider les employeurs et leurs conseillers à déterminer le montant de SSUC auquel ils ont droit. L’ARC a aussi annoncé que les nouvelles règles s’appliqueront aux demandes de SSUC approuvées à compter du 17 août. Nous vous communiquerons des renseignements détaillés sur ces nouveautés dès que possible.

Le 10 août 2020

Mise à jour par l’ARC de ses lignes directrices sur la Subvention salariale temporaire de 10 %

L’ARC a récemment mis à jour son site Web dans le but de fournir des lignes directrices plus détaillées sur la marche à suivre pour informer l’Agence de la Subvention salariale temporaire (SST) de 10 % et, en particulier, des renseignements sur le formulaire PD27 (Formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs). Tous les employeurs admissibles à la SST doivent produire ce formulaire. Les employeurs admissibles qui n’ont rien demandé au titre de la SST (ou qui ont demandé un montant réduit) parce qu’ils ont aussi présenté une demande de SSUC doivent eux aussi remplir le formulaire PD27. Puisqu’elle utilise les données de ce formulaire pour rapprocher la subvention du compte de programme de retenues sur la paie de l’employeur, l’ARC encourage les employeurs à remplir ce formulaire d’ici la fin de 2020.

Veuillez noter que nous avons repéré un problème dans la partie Attestation du formulaire PD27, dans Représenter un client. Nous avons demandé à l’ARC d’en revoir le libellé étant donné que le représentant remplit le formulaire au nom de l’employeur.

Le 6 août 2020

SSUC : l’ARC mettra à jour son calculateur et sa Foire aux questions

L’ARC nous a informés qu’elle intègre actuellement les nouvelles règles relatives à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) (voir notre billet du 23 juillet) à son calculateur relatif à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), lequel aide les employeurs et leurs conseillers à déterminer le montant de subvention auquel ils pourraient avoir droit. L’Agence est aussi en train d’enrichir sa Foire aux questions à la lumière des nouvelles règles. Nous vous aviserons de la mise en service du nouveau calculateur et des nouvelles directives du programme dès que ces renseignements seront disponibles.

JUILLET 2020

Le 31 juillet 2020

PCU et AUCLC : nouvelles annonces du gouvernement

Le 31 juillet, le gouvernement fédéral a annoncé des modifications concernant la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

Au cours d’une conférence de presse, le premier ministre a indiqué que les bénéficiaires actuels de la PCU seront pris en charge par le régime d’assurance-emploi (AE) lorsque le programme de PCU prendra fin. En effet, le gouvernement entend modifier le régime de l’AE afin d’instaurer de nouvelles prestations à l’intention des personnes qui reçoivent la PCU et qui ne sont actuellement pas admissibles à l’AE. Des précisions seront communiquées d’ici la fin août.

Par ailleurs, le ministère des Finances a annoncé que le programme d’AUCLC sera prolongé d’un mois pour aider les petites entreprises admissibles à payer leur loyer d’août. Aucun autre changement n’a été annoncé relativement à ce programme.

Le 28 juillet 2020

L’ARC met à jour sa liste des dates limites

À la suite de son annonce du 27 juillet concernant les intérêts et les pénalités pour production tardive relativement aux déclarations T1, T2 et T3, l’ARC a aussi mis à jour sa page consacrée aux dates de production et de paiement. Nous y avons cependant relevé certaines incohérences, et des incertitudes demeurent. Nous avons demandé à l’ARC des précisions, que nous publierons lorsque nous les aurons reçues.

Subvention salariale temporaire de 10 % : l’ARC publie un formulaire d’auto-identification

L’ARC a publié le formulaire PD27, Formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs. Les employeurs admissibles à cette subvention doivent le remplir pour chacun de leurs comptes de programme de retenues sur la paie. L’ARC se servira des informations ainsi recueillies pour rapprocher la subvention du compte de programme de retenues sur la paie de l’employeur. D’autres informations sur la subvention se trouvent dans la Foire aux questions de l’ARC.

Le 27 juillet 2020

L’ARC reporte la date limite de paiement des impôts et offre un allègement des intérêts sur les dettes fiscales en souffrance

Le 27 juillet, l’ARC a annoncé dans un communiqué de presse qu’elle reportait de nouveau la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies de l’année courante, y compris les versements d’acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne seront imposés si les paiements sont faits avant la date limite de paiement, repoussée au 30 septembre 2020. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies, qui avait déjà été repoussée, reste la même, mais l’ARC n’imposera pas de pénalité pour production tardive si la déclaration est produite au plus tard le 30 septembre 2020.

L’ARC renonce également aux intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour les déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Le 24 juillet 2020

Blogue sur la fiscalité : résumé des modifications apportées au programme de SSUC

Le gouvernement fédéral prolonge la durée du programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’au 19 décembre 2020. Lisez notre dernier billet pour en savoir plus sur cette prolongation et sur les autres modifications annoncées le 17 juillet 2020 et contenues dans le projet de loi C-20.

Aide aux émetteurs d’actions accréditives

Le gouvernement fédéral propose également d’aider les émetteurs d’actions accréditives en prolongeant de 12 mois la période pendant laquelle ils peuvent dépenser les capitaux obtenus au moyen de ces actions. Dans le document d’information qu’il a publié, le ministère des Finances fournit de plus amples renseignements sur les changements proposés et précise que les modifications législatives suivront « en temps opportun ».

Le 20 juillet 2020

Dépôt du projet de loi C-20 comprenant notamment des modifications à la SSUC

Dans la foulée des annonces faites par le gouvernement le 17 juillet, le ministre des Finances, Bill Morneau, a déposé un nouveau projet de loi à la Chambre des communes (le projet de loi C-20), qui contient des modifications à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ainsi que des mesures de soutien supplémentaires pour les personnes handicapées. Nous vous tiendrons informés de l’avancement de ce projet de loi et publierons cette semaine une analyse des modifications à la SSUC dans notre blogue sur la fiscalité.

Le projet de loi C-20 contient aussi des propositions visant à régler les questions liées aux échéances et délais législatifs annoncées le 19 mai dernier. Il convient de noter que le projet de loi C-20 ne contient pas les changements proposés à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) qui figuraient dans le projet de loi C-17.

Le 17 juillet 2020

Annonce des précisions concernant la prolongation de la SSUC

Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a confirmé que son gouvernement prolongera la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’au 19 décembre 2020. Il a également précisé comment ce programme d’aide sera révisé pour tenir compte des commentaires reçus de diverses parties prenantes.

Les changements proposés aujourd’hui qui figurent dans les propositions législatives du gouvernement visent les résultats suivants :

  • Permettre la prolongation de la SSUC jusqu’au 19 décembre 2020 et présenter les détails d’un programme bonifié pour la période allant jusqu’au 21 novembre 2020.
  • Permettre à un plus grand nombre d’employeurs de recevoir la subvention, en étendant l’admissibilité à ceux ayant subi une baisse de revenu de moins de 30 %, et en versant à tous les employeurs admissibles une subvention de base qui serait réduite progressivement.
  • Instaurer une subvention complémentaire au taux maximal de 25 % pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la pandémie.
  • Offrir une plus grande certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions d’affaires pour les mois de juillet et d’août en garantissant que le taux de leur subvention ne sera pas inférieur au taux auquel ils auraient eu droit en vertu des règles précédentes.
  • Régler certains problèmes techniques relevés par des intervenants.
    • Cela comprend les modifications annoncées précédemment ainsi que d’autres changements, notamment de nouvelles règles pour aider les employeurs admissibles ayant acquis des actifs – une question que nous avions soulevée lors de nos entretiens avec le gouvernement.

Nous vous fournirons des précisions dès que nous aurons pu analyser cette annonce en profondeur.

Pour en savoir davantage, voir le communiqué du ministère des Finances du Canada et le document d’information. L’avant-projet de loi est également en ligne.

Nouvelles précisions sur le soutien prévu pour les personnes handicapées

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées a annoncé que le gouvernement fédéral proposera une mesure législative visant à rendre accessible à un plus grand nombre de personnes le paiement unique non imposable versé aux personnes handicapées. Ainsi, on l’étendrait aux bénéficiaires de l’une des prestations ou de l’un des programmes suivants :

  • certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (délivré par l’Agence du revenu du Canada);
  • prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • services de soutien aux personnes handicapées fournis par Anciens Combattants Canada.

Du soutien additionnel sera également fourni aux aînés admissibles.

Nous vous fournirons des précisions dès que nous aurons pu analyser cette annonce en profondeur.

Pour en savoir plus, veuillez lire le communiqué d’Emploi et Développement social Canada.

Le 15 juillet 2020

COVID-19 : régimes de pension agréés, régimes de congé à traitement différé, SSUC, etc.

Nos discussions avec l’ARC se poursuivent au gré de l’évolution des mesures fiscales et des pratiques administratives liées à la COVID-19. Nous présentons un rappel des annonces et des modifications récentes dans un nouveau billet.

Le 13 juillet 2020

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) est prolongée jusqu’en décembre 2020

Le premier ministre du Canada a annoncé aujourd’hui la prolongation de la SSUC jusqu’en décembre 2020. L’annonce d’aujourd’hui ne contenait cependant pas plus de détails. Nous vous tiendrons au courant des nouveaux éléments d’information lorsqu’ils seront publiés.

Le 10 juillet 2020

Mise à jour de la foire aux questions sur la SSUC : paie de vacances, procédure de recours, etc.

Le 9 juillet, l’ARC a mis à jour sa foire aux questions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada. En voici les points saillants :

  • Divers changements ont été apportés à la suite de la décision du gouvernement de prolonger la SSUC. À noter que le règlement officiel pour prolonger la durée de cette subvention et maintenir les règles en vigueur pour une quatrième période a été publié le 29 juin 2020. Les règles s’appliquant aux cinquième et sixième périodes n’ont pas encore été publiées.
  • La réponse à la question 6-4, portant sur les sociétés issues d’une fusion et les sociétés liquidées, a été reformulée, mais il n’y a pas de changement digne de mention.
  • À la question 17-3, on fournit des instructions sur la façon dont le paiement des congés de maladie, des jours de vacances et des jours fériés doit être pris en compte dans le calcul de la rémunération admissible. L’ARC confirme que pour être admissibles, les paiements de ce type doivent avoir été faits à un employé admissible à l’égard d’une semaine comprise dans une période de demande.
  • À la question 36, on fournit des instructions sur la procédure de recours dans le cas où l’ARC a refusé une demande de SSUC.
  • Parmi les nouvelles questions, citons :
    • Question 3-01 (Les fiducies ont-elles toutes le droit de demander une subvention salariale?) : Il y est notamment question des fiducies exemptées d’impôt.
    • Questions 6-7 et 6-8 : Questions concernant la fluctuation du taux de change et l’utilisation d’une monnaie fonctionnelle.
    • Question 8-01 : Si un employeur admissible choisit de calculer son revenu admissible au moyen de la règle spéciale (se reporter à Q8 [employeurs ayant choisi l’alinéa 125.7(4)d)]), le revenu admissible d’un non-résident peut-il être calculé en monnaie étrangère?
    • Question 12-2 : On y confirme que l’employeur doit utiliser le formulaire RC661 pour attester que les choix pertinents ont été faits.

Nous ferons une analyse plus approfondie de certains de ces changements dans notre prochain blogue sur la fiscalité, au début de la semaine prochaine.

JUIN 2020

Le 30 juin 2020

Mise à jour de la FAQ de l’ARC sur la TPS/TVH

L’ARC a récemment mis à jour sa FAQ sur la TPS/TVH et la COVID-19 à la lumière de l’annonce du ministère des Finances du Canada confirmant qu’il n’y aura pas de prolongation de la période d’allègement qu’avait annoncée l’ARC le 27 mars 2020.

L’ARC a également ajouté de nouvelles questions et réponses sur les signatures électroniques de documents relatifs à la TPS/TVH, signatures qu’elle acceptera temporairement si ces documents sont soumis en ligne. L’ARC précise que, à compter du 6 juillet 2020, les entreprises pourront utiliser un nouveau service électronique pour soumettre un document relatif à la TPS/TVH comportant une signature électronique. Le lien vers ce nouveau service se trouvera à la page principale de Mon dossier d’entreprise dans le menu sous TPS/TVH. Cette mesure temporaire ne s’applique pas aux déclarations ni aux formulaires produits en format papier.

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) prolongée d’un mois

Le premier ministre a annoncé que l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) sera prolongée d’un mois. Le programme a pour objectif de fournir du soutien aux petites entreprises qui ont des difficultés financières en raison de la COVID-19. Il offre des prêts-subventions non garantis aux propriétaires admissibles pour réduire le loyer à payer par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées et payer les dépenses d’exploitation des immeubles commerciaux.

Le 29 juin 2020

Fin du report des paiements de la TPS/TVH et des droits de douane le 30 juin comme prévu

Le ministère des Finances du Canada annonce que le report des paiements de la TPS/TVH et des droits de douane prendra fin le 30 juin, comme prévu.

Le ministère précise que les entreprises qui ont toujours de la difficulté à verser les montants de TPS/TVH et de droits de douane exigibles peuvent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour demander l’annulation des pénalités et des intérêts, ou pour conclure une entente de paiement avec l’ARC qui leur donnera de la marge de manœuvre.

Directives de l’ARC liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale – prolongation au 31 août

Comme on l’a mentionné dans des messages précédents, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié, le 19 mai dernier, des directives sur plusieurs problèmes de fiscalité internationale. Le 26 juin, une version révisée de ces directives a été publiée sur le site de l’ARC, laquelle indique que ces directives s’appliqueront jusqu’au 31 août (alors que, initialement, elles étaient censées ne plus s’appliquer dès aujourd’hui). Mis à part ce point, cette version ne fait état d’aucun changement notable.

Plan de reprise des activités de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié son Plan national de reprise des activités (PNRA). Au cours des trois derniers mois, elle a réaffecté ses ressources pour pouvoir assurer les services critiques, notamment le versement des prestations et la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre de la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie de COVID-19. L’ARC continuera ses activités liées à ces services critiques et reprendra progressivement ses autres activités au cours des six à neuf prochains mois.

Dans le plan national de reprise, l’Agence présente les activités qui reprendront au cours de l’été (juillet et août 2020) ainsi qu’un calendrier estimatif de la reprise de tous les autres services. Il est important de noter que le plan est fondé sur la liste des services critiques déjà offerts à l’heure actuelle.

Services qui reprendront au cours de l’été (juillet et août 2020)

Voici les services qui reprendront au cours de l’été :

  • Direction générale des appels – Toutes les fonctions restantes seront pleinement opérationnelles d’ici la fin de l’été, dont celles du Programme des oppositions et du Programme d’allègement pour les contribuables.
  • Direction générale de cotisation, de prestation et de service – Toutes les fonctions restantes reprendront en fonction de la capacité d’appuyer simultanément les priorités normales et celles liées à la COVID-19, à quelques exceptions près (dont les activités de contrôle des formulaires T183).
  • Direction générale des recouvrements et de la vérification – L’ARC avait suspendu la majorité de ses activités de recouvrement au cours des derniers mois. Le plan prévoit la reprise de nombreux services au cours de l’été, notamment ceux des centres d’appels de la gestion des créances, le traitement des déclarations d’insolvabilité et l’émission des preuves de réclamation aux fiduciaires ainsi que les réponses aux demandes d’appel et de correspondance des contribuables.
  • Autre fait à noter : l’ARC mettra en œuvre des activités d’observation après le paiement de la SSUC et de la PCU au cours de l’été et en septembre 2020. L’Agence n’a pas précisé en quoi consisteraient ces activités. Nous publierons des précisions dès que nous en saurons davantage.
  • Direction générale des programmes d’observation – En plus de poursuivre les activités de vérification à haut risque déjà en cours, l’ARC reprendra les activités des programmes de vérification axées sur l’observation des contribuables à valeur nette élevée, l’intégrité des remboursements de la TPS/TVH et l’observation de la TPS/TVH des grandes entreprises.

Services qui reprendront après l’été

En ce qui concerne la période après l’été, le Plan national de reprise des activités présente les dates prévues pour la reprise des autres activités tout en précisant qu’elles font toujours l’objet d’une évaluation afin que soit confirmé le meilleur moment pour la reprise.

La Direction générale des recouvrements et de la vérification entamera lentement un retour à la normale de ses activités à compter de septembre 2020. Enfin, l’ARC estime que les agents des recouvrements reprendront l’approche plus traditionnelle à l’égard des recouvrements (des mises en garde juridiques seront émises par les agents si une entente de paiement n’est pas obtenue) en janvier 2021.

Pour ce qui est des activités de vérification des petites et moyennes entreprises, le plan prévoit leur reprise entre les mois d’octobre 2020 et de janvier 2021.

Envoi de correspondance à l’ARC pendant la pandémie de COVID-19

En raison de la crise de la COVID-19, l’Agence du revenu du Canada a fermé de nombreux bureaux et a adopté un mode de prestation de services critiques. Comme de nombreux employés de l’Agence travaillent toujours à distance, il peut y avoir des retards dans la prestation des services. L’ARC recommande toujours aux contribuables et aux conseillers d’utiliser, dans la mesure du possible, ses portails en ligne (comme Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client) pour correspondre avec elle. De plus, l’ARC conseille d’effectuer les paiements par voie électronique – par exemple, au moyen d’un service bancaire en ligne ou du service Mon paiement – ou en personne dans une institution financière.

Si vous devez faire parvenir des documents à l’ARC, veuille prendre connaissance des lignes qui suivent pour vous assurer que votre envoi se rendra à temps.

Bureaux des services fiscaux : état de la situation

Certains bureaux des services fiscaux ne sont pas ouverts à l’heure actuelle. Cependant, les quatre centres fiscaux (Jonquière, Île-du-Prince-Édouard, Sudbury et Winnipeg) sont ouverts. L’ARC précise, toutefois, que seules les boîtes de dépôt des centres fiscaux de Jonquière, de Sudbury et de Winnipeg demeurent ouvertes et sont vidées régulièrement.

Quant aux bureaux des services fiscaux, certains d’entre eux sont ouverts, tandis que d’autres ne le sont qu’en partie, et les vérificateurs, les examinateurs et les agents des recouvrements travaillent tous à distance. Par conséquent, l’ARC suggère l’envoi de courriels, de télécopies et de paiements directement à l’un des centres fiscaux. À l’heure actuelle, l’utilisation des portails en ligne ou une communication directe avec le vérificateur pour obtenir l’autorisation d’échanger par courriel demeurent préférables

Adresses courriel spéciales

L’ARC a établi une procédure temporaire qui permet aux contribuables et à leurs représentants de présenter par courriel les demandes urgentes suivantes : 

  • [email protected] – les demandes de certificat de conformité selon l’article 116, les lettres d’accord et les demandes de renseignements au sujet de demandes qui ont déjà été envoyées;
  • [email protected] – les dispenses internationales et les demandes de renseignements au sujet de demandes qui ont déjà été envoyées;
  • [email protected] – les certificats de décharge (formulaires TX19 et GST352).

L’ARC précise que, pour correspondre par courriel avec un agent de l’ARC concernant l’un des sujets ci-dessus, il faut envoyer un courriel à l’adresse en question en indiquant que vous voulez soumettre une demande par courriel à l’Agence. Un agent de l’ARC répondra en vous expliquant les exigences pour autoriser la communication par courriel et vous indiquera si vous avez le droit de soumettre votre demande par courriel.

Inscription des non-résidents à la TPS

Le site Web de l’ARC indique que, pour le moment, toutes les inscriptions des non-résidents à la TPS doivent être envoyées au Bureau des services fiscaux de London-Windsor :

Inscriptions des non-résidents et garanties
BSF de London-Windsor
451, rue Talbot
London (Ontario)  N6A 5E5

Demandes de statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH

L’ARC confirme que les demandes de statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH (pour toutes les provinces sauf le Québec) peuvent toujours être acheminées à l’adresse suivante :

Directeur
Division des organismes des services publics et des gouvernements
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
11e étage, Tour A
Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0L5

Au Québec, la demande pour qu’un organisme soit désigné comme municipalité ou pour que le statut de municipalité lui soit conféré doit être envoyée à Revenu Québec à l’adresse suivante :

Directeur des Taxes à la consommation
Direction générale de la législation
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-2
Québec (Québec)  G1X 4A5

Le 26 juin 2020

Rappel : La date limite de production pour les encouragements fiscaux du Programme de la RS&DE ne change pas

Nous vous rappelons que la date de production des demandes d’encouragements fiscaux présentées dans le cadre du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) ne change pas; les sociétés ont toujours 18 mois après la date de leur fin d’année d’imposition pour produire leur demande. Par exemple, une société dont l’année d’imposition a pris fin le 31 décembre 2018 a jusqu’au 30 juin 2020 pour produire sa demande pour la RS&DE.

Le projet de loi C 17 donnerait à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir d’accorder un allègement pour production tardive d’une demande, mais le projet de loi n’a pas progressé depuis son dépôt, le 10 juin.

Le 25 juin 2020

Mise à jour sur le report de la date limite de production des déclarations des particuliers prévues au paragraphe 216(4)

Le 24 juin, nous avons mentionné que l’ARC reportait au 1er septembre 2020 la date limite de production des déclarations prévues au paragraphe 216(4) pour les particuliers non-résidents et la date limite de paiement des sommes exigibles. Dans sa page intitulée Dates de production et de paiement, l’ARC précise que des pénalités et des intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et les paiements effectués d’ici le 1er septembre 2020, mais elle n’a pas confirmé qu’il n’y aurait pas de conséquences négatives pour les particuliers ayant déjà produit le formulaire NR6.

L’ARC nous a confirmé qu’il y aura un report administratif de l’engagement mentionné dans le formulaire NR6 et que, par conséquent, elle ne constatera pas de manquement dans le cas du représentant d’un contribuable non-résident qui produit sa déclaration prévue au paragraphe 216(4) après la date limite reportée du 1er septembre.

Mise à jour sur principales questions liées à la TPS

Lors d’une récente conférence téléphonique avec l’ARC, nous avons abordé plusieurs questions prioritaires liées à la TPS et souhaitons faire le point sur quelques-unes d’entre elles :

Divulgations volontaires

L’ARC a annoncé la reprise du programme de divulgations volontaires et indiqué que les contribuables pouvaient de nouveau présenter une demande dans le cadre de ce programme. Les inscrits doivent joindre à leur demande le paiement de la taxe estimative. On peut lire sur le site Web de l’ARC que la présentation en ligne demeure actuellement la meilleure façon de présenter une demande.

Inscriptions des non-résidents à la TPS

Des membres nous ont fait savoir qu’il semblait y avoir des retards importants dans le traitement des inscriptions des non-résidents à la TPS en raison des répercussions de la COVID 19 sur les activités de l’ARC. L’ARC a indiqué que le groupe responsable des inscriptions des non-résidents à la TPS était maintenant pleinement opérationnel et qu’il n’y avait plus de retards importants dans le traitement des inscriptions. Selon le site Web de l’ARC, les demandes d’inscription des non-résidents doivent pour le moment être adressées au bureau des services fiscaux de London-Windsor.

Obligations à venir au chapitre de la TPS

Nous souhaitons également vous rappeler les prochaines dates limites de production des déclarations de TPS et de paiement de la TPS. Pour ce qui est des paiements, la date limite pour payer ou faire remise des montants de TPS/TVH exigibles le 27 mars 2020 ou après cette date et avant juin 2020 a été reportée à la fin de juin. En ce qui a trait à la production des déclarations de TPS/TVH pour les entreprises, la date limite ne change pas. Cela dit, l’ARC n’imposera pas de pénalités pour production tardive dans la mesure où la déclaration est produite au plus tard le 30 juin.

D’autres reports des dates limites de paiement et allègements en cas de production tardive n’ont pas été annoncés à ce jour.

Mise à jour sur les directives de l’ARC liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale

Comme nous l’avions d’abord fait remarquer le 20 mai 2020, l’ARC a publié des directives liées à plusieurs problèmes en matière de fiscalité internationale. L’ARC précise que ses directives s’appliqueront jusqu’au 29 juin, date à laquelle elle décidera s’il y a lieu d’en prolonger la période d’application. CPA Canada a communiqué avec l’ARC pour lui demander si les directives seront prolongées; la décision ne semble pas avoir été prise. Nous publierons une mise à jour dès que nous aurons plus de renseignements à ce sujet.

Le 24 juin 2020

Mise à jour de la Foire aux questions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) de l’ARC

L’ARC a mis à jour sa Foire aux questions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) à la lumière de certains changements annoncés récemment. Dans nos publications précédentes, nous avons traité de ces modifications, qui portent sur :

  • l’extension proposée de la SSUC de 12 semaines; l’ARC confirme dans la Foire aux questions que toutes les règles relatives à la SSUC pour la quatrième période d’admissibilité seront identiques à celles visant la troisième période; l’Agence précise aussi que le gouvernement annoncera prochainement des changements au cadre du programme pour les cinquième et sixième périodes; le règlement applicable à cette extension n’a pas encore été publié;
  • l’expansion proposée de la SSUC pour rendre admissibles les employeurs n’ayant pas de compte de retenues sur la paie (RP) et faisant appel à un fournisseur de services de la paie (services de gestion de la paie) qui remet les montants requis à partir de son propre compte de RP (voir le projet de loi C-17);
  • les modifications proposées pour permettre aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) d’utiliser leurs revenus combinés dans le calcul de leur revenu de référence (voir le projet de loi C-17).

L’ARC confirme dans sa Foire aux questions que ces modifications proposées ne seront mises en œuvre et appliquées qu’après la sanction royale du projet de loi. À l’heure actuelle, le projet de loi C-17 en est toujours à la première lecture.

Calcul des revenus admissibles d’entreprises récemment constituées en sociétés

Dans la nouvelle question 6-5, l’ARC précise qu’une entreprise à propriétaire unique récemment constituée en société ne peut, pour établir la baisse des revenus, comparer ses revenus à ceux qu’avait l’entreprise à propriétaire unique au cours de la période correspondante en 2019 ou au cours des mois de janvier et de février 2020 (selon le moment de la constitution en société). En d’autres termes, l’entité sera traitée comme une nouvelle entreprise (voir l’analyse de « l’autre approche » à la question 5 et l’exemple 4 de la Foire aux questions concernant les nouvelles entreprises).

Pas de rajustement des revenus admissibles en raison de changements aux activités commerciales

À la nouvelle question 6-6, l’ARC précise que l’employeur ne peut rajuster les revenus admissibles d’une période de référence antérieure ou actuelle afin de tenir compte de changements aux activités commerciales qu’il a dû mettre en œuvre. Un employeur admissible doit utiliser ses pratiques comptables habituelles pour établir son revenu admissible; aucune disposition (hormis les « règles spéciales » dont il est question dans la Foire aux questions) ne l’autorise à rajuster les revenus admissibles d’une période de référence antérieure ou actuelle pour refléter des changements dans les niveaux d’activités. À titre d’exemple de changements ne pouvant donner lieu à un rajustement, l’ARC cite des perturbations de la chaîne d’approvisionnement qui engendrent une baisse de revenus au cours d’une période antérieure ou l’achat d’une entreprise ou d’actifs au cours de la période actuelle qui se traduit par une hausse des revenus.

CPA Canada a signalé le problème relatif à l’achat d’une entreprise au ministère des Finances du Canada à de nombreuses reprises.

Remboursement de la SSUC reçue par l’employeur

À la question 28-1, l’ARC fournit des précisions sur les circonstances dans lesquelles un employeur doit rembourser la SSUC.

L’ARC fournit aussi la marche à suivre pour rembourser, en tout ou en partie, le paiement reçu dans la section « Après avoir fait votre demande » de sa page principale consacrée à la SSUC.

Des frais d’intérêts peuvent être exigés si un employeur a reçu une subvention salariale excédentaire. Des pénalités peuvent également être imposées dans le cas de demandes frauduleuses.

Nouvelles dates de production pour les particuliers non-résidents

L’ARC a aussi reporté au 1er septembre la production et les paiements pour les déclarations T1 des non-résidents qui ont fait le choix prévu au paragraphe 216(4) ou à l’article 217 et dont la date limite de production aurait autrement été le 30 juin 2020. Ni pénalités ni intérêts ne seront imposés si la déclaration est produite et le paiement, effectué d’ici le 1er septembre 2020 (voir les nouveaux éléments intitulés « Article 216(4) – Dates limites » et « Article 217 – Dates limites » sur la page de l’ARC consacrée aux dates de production et de paiement).

Cependant, la page en question ne traite pas des conséquences qu’aurait une production tardive d’une déclaration T1 prévue au paragraphe 216(4) dans les cas où le particulier a produit le formulaire NR6. Concernant l’agent de location, l’ARC indique dans ce formulaire ce qui suit : « vous, en tant qu’agent, serez tenu de verser, au Receveur général du Canada, le plein montant de l’impôt qui aurait autrement dû être versé pour l’année » si la déclaration n’est pas produite à temps. Ainsi, lorsque l’impôt de la Partie XIII a été retenu sur le revenu de location net au cours de l’année et que la déclaration n’est pas produite à temps, l’agent doit calculer l’impôt sur le revenu de location brut et le verser à l’ARC.

Comme cette question dépasse une simple question d’intérêts et de pénalités pour production tardive (dans le cas où un montant d’impôt serait dû par l’agent) et qu’elle n’a pas été abordée expressément, CPA Canada a demandé à l’ARC de fournir des précisions à ce sujet.

Le 18 juin 2020

Actualités fiscales COVID-19 : SSUC, interprétations de l’ARC, échéances, fiscalité internationale

Lisez notre nouveau billet et prenez connaissance des faits nouveaux relatifs à la COVID-19, notamment en ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le projet de loi C-17, les interprétations connexes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les questions relatives aux dates limites.

Le 16 juin 2020

Le gouvernement fédéral prolonge de huit semaines la période d’admissibilité à la PCU

Le premier ministre a annoncé que le gouvernement fédéral prolongerait de huit semaines la période d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour permettre à ceux qui cherchent un emploi de se prévaloir encore un certain temps de la prestation de 2 000 $ par mois. Lire le communiqué pour en savoir plus.

SSUC : le seuil d’admissibilité de 30 % demeure en vigueur pour la période 4

Le 10 juin, l’Agence du revenu du Canada a envoyé un courriel aux parties prenantes au sujet de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Outre des renseignements généraux et une référence à une consultation récente, l’ARC a précisé ce qui suit :

« Tout changement éventuel commencerait à partir des périodes 5 (du 5 juillet au 1er août) et/ou 6 (du 2 août au 29 août). Plus d’informations sur la prolongation annoncée de la SSUC jusqu’au 29 août seront bientôt disponibles. »

Ce message a été affiché sur la page principale consacrée à la SSUC. En fonction de cette information, on peut confirmer que le critère de la baisse de 30 % des revenus s’applique toujours pour la période 4.

Le 15 juin 2020

SSUC : CPA Canada répond à la consultation du ministère des Finances

Le ministère des Finances a consulté les Canadiens sur la modification de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Nos propositions pour améliorer ce programme qui soutient les employeurs touchés par la pandémie de COVID-19.

Le 11 juin 2020

Le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-17

Le 10 juin, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-17. Même si ce texte législatif porte surtout sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU), on y apporte des solutions à d’importants enjeux concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Modifications touchant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Un des points qui avaient attiré notre attention concernait la gestion de la paie et d’autres accords de partage des frais lorsqu’une entité administre la paie des employés d’une autre entité. En pareil cas, seul l’administrateur de la paie dispose d’un compte de retenues sur la paie à l’ARC, ce qui rend la deuxième entité non admissible à une demande de SSUC en vertu des règles existantes. Le projet de loi C-17 propose de modifier la définition d’entité admissible pour inclure une entité dont l’administration de la paie des employés est assurée par un « fournisseur de services de la paie », lequel fournisseur possède un compte de retenues sur la paie à l’ARC (pour y verser les retenues à la source des employés de l’entité cliente). La date d’entrée en vigueur de cette modification est le jour où la SSUC a reçu la sanction royale (11 avril 2020).

Le projet de loi modifie aussi les règles de la SSUC afin de mettre en œuvre les changements annoncés dans le Document d’information publié le 15 mai par le ministère des Finances du Canada. Voici les points saillants :

  • Permettre aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) d’utiliser leurs revenus combinés dans le calcul de leur revenu de référence.
  • Introduire une nouvelle période pour le calcul de la rémunération de référence.
  • Ajouter des restrictions à la définition d’entité admissible, pour les fiducies exonérées d’impôt.

Modifications touchant la PCU

Le projet de loi contient des modifications aux règles de la PCU, dont celles-ci :

  • Soutien aux personnes qui subissent une perte d’emploi à court terme, qui se mettent elles-mêmes en quarantaine ou qui s’occupent d’une personne ayant reçu un diagnostic de COVID-19, en vertu duquel elles seront autorisées à présenter une demande pour une période de deux semaines au lieu de quatre semaines dans le cadre du programme actuel.
  • Resserrement des conditions d’admissibilité : on prévoit qu’une personne ne pourra pas bénéficier de la PCU si elle ne recommence pas à exercer son emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire et lorsque son employeur le lui demande; si elle ne recommence pas à exécuter un travail pour son compte lorsqu’il est raisonnable de le faire; ou si elle refuse une offre d’emploi raisonnable alors qu’elle est en mesure de travailler.
  • Pénalités pour les personnes qui font sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la demande et pour celles qui omettent sciemment de déclarer tout ou partie des revenus reçus ou d’autres informations pertinentes dans leur demande de PCU.
    • Il semble que ces pénalités pourraient s’appliquer rétroactivement aux demandes soumises avant l’introduction de cette loi.

Un certain nombre de règles administratives font aussi partie du projet de loi.

Autres modifications

Effet des autres changements inscrits dans le projet de loi :

  • Fournir du soutien aux personnes handicapées, pour les aider à assumer les dépenses supplémentaires qu’entraîne la pandémie, comme cela avait été annoncé antérieurement par le gouvernement fédéral.
  • Adopter les propositions législatives annoncées récemment, en vue de régler les problèmes liés aux échéances et aux délais législatifs.

Le 9 juin 2020

Blogue sur la fiscalité : nouveau billet sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et d’autres questions liées à la pandémie de COVID-19

Lisez notre nouveau billet, qui traite des dernières informations publiées par l’Agence du revenu du Canada sur la modification d’une demande de SSUC et la présentation d’une telle demande par une entité consolidée, des décisions récentes et d’autres questions relatives à la COVID-19.

Le 8 juin 2020

Soutien pour les Canadiens en situation de handicap afin de répondre aux défis de la COVID-19

Le gouvernement fédéral a annoncé du soutien visant à aider les Canadiens en situation de handicap à payer leurs dépenses supplémentaires durant la pandémie. Ce soutien consiste en un paiement unique non imposable aux particuliers ayant un certificat valide pour le crédit d’impôt pour les personnes handicapées en date du 1er juin 2020. Il se chiffre ainsi : 

  • 600 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
  • 300 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • 100 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG)

Lisez le communiqué du gouvernement.

Le 3 juin 2020

COVID-19 : Compte-rendu des questions fiscales en suspens (autres que celles portant sur la SSUC)

Lisez la plus récente mise à jour du compte-rendu des questions fiscales en suspens liées à la COVID-19 préparé par CPA Canada et la Fondation canadienne de fiscalité. Cette mise à jour comprend de nouvelles questions et les changements annoncés depuis la version du 4 mai 2020. Nous poursuivons nos discussions avec le gouvernement fédéral sur les questions non réglées et publierons d’autres communications quand l’ARC aura fourni de nouvelles précisions.

Le 1er juin 2020

Liste révisée des dates limites de production de l’ARC

Faisant suite à notre webinaire du 28 mai et à notre billet du 29 mai, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour son récapitulatif des dates limites de production des déclarations afin d’éclaircir certaines incertitudes. En particulier, la page de l’ARC mentionne désormais ce qui suit :

  • Concernant les déclarations de revenus des sociétés (T2) :
    • La date limite de production des déclarations qui auraient dû être produites après le 18 mars et avant le 31 mai 2020 est maintenant le 1er juin 2020.
    • La date limite de production des déclarations qui auraient dû être produites au plus tard le 31 mai, ou en juin, en juillet ou en août 2020 est maintenant le 1er septembre 2020.
  • Concernant les déclarations de revenus des fiducies (T3) :
    • La date limite de production des déclarations qui auraient dû être produites après le 30 mars et avant le 31 mai 2020 est maintenant le 1er juin 2020.
    • La date limite de production des déclarations qui auraient dû être produites au plus tard le 31 mai, ou en juin, en juillet ou en août 2020 est maintenant le 1er septembre 2020.
  • Concernant les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes de renseignements :
    • Sauf indication contraire, la date limite de production des déclarations et des réponses qui auraient dû être produites après le 18 mars et avant le 31 mai 2020 est maintenant le 1er juin 2020.
    • Sauf indication contraire, la date limite de production des déclarations et des réponses qui auraient dû être produites au plus tard le 31 mai, ou en juin, en juillet ou en août 2020 est maintenant le 1er septembre 2020.

Plus précisément, la date limite de production des déclarations de sociétés dont l’année d’imposition s’est terminée le 30 novembre 2019 et des déclarations des sociétés de personnes qui auraient dû être produites au plus tard le 31 mai 2020 est maintenant le 1er septembre 2020, comme nous l’avons mentionné dans une mise à jour précédente.

Les autres informations communiquées sur la page de l’ARC demeurent en grande partie Inchangées. Notamment, les formulaires T106 et T1135 ainsi que les autres formulaires et choix devant être joints à la déclaration doivent être produits en même temps que celle-ci (la prolongation s’applique, s’il y a lieu).